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Service bancaire de base | SPF Economie
Service bancaire de base
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Il arrive qu'une banque veuille refuser un client en raison de sa situation financière. En outre, pour certains clients, le fait de devoir effectuer certaines opérations par voie électronique est un obstacle difficile ou infranchissable.
Pareilles formes d'exclusion bancaire sont fort gênantes : il devient difficile de faire des paiements et même...
Thèmes liés : cout service bancaire de base / service bancaire de base / service bancaire de paiement / cout service bancaire / prix service bancaire
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / loi sur credit a la consommation
Quelles mentions peuvent être utilisées dans la promotion ...
Contrôles pub sur le crédit
Quelles mentions peuvent être utilisées dans la promotion d'un crédit ?
, qui concerne également la publicité , la conception d'une publicité pour le crédit à la consommation doit également respecter les articles VII .64 et VII. 65 et VII. 73 du CDE.
Les obligations des émetteurs de publicités pour les crédits
La publicité de crédit mentionne, de façon...
Thèmes liés : publicite credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / taux credit a la consommation
Le contrat de crédit | SPF Economie
Tout contrat de crédit à la consommation doit être matérialisé dans un écrit ou sur tout autre support durable permettant de conserver le contrat, par exemple un fichier sauvé sur le disque dur de votre ordinateur.
Tant vous, le consommateur, que le prêteur doivent signer le contrat de crédit.
Le contrat doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les...
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / pret a la consommation credit / faire un credit a la consommation / credit a la consommation droit / types credit a la consommation
Recouvrement interdit - Protection des consommateurs - Home
Recouvrement interdit
Recouvrement interdit
En plus d'une série d'obligations qui ne s'appliquent qu'aux recouvreurs de dettes, qui doivent disposer d'une inscription, par exemple les bureaux de recouvrement, certaines pratiques interdites s'appliquent à toute personne qui recouvre à l'amiable des dettes impayées auprès des consommateurs.
La loi sur le recouvrement interdit à l'article 3,...
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / demande credit consommation
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