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Droit des affaires: Comment lever un interdit bancaire
Comment lever un interdit bancaire ?
Par Guillaume Fort. Suite à vos nombreux messages concernant le contentieux du chèque, je consacre ici quelques développements au sujet de la levée d'un interdit bancaire.
L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d'une peine, constitue une mesure de...
Date: 2017-02-17 22:55:49
Thèmes liés : interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / lever interdit bancaire banque france / comment lever interdit bancaire / regularisation interdit bancaire banque france / levee d interdiction bancaire
Droit des affaires: Le contentieux du chèque: l'opposition ...
une opposition verbale au paiement d'un chèque est-elle valable?
le tireur peut-il mandater quelqu'un pour formuler une opposition au paiement d'un chèque?
Quelles sont les obligations légales du banquier en matière de chèques?
Anonyme a dit...
Bonsoir,
J'avais émis un chèque de garanti à une personne qui m'a prêté une somme. Cette personne bien que j'ai commencé à la rembourser, a...
Date: 2017-09-25 18:37:39
Thèmes liés : cheque encaisser sans compte bancaire / lettre de cloture de compte bancaire la banque postale / compte bancaire banque postale / banque compte bancaire / banque france interdiction bancaire
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