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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le contrat ...
Le contrat de crédit : Bon à savoir
Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er avril 2016
Malgré tous les points forts de la loi n° 31-08 et son décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour son application (cf. Blog de Droit Marocain ), six nouveaux arrêtés ministériels ont vu le jour le 1er octobre 2015 pour faire face aux inégalités contractuelles qui...
Date: 2019-03-19 14:54:02
Thèmes liés : remboursement de credit immobilier anticipe / taux credit immobilier decembre 2014 / taux d interet credit immobilier / dossier demande de credit immobilier / taux interet credit immobilier
Clôture de comptes bancaires : La loi n°134-12 au B.O
Clôture de comptes bancaires : La loi n°134-12 au B.O
Le client qui cesse d'alimenter son compte pendant une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en son compte donnera droit à la banque de mettre fin à son compte. Toutefois, celle-ci est tenue d'informer préalablement le client de cette clôture.
C'est le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014 pris pour l'application de la loi n° 134-12, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi formant code de commerce, publiée au bulletin officiel du 11 septembre 2014, qui a introduit cette nouvelle règle qui va assainir la relation entre les banques et leurs...
Date: 2019-03-19 14:54:02
Thèmes liés : lettre de cloture de compte bancaire / cloture compte bancaire / banque compte bancaire / solde compte bancaire / droit au compte bancaire
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...
- L'emprunteur peut rembourser le crédit qui lui a été consenti par anticipation sans indemnités.
- Les prêts consentis pour une courte durée sont exclus de la protection de la loi n° 31-08
Dans une conception contractuelle libérale adoptée par le dahir des obligations et contrats (DOC), il était nécessaire pour faire face aux inégalités contractuelles, d'intervenir par d'autres...
Date: 2017-09-11 11:00:20
Thèmes liés : remboursement de credit immobilier anticipe / remboursement d un credit immobilier / information precontractuelle credit immobilier / loi sur credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Protection ...
Protection du consommateur marocain
Le projet de loi sur la protection du consommateur marocain pourrait sonner le glas du billet à ordre
Banques et sociétés de financement estiment que le billet à ordre est indispensable pour un recouvrement rapide en cas de contentieux.
Les associations de consommateurs militent, elle, pour la suppression de ce document.
Le texte est actuellement examiné...
Date: 2017-09-25 20:35:58
Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / remboursement d un credit immobilier / credit a la consommation protection / loi de credit a la consommation au maroc / loi sur credit a la consommation
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Le crédit bail mobilier en droit marocain
Définition :
Le crédit bail mobilier est définit comme étant une opération de location de biens d'équipement, de matériel ou d'outillage qui quelle que soit sa qualification (matériel informatique, véhicules automobiles par exemple), donne au locataire la possibilité d'acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des...
Date: 2019-03-19 14:54:02
Thèmes liés : societe de credit bail / societe de financement d achats a credit / credit pour achat de parts de societes / societe generale credit automobile / societe de credit pour les entreprise
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