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FICHES DE JURISTE: LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES ...
LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation :
C'est le droit commun qui s'applique.
Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause...
Date: 2017-08-22 18:06:43
Thèmes liés : faire un credit sans fiche de paie / credit sans fiche de paie
FICHES DE JURISTE: LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES ...
LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation :
C'est le droit commun qui s'applique.
Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause...
Date: 2019-01-27 11:27:20
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