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Cour de cassation 2014 dans Belgique C.13.0400.N
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens...
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / demande credit consommation / contrat de credit a la consommation
Cour de cassation 2004 dans Belgique P030335N - lex.be
3. DEBET, association sans but lucratif,
prévenus,
Me Toon Deschepper, avocat au barreau de Gand.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Le...
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit
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