Coup dur pour le surendettement, la loi Lagarde entre en ...

Suspension des poursuites pour les ménages en commission de surendettement. « Les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers », explique la ministre en estimant que cette mesure devrait bénéficier chaque année à près de 200.000 personnes. Grâce à cette loi, les personnes en situation de surendettement pourront continuer à bénéficier des services bancaires de base. Jusqu'à présent, les banques avaient coutume de fermer les comptes bancaires de leurs clients surendettés, une [suite...]

Date: 2010-11-02 07:00:00

Articles de blogs (585) | Vidéos (29)
 

ABUS BANCAIRES.... ACTUALITES.... : Abus-bancaire-que-faire

Lorsqu'un de leur client déposera un dossier de surendettement, les banques devront assurer la continuité de leurs services, selon le projet de loi sur la réforme du crédit. Toutes les créances, y compris les découverts bancaires, se verront appliquer les décisions d'annulation ou d'étalement décidés par la Commission de surendettement. Autre nouveauté portée par le projet de loi, le fait d'être propriétaire ne sera plus un motif suffisant pour refuser le dépôt d'un dossier de surendettement. La réduction de la durée des plans est également poursuivie. Elle sera de 8 [suite...]

Date: 2010-11-09 11:16:29

Les organismes de prêts s'adressent aux interdits bancaires

Vous êtes en interdit bancaire ou en situation de surendettement, mais vous souhaitez quand même faire un emprunt pour réaliser vos projets personnels. Cela reste possible grâce aux services des organismes de prêt spécialisés. La législation française favorise la création de ces entreprises  qui apporte une certaine flexibilité au système financier vis-à-vis du public. Le surendettement et l’interdiction bancaire Un ménage ou un individu n’est jamais complètement à l’abri d’une situation de surendettement ou d’interdiction bancaire. Une interdiction bancaire peut [suite...]

Date: 2010-10-28 08:46:23

« Je n'arrive plus à rembourser mes crédits »

« Je n’arrive plus à rembourser mes crédits », telle est la phrase souvent entendue par les courtiers en rachat de crédit. Les particuliers qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs dettes et qui se retrouvent en situation de malendettement se tournent de plus en plus vers le rachat de crédit pour restructurer leur budget avant d’être surendettés. Il arrive parfois qu’on ne puisse plus rembourser ses crédits suite à un changement dans sa situation personnelle : perte d’emploi, départ en retraite, divorce, arrivée d’un bébé etc. Avant qu’il ne soit trop [suite...]

Date: 2010-11-25 09:10:53

Peut-on avoir une assurance lorsqu'on a le dossier de surendettement ?

WikiDroit.fr – Avocat Gratuit ! Nos Avocats, Huissiers, Etudiants et Benevoles vous aident ! Bella Scampy : Peut-on avoir une assurance lorsqu’on a le dossier de surendettement ? Bonjour Mon père vient de se faire sucrer sa voiture car il roulait sans assurance. Le problème, c’est qu’il a un dossier de surrendetement et qu’aucune assurance ne veut l’assurer. Est-ce normal et peut-il prétendre à une assurance même avec un dossier de surrendettement ? Quels sont les recours à faire pour avoir une assurance ? Vous avez un avis? Laissez votre message dans les commentaires! A [suite...]

Date: 2010-11-09 22:46:25

1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le ...

La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts [suite...]

Date: 2010-11-07 10:47:00

Avocat pour refus du dossier de surendettement

Toujours est il que le dossier de surendettement a été refusé. Nous avons fait appel par courrier recommandé. J’aimerais savoir selon votre avocat le délai que cela prendra pour avoir une réponse ? Et comment se passera la suite, peut on avoir un rééchelonnement ? Si nous avons encore un rejet , existe t’il un autre moyen pour que nous puissions nous en sortir ? j’ai entendu parler d’un dossier à établir auprès d un avocat : « faillite…  » . pouvez vous m’en parler et m’indiquer des conseils juridiques de la part de votre avocat. je vous remercie. Mots-clefs : [suite...]

Date: 2010-07-29 15:46:55

A partir de combien un rachat de crédit est-il possible ? | Forum ...

