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9 articles sélectionnés
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques | Gpierre Avocat
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision,...
Le crédit à la consommation | Gpierre Avocat
Le crédit à la consommation
A) Définition du crédit à la consommation
C'est une opération par laquelle un prêteur consent à l'emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.
Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :
qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel...
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TEG erroné - Erreur de calcul de TEG | Gpierre Avocat
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TEG erroné
A l'heure où les taux d'intérêts sont les plus bas, il devient indispensable de faire expertiser votre prêt immobilier.
TEG Erroné sur des prêts depuis 15 ans
Une grande partie des prêts signés ces quinze dernières années comporteraient un TEG erroné faute de respecter les dispositions du code de la consommation sur le Taux effectif Global (TEG) et précisément...
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Les conséquences du décès sur le compte bancaire | Gpierre ...
Les conséquences du décès du titulaire d'un compte bancaire
La mort met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.
Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession. On rappelle d'ailleurs que tout client est désormais averti,...
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Les découverts bancaires | Gpierre Avocat
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Les découverts bancaires
Le découvert bancaire consiste, pour un client, à tirer des chèques sur un compte bancaire ou à opérer des retraits supérieurs à ce que la provision du compte autorise. Le banquier consent donc à honorer les paiements sur un compte insuffisamment approvisionné et à tolérer une situation débitrice du client. En pratique, le mécanisme du découvert...
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Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
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La définition du droit bancaire | Gpierre Avocat
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La définition du droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
Le droit bancaire est donc le droit des banques et le droit des opérations de banque.
L'activité bancaire présente plusieurs caractéristiques qui témoignent de son rôle essentiel...
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Les crédits accordés aux entreprises en cas de procédures collectives
Il s'agit de s'interroger sur le sort des crédits apportés en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Le crédit, c'est la relation juridique et financière entre un créancier et son débiteur. Lorsqu'un crédit est accordé, il se noue un rapport continu entre les deux parties au contrat. Il repose sur la...
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sur la prescription de l'action en nullité du TEG ...
Sur le délai de prescription de l'action en nullité de la clause d'intérêt
La question qui se pose porte sur le temps dont dispose l'emprunteur pour contester le montant des intérêts au moyen de l'action en nullité. Le délai est de cinq ans. Reste à determiner le point de depart de la prescription de l'action.
La situation est classique un couple emprunte, des sommes remboursables par...
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