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3 articles sélectionnés
Compte bancaire - Droit au compte | Ouverture d'un compte ...
Compte bancaire
Compte bancaire Sandy 2016-07-13T16:09:52+00:00
Compte tenu de la bancarisation importante de la population, un résident français a le droit de disposer d'au moins un compte bancaire. La législation française pose ainsi comme principe le droit au compte qui est inséré dans le code monéttaire et financier, en son article L.312-1 :
« Toute personne physique ou morale...
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Droit au compte bancaire | Ouverture d'un compte Bancaire
Droit au compte
Droit au compte Sandy 2016-08-05T17:03:42+00:00
L'existence du droit au compte vous permet de ne pas vous résigner à un refus d'ouverture de compte si vous résidez en France, si le siège social de votre société est situé en France et que vous en disposez d'aucun autre compte...
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Compte bancaire de l'auto-entrepreneur | Ouverture d'un ...
Un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur Sandy 2016-08-05T16:51:26+00:00
Exercer en tant qu'auto-entrepreneur, au même titre qu'exercer une activité professionnelle sous la forme de l'entreprise individuelle, n'entraîne pas la création d'une entité différente, comme cela se produit avec la création d'une personne morale (société ou association).
L'entrepreneur en nom propre...
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