Pour faire votre rachat de crédit, vous pouvez faire appel à un courtier en rachat de crédit, des banques ou des organismes spécialisés de rachat de crédit (vous trouverez un annuaire d’organismes de rachat de crédit ici). Mais une question se pose, à partir de combien un rachat de crédit est-il possible ? Est-il possible de faire un rachat de crédit pour seulement 3000 euros de crédits ? Fabrice P. de Bretagne a envoyé cette question aux experts en rachat de crédit de forum-rachat-credit.com, il nous a donné son accord pour partager son expérience et ses questions avec les [suite...]

Date: 2010-11-07 01:32:59

Sortir Surendettement : site informatif sur le surendettement ...

Annuaire des communiquésAéronautiqueBusinessAgricultureArt/CultureAssurancesAuto/MotoBande dessinéeFémininCause humanitaireJeux/CD-RomCinéma/DVDCollec locales(BE)Collec locales(FR)Communication/RPConsommation / ShoppingConstructionERP / CRMDécoration - MaisonDéfense/SécuritéInfos généralesDroits de l'hommeEconomieEducationEnergieEmploiEnvironnementEuropeFormationGastronomieTéléphonieHistoireImmobilierImpression / ImprimantesIndustrieInformatiqueInternetJusticeLiberté de la [suite...]

Date: 2010-11-17 00:00:06

Le surendettement explique en questions reponses. et Rachat Credit

Braquons notre attention sur deux points incontournables dans le cadre d’un surendettement. Il s’agit d’aborder la notion de solde bancaire insaisissable et d’avis à tiers détenteur afin de se familiariser. Qu’est-ce qu’un solde bancaire insaisissable ? Durant un avis à tiers détenteur, il est possible d’effectuer au cours des 15 jours une demande afin que soit préservé une somme équivalente au montant du RMI/RSA. Il s’agit là d’une mesure d’urgence requise à des fins alimentaires. Un avis à tiers détenteur c’est quoi ? Un avis à tiers détenteur est une [suite...]

Date: 2010-11-03 07:00:00

carte bancaire ou de crédit, carte de débit electron maestro

Une carte bancaire adaptée aux besoins de chacun Extrêmement pratique, la carte bancaire est devenue, aujourd’hui, le moyen de paiement préféré des Français, aussi bien pour faire les courses nécessaires au quotidien, que pour régler des achats en ligne, ou encore retirer des espèces auprès d’un DAB, et se décline désormais sous plusieurs formes distinctes pour s’adapter à chacune de ces situations. La carte de débit ou carte bleue La plus répandue, la carte de débit, permet d’obtenir des espèces et de payer des achats, grâce à l’argent présent sur le compte [suite...]

Date: 2010-10-16 14:04:03

Le rachat de crédit pour interdit bancaire | Rachat de crédit

L’interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d’un chèque émis sans provision. L’interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques et dure 5 ans faute de régularisation. Le rachat de crédit peut être une bonne solution pour les personnes confrontées à une situation d’interdite bancaire. Si vous êtes venu consulter cet article, c’est sûrement que vous vous trouvez dans cette situation délicate d’interdit bancaire. Si tel est le cas, vous êtes fiché dans les deux fichiers chèques de la Banque de France : Le Fichier [suite...]

Date: 2010-06-28 14:27:25

Crédit et rachat » Nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le ...

De nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont entrées en vigueur hier. De nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives depuis hier, lundi 1er novembre. A présent, la durée des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans, et celle des délais d’inscription au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) suite à une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) est réduite de 8 à 5 ans. La durée d’inscription dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de [suite...]

Date: 2010-11-02 07:40:46

D'autres vies que la mienne

C'est ainsi que je me suis retrouvé à raconter l'amitié entre un homme et une femme, tous deux rescapés d'un cancer, tous deux boiteux et tous deux juges, qui s'occupaient d'affaires de surendettement au tribunal d'instance de Vienne (Isère). Il est question dans ce livre de vie et de mort, de maladie, d'extrême pauvreté, de justice et surtout d'amour. Tout y est vrai. Que d'émotions en lisant ce livre, tant d'émotions qu'il a fallu parfois que j'interrompe la lecture deux minutes pour ne pas me laisser envahir par cette douleur de la perte d'un être cher, par cette violence de la [suite...]

Date: 2010-11-25 06:00:00

Le surendettement protéger sa famille contre le surendettement | FE

Comment saisir la Commission de surendettement ? C’est par une déclaration du débiteur que la saisine est rédigée puis elle doit être envoyée au secrétariat de la Commission, qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. La saisine doit présenter de façon détaillée l’état des revenus du débiteurs, les éléments de son patrimoine, les coordonnées des prêteurs et ses propres nom et adresse. Important: toute déclaration fausse ou incomplète la demande ne sera pas acceptée par la Commission. Comment s’effectue le désendettement ? Après que la saisine [suite...]

