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Lever une interdiction bancaire, comment sortir d'un ...
Lever une interdiction bancaire, personnes visées par l'interdit
Plusieurs fichiers existent et ont la charge de répertorier les mesures d'interdictions bancaires. Le fichier central des chèques d'abord, centralise les incidents de paiement sur chèque, les mesures d'interdiction d'émettre des chèques et les émissions de chèques effectués en violation de la mesure d'interdiction. Il peut...
Gestion du compte bancaire et obligations des banques
La gestion du compte bancaire
L'ouverture d'un compte résulte d'un contrat formulé avec une banque. Elle requiert un certain nombre de pièces nécessaires justifiant de votre domicile ou de votre identité. Au stade de l'ouverture d'un compte, la banque et le client s'engage l'un envers l'autre à affecter généralement les créances réciproques sur ce compte. C'est l'engagement de chacun...
Crédit à la consommation - obligations emprunteur et prêteur
Encadrement du crédit à la consommation
Par CAROLINE LOPEZ o Le
10 février 2016
Le crédit à la consommation, affecté à des dépenses étrangères à toute activité professionnelle, existe depuis les années 1970. S'il a été créé dans le but de faciliter les moyens de se faire plaisir ou de financer des loisirs, il s'avère aujourd'hui parfois nécessaire à certains ménages pour...
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Surendettement des particuliers - vos droits et démarches
Conditions de recevabilité du dossier de surendettement
La commission départementale de surendettement des particuliers étudie la recevabilité de la demande dès lors que le dossier a été correctement déposé. Elle dispose d'un délai de trois mois pour le faire à compter du dépôt du dossier. La commission va d'une part vérifier que le particulier remplit les conditions légales de la...
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Obligations du banquier, que dit le code monétaire français
Elle va de pair avec l'obligation d'information. Travailler en transparence, c'est apporter toutes les informations indispensables et nécessaires, à l'entendement du client. Les juges ont tout bonnement imposé l'obligation d'information aux banquiers. Le législateur rejoint les juges sur ce point. La loi fixe donc l'obligation d'information du banquier, pour diverses opérations bancaires....
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