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La Commission de Surendettement

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à

la Banque de France.

Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l'annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Relation avec la banque

La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement...

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Date: 2015-09-16 17:03:04

La Commission de Surendettement: QUESTIONS / REPONSES

Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?

Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de...

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Date: 2015-09-16 17:03:04

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