Date: 2010-07-06 17:41:25

Pret Pour Interdit Bancaire (www.pretinterditbancaire.com)

Présentation du site : Site pour aider en matière de l'information les personnes en situation financière délicate notamment les interdits bancaires et malendettés qui cherchent un prêt personnel ou un crédit immobilier et leur présenter les solutions possibles.Ses mots-clés : pret interdit bancaire | pret personnel | pret immobilier | credit etranger | credit ficp | rachat credit interdit bancaire.Adresse du site : http://www.pretinterditbancaire.com (ce lien ne fonctionne pas ? Signalez une erreur !) Lecture du flux RSS des dernières actualités du site Pret Pour Interdit Bancaire. [suite...]

Date: 2009-04-26 07:00:00

Rachat credit Monbuzz publication d'articles et de communiqués de

Huissier courtier prêt créance surendettement crédits désendettement référencé statistiques emprunteur prêts immobiliers à la consommation compte rachat credit org tag cloud hypothécaire revenu prêteur: De ne pas voir son dossier rachat credit de surendettement refusé au premier dépôt un bon exemple à suivre afin. Rachat credit by adminfiled under le surendettement des particuliers (2) novembre: Planet commentaires récents le surendettement des rachat credit hypothèque (1) surendettement (3) blogroll wordpress le surendettement des particuliers les catégories arnaques au [suite...]

Date: 2010-11-25 21:17:41

remplir dossier de surendettement, truc et astuces

Le dossier de surendettement implique de recenser l’ensemble de vos dettes. Ces renseignements sont cruciaux car seules les créances figurant sur le dossier pourront faire partie du plan de surendettement. Autrement dit, toute dette non signalée dans le dossier restera à la charge du particulier qui s’expose alors aux poursuites du créancier. D’un autre côté, certaines dettes peuvent difficilement être signalées. C’est le cas par exemple, des frais d’avocat lorsque les affaires sont en cours : il pourra en effet décider de cesser de vous représenter si vous maintenez votre [suite...]

Date: 2010-11-09 15:50:36

Hier c'était le droit de ne plus payer son loyer et aujourd'hui c ...

On est dans un pays paternaliste et irresponsable. Après avoir avancé la date de la non expulsion et d’expliquer qu’un mauvais payeur peut rester en total impunité dans un logement sans payer. En complément ce qui est  aussi choquant dans les impayés c’est de payer l’eau, le chauffage collectif et les autres charges à la place du locataire, elle n’est pas belle la vie pour une dicte victime de l’expulsion. LAGARDE contente de sa loi soviétique, irresponsable et  catastrophique qui consiste de dire aux Français achète : Un écran LCD ,  un DVD, un Ordinateur, les [suite...]

Date: 2010-11-01 19:36:00

Crédit et rachat » Le microcrédit du Secours Populaire Français

Le microcrédit du Secours Populaire Français se développe pour aider les particuliers qui souhaitent financer un projet professionnel, mais qui ne peuvent emprunter dans une banque classique. C’est ce qu’explique Henriette Steinberg, Secrétaire générale du Conseil d’administration du SPF. Sarah Bekhiekh : A quoi et à qui sert le microcrédit du Secours Populaire Français? Pour le SPF il sert ou devrait servir à permettre à des personnes qui sont refusées par le système bancaire normal de bénéficier d’un crédit remboursable à un taux normal . Ce crédit doit être [suite...]

Date: 2010-11-08 07:26:10

Crédit à la consommation : entrée en vigueur de la réforme du ...

Dans ce cas, il perd ses avantages fiscaux et peut alors rencontrer des difficultés à rembourser son crédit immobilier. - Un contribuable fiché « interdit bancaire » suite à l’émission d’un chèque sans provision sur compte, ne doit plus verser de pénalités libératoires afin d’être supprimé du Fichier central des chèques (FCC) lors de la régularisation de sa situation. Ce fichier ne lui permettant plus d’obtenir de moyens de paiement pour l’ensemble de ses comptes ainsi que dans tous les organismes financiers nationaux. Seule la somme correspondant au chèque impayé [suite...]

Date: 2010-07-05 16:40:10

La multiplicité des fichiers bancaires | Banque en ligne

Le fichier central des chèques impayés a vu le jour en 1955. Celui-ci regroupe toutes les personnes désignées interdits bancaires, c’est-à-dire ne disposant plus du droit d’émettre des chèques pour cause de non-provision ou pour les personnes ayant utilisé leur carte bancaire de façon excessive. Sont ainsi déclarés interdits bancaires auprès de la Banque de France tous les détenteurs de comptes responsables de chèque sans provision et n’ayant pas régularisé la situation dans les délais impartis. Cette interdiction d’émettre des chèques est alors de huit ans et est [suite...]

Date: 2010-09-09 14:13:40

[ROUBAIX / SURENDETTEMENT ] Le ministre veut qu'on perde moins d ...

Le foyer de M. et Mme Benbachir (au centre, entre Pierre Dubois et le ministre) sera bientôt mieux isolé. Le ministre de la Jeunesse et des solidarités actives Marc-Philippe Daubresse était hier en visite au siège de l'association Cresus. Pour lutter contre la précarité énergétique et aider les foyers, on perd trop de temps. De l'énergie se perd inutilement. Il faut agir. DELPHINE TONNERRE > delphine.tonnerer@nordeclair.fr C'est le genre d'exemple qui l'agace. Les factures d'énergie de M. et Mme Benbachir vont passer de 3 000 à 1 100 E. Mais il aura fallu près de quinze mois [suite...]

Date: 2010-10-16 04:00:00

La réforme du crédit à la consommation : le fichier positif ou Big ...

Rachat credit : Mode d'emploi. Tout savoir sur le rachat de crédits : rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou variable, et sur le regroupement de crédit consommation pour combattre son endettement et résoudre bien d’autres problématiques encore. La loi n°737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit en son article 49 l'installation d'un comité chargé de rédiger un rapport préfigurant la création d'un registre national des crédits aux particuliers (entendez par là « fichier positif »). Elle ne crée pas le [suite...]

Date: 2010-11-11 16:43:12

Rachat de Crédits par les courtiers membres de l'ARC Avec YATOO

Rachat de Crédits par les courtiers membres de l'ARC ARC est la 1e Association française de Courtiers en Banques spécialisés dans le rachat et la restructuration de crédits (consommation et immobilier). http://www.arcrachatcredits.org | rapport sur ce lien News: 7 000 euros le plafond atteint pour l'immobilier de Paris 27-11-2010, 10:38 L'indice du prix de l'immobilier décolle un peu plus vite à Paris qu'en province. Les hausses en France relancent les discutions déjà nombreuses sur les forums parlant de « la bulle immobilière » et « locataire [suite...]

Date: 2010-09-04 07:00:00

Media Channel 2.0 — Blog — Rachat credit Html amicalement guy ...

Des particuliers (2) arrêtez de vous refinancer un crédit hypothécaire le surendettement faire arnaquer sur les crédits rachat credit! Guy linier, ancien surendetté au service rachat credit des particuliers dans la même situation, responsable du site www. L'endettement moyen par dossier est de euros rachat credit. De surendettement refusé au premier dépôt un bon exemple à suivre afin de ne pas voir son dossier rachat credit. Le nombre de dépôts est en hausse de 3% en et sera évidemment beaucoup plus important en vu le nombre de chômeurs qui ne cesse de grimper. Rachat credit ma [suite...]

Date: 2010-11-25 20:45:55

Un rachat de crédit à Paris sous quelle forme ? | Actualités des ...

Suivez l'actualité via Le Twitter de communes.com Facebook de communes.com Le flux RSS de communes.com Derniers articles Laurent Baffie est un sale Gosse au Splendid Rugby : France-Australie – le vrai test Exposition Andrée Putman à Paris Marché de Noël à Montbrun-les-Bains Football : Lyon qualifié la tête basse Journée contre la violence envers les femmes Prime de noel 2010 confirmée et reconduite Football : Marseille qualifiée avec maladresse Festival du Film d’environnement-Paris Exposition Fenosa à Carcassonne Catégories Agriculture alerte Animations Cinéma [suite...]

Date: 2010-11-23 14:47:59

Banque de France : les dossiers de surendettement déposés ...

La Banque de France a publié les chiffres du surendettement pour le mois de septembre. Après un mois d’août en recul (-13.7% de dossiers déposés), le mois de septembre affiche une hausse de 7.3% pour 16 236 dossiers déposés. Depuis le début de l’année, 163 857 dossiers ont été déposés, soit une progression de 1% par rapport à la même période l’année dernière. Les dossiers recevables sont au nombre de 14 278, 7% de moins que le mois précédent (15 360 dossiers). Les Commissions de surendettement ont traité, durant ce mois de septembre, 17 003 dossiers contre 14 214 en [suite...]

Date: 2010-11-11 08:59:01

Faire face au surendettement

La mission de la commission de surendettement consiste à trouver un accord de réaménagement des dettes. Concrètement, elle met en perspective les capacités du débiteur et la composition des dettes. Selon les cas, elle propose des reports d’échéances, des réductions de taux d’intérêt (voire un taux zéro), le rééchelonnement des dettes, etc. La durée du plan ne peut excéder dix ans. Depuis le 1er novembre 2010, cette durée est ramenée à huit ans par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette proposition est adressée au débiteur et [suite...]

Date: 2010-09-06 20:19:12

Il faut lutter contre le surendettement… Mais pas n'importe comment !

A partir du premier décembre 2010, les banques pourront être pénalisées si elles accordent des crédits à des débiteurs insolvables. Les sanctions seront, même, très importantes dans le sens où elles pourront atteindre 100.000 euros et 1 an de prison ! De prime abord, on pourrait penser qu’il s’agit d’une bonne chose dans le sens où cette mesure évitera les drames sociaux entraînés par le recours irréfléchi au crédit et la spirale que cela peut générer chez certains. A l’analyse, la mesure pourrait toutefois avoir des effets néfastes nettement plus importants que [suite...]

Date: 2010-11-05 20:26:14

Crédit à la consommation, Interdit bancaire: Le crédit de la ...

Crédit à la consommation, Interdit bancaire Le crédit est devenu un mode de paiement courant chez une grande majorité de consommateurs. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant à protéger le consommateur. mardi 9 septembre 2008 Le code de la consommation protège l’emprunteur. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € [suite...]

Date: 2008-09-09 13:02:00

Rachat credit assistante maternelle, routier : optimisez votre temps

Crédit immobilier en pratiqueRachat de creditChoisir son rachat de créditGuide du rachat de prêtLes différents types de rachat de créditQu'est-ce qu'un courtier en rachat de créditComment sortir du surendettementOutils de simulation de créditCrédit consommationAssurance emprunteurLégislation immobilièreLexique immobilier Rachat de crédit assistante maternelle ou routier Toujours chez vous ou jamais là, un courtier en rachat de crédit peut vous aider Certains métiers exigent beaucoup de mobilité ou au contraire ne permettent pas du tout les déplacements fréquents. Les routiers [suite...]

Date: 2010-04-02 12:00:30

Surendettement et rachat de crédits

Le surendettement est un fléau qui peut s’abattre très rapidement si on n’y prend pas garde et tous les profils d’emprunteurs peuvent être concernés quelle que soit leur situation professionnelle ou familiale. Heureusement les courtiers en rachats de crédits proposent des solutions financières qui, mises en place rapidement, évitent que la situation financière de l’emprunteur ne soit irrémédiablement compromise. Principalement causé par un excès de crédits à la consommation et notamment de réserves d’argent ou crédits renouvelables le surendettement peut avoir [suite...]

Date: 2010-08-29 16:23:10

La refondation d'une économie capitaliste à nouveau fondée sur l ...

L'économie des années 1990 à 2008 restera celle de la croissance par le surendettement et la formation de bulle. Cette expérience sera sans doute à marquer comme l'une des pires de l'histoire économique du monde occidental. Car non seulement les crises à répétition que nous vivons, des "subprime" aux PIGS en passant par l'Islande, et peut être demain certains émergents tout aussi bullaires, provoquent des dégâts économiques directs incommensurables dont la presse se fait largement l'écho, mais encore l'héritage de l'économie de la bulle sera dramatique pour tous les pays qui [suite...]

Date: 2010-11-24 08:31:00

Médiatis, spécialiste de la réserve de crédit, fête ses 10 ans !

Aujourd’hui.com :: Publication de communiqués de presse en ligne est votre site de publication de communiqué de presse. Faîtes connaître facilement votre actualité. Inscrivez-vous pour commencer à publier. (déjà inscrit ? connectez-vous) Pour fêter ses 10 ans, le spécialiste du crédit en ligne Médiatis propose une réserve de crédit exceptionnelle sans frais de dossier au TEG fixe de 4,5% pendant 6 mois. C’est un crédit pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, idéal pour les besoins d’argent rapide. La qualité de Médiatis permet aujourd’hui à l’entreprise d’être [suite...]

Date: 2008-10-14 16:48:19

» Surendettement: 120.000 personnes sortent aujourd'hui du fichier ...

Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois. La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd’hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien [suite...]

Date: 2010-11-01 18:13:32

Surendettement : des emprunteurs mieux protégés - LE QUOTIDIEN QUI ...

La loi Lagarde de juillet dernier est entrée en vigueur hier. Avant de voir ce qu’elle va changer, faisons un petit détour par les chiffres. Aujourd’hui près de 2,6 millions de nos concitoyens sont inscrits dans le fichier national des incidents de paiement et près de 770.000 d’entre eux sont considérés comme « surendettés ». Il s’agit généralement de particuliers qui ont dû vivre une baisse durable de revenus en raison d’une situation de chômage ou encore d’un divorce ou d’une maladie. En général, cette situation provient de ce l’on appelle pudiquement [suite...]

Date: 2010-11-02 17:28:00

La Nuit qui Compte

Les experts comptables et commissaires aux comptes de Picardie organisent une soirée étudiante le jeudi 25 Novembre 2010 au restaurant Le Castello à Amiens LA NUIT QUI COMPTE Jeudi 25 novembre à 19h00, 250 étudiants sont attendus à la soirée exceptionnelle organisée par les professionnels du chiffre de la région. A l’initiative de l’Ordre des experts-comptables Picardie Ardennes et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes d’Amiens, cette soirée a été conçue pour promouvoir auprès des jeunes les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux [suite...]

Date: 2010-11-17 12:44:12

A Strasbourg, Radio Crésus aide à sortir du surendettement | Eco89

Informations exclusives, vidéos étonnantes, témoignages de votre vie professionnelle... LesEchos.fr 24/11/10 | 11h39  Nationalisme économique pour les camions de l'armée Le ministère de la Défense a décidé de surseoir à un appel d'offres pour 2 000 camions, remporté par une filiale de Fiat associée à une PME alsacienne. Objectif : donner une nouvelle chance à Renault, arrivé derrière son concurrent italien. Ownipolitics.com 23/11/10 | 17h32  Quand les économistes font des bulles La bulle des « subprimes », celle d'Internet ou celle des chemins de fer britanniques au [suite...]

Date: 2009-04-24 17:58:26

Extension de la liste des documents qu'un bailleur ne peut ...

Extension de la liste des documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location Pour mémoire, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989(1) dresse une liste de documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location (copie de relevé de compte bancaire, chèque de réservation, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire…). La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière(2) est venue compléter cette liste. Désormais, il est interdit de demander à un candidat locataire « une copie des informations contenues dans le [suite...]

Date: 2010-11-04 07:55:04

Les expulsions locatives explosent - La 132 des Bois

Les bailleurs accélèrent la procédure et de plus en plus de personnes sont mises dehors fin octobre. Les dossiers que nous avons à traiter ont très fortement augmenté par rapport aux années précédentes ! La trêve hivernale dispense-t-elle de payer son loyer ? Philippe Denizot : Non. La trêve ne concerne que l’impossibilité de se faire expulser. La force publique ne peut pas être envoyée. Mais les loyers doivent toujours être payés, y compris durant cette période. Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ? Philippe Denizot : A partir de deux mois de loyers impayés, le [suite...]

Date: 2010-10-29 15:19:00

Faut-il avoir peur des crédits sur 20 ans ou 30 ans ...

Aujourd’hui, une opération de rachat de crédit permet de mettre en place un crédit de substitution d’une durée de 20 à 30 ans, surtout quand il est question de rachat de crédit immobilier. Face à la hausse perpétuelle des prix de l’immobilier, les durées des crédits immobiliers se sont automatiquement rallongées. L’emprunteur pourra alors s’acquérir d’un produit d’une valeur bien plus supérieure que celui qu’il peut s’offrir avec un crédit étalé sur 10 ou 15 ans. Il a donc le moyen d’adapter la mensualité de son crédit en fonction de son budget [suite...]

Date: 2010-11-10 08:47:21

Entrée en vigueur de nouvelles mesures pour mieux accompagner les ...

Christine Lagarde estime à 120 000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, grâce aux dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrées en vigueur au 1er novembre. L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, du volet surendettement de la loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation apporte de nombreuses mesures pour aider les personnes surendettées à rebondir. Réduire les procédures de désendettement des ménages Après la publication de deux décrets, [suite...]

Date: 2010-11-03 13:48:38

IRL - Indice de Référence des Loyers - Définition de Indice de ...

Dans les autres cas, le loyer devra se référer à ceux constatés dans le voisinage. Sa révision intervient annuellement en suivant l'indice de la construction publié par l'INSEE.Le surendettement : Le surendettement a lieu quand une personne n'arrive plus à faire face à ses dettes.Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.Loi Girardin Industriel : La loi « [suite...]

Date: 2006-04-07 20:27:53

Ainsi, il ya fréquemment vice de procédure, ce qui dans la ...

Ainsi, il y a fréquemment vice de procédure, ce qui dans la législation interdiction bancaire Dans ce cas, une procédure est engagée contre vous et vous devrez régler des coûts. Votre relevé de compte bancaire fermé, sur lequel valable 1 année et 8 jours sur le pouvez s'avérer être interdit accompagner la présentation des vue de éviter ce émis, notamment en pointant type d'interdiction, il faut la provision obligatoire en chèques que vous aurez interdiction bancaire en banque territoire français métropolitaine, vous cause d'un ancien compte vous n'avez pas laissé comme un [suite...]

Date: 2010-11-12 22:19:19

ABUS BANCAIRES... COMMENTAIRE DE PATTY... : Abus-bancaire-que-faire

Présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), MAIS AUSSI PAS DE BIEN IMMOBILIER. En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées. Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre [suite...]

Date: 2010-11-09 11:18:25

Surendettement Cette loi se veut autant préventive (volet cr

Alsace numéros utiles service public signalez vos spams simulateur impôts simulateur m@rel sncf arrivées sncf départs sncf horaires ter alsace trafic autoroutier urgences strasbourg vidal: Cinq ans celles en france des personnes en ans à cinq ans plan de surendettement (dit la durée d'inscription sur aussi fichier négatif), et a abaissé de dix de huit ans à concrètement, la nouvelle loi procédure de rétablissement personnel ce fichier banque de. surendettement s alsace calendrier scolaire education nationale cftc nationale santé fédération code santé cftc chsa maubeuge cftc [suite...]

Date: 2010-11-23 08:43:03

Hausse de loyer, commandement d'huissier, assignation d'expulsion ...

Alors que ces élus, sont tous présidents ou administrateurs d'office HLM, on ne les entend plus ni ne les voyons guère, au secours des centaines de familles (milliers de personnes) qui en Savoie, à chambéry,  font la triste expérience dans leur chair de la “trêve“ des expulsions. En effet pour tous ceux touchés de plein fouet par les crises, il n'y a pas eu ni de repit ni de trève. Des milliers de familles en Savoie ont eu des pertes de revenus de 20% à 100% de leurs revenus, les propulsant dans l'impossibilité de pouvoir régler leur loyer. Dés le début janvier 2010 les [suite...]

Date: 2010-03-15 10:00:00

surendettement (31 08 2010) : conseils infos retraités et ...

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de venir en aide à nos compatriotes qui subissent la crise économique et qui connaissent en raison du chômage, ou d'une baisse de salaire des difficultés grandissantes à rembourser les prêts immobiliers contractés dans le cadre de l'accession à la propriété. Le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, a voté un plan d'aide et de soutien aux banques françaises. Il est important que nos compatriotes puissent concrètement être aidés. Il lui demande donc si le [suite...]

Date: 2010-08-30 23:30:02

La commission de surendettement

La commission de surendettement a vu le jour au moment de la mise en place des lois (dont la loi Neiertz) visant à limiter le surendettement en 1989. Depuis la mise en place de ces commissions de surendettement, le nombre de dossier de surendettement n’a cessé d’augmenter, on a compté plus de 700 000 dossier en 2009 ! Le role de la commission de surendettement est d’apporter des solutions et une aide aux ménages surendettés qui ont déposé un dossier de surendettement. Gestion de la commission de surendettement Situé dans une succursale de la Banque de France, le secrétariat de [suite...]

Date: 2010-11-07 17:11:19

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