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Déposer un dossier de surendettement | Avocat Valérie Goutte
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Le dépôt du dossier
Depuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la Commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge.
Comment saisir la Commission ?
Vous devez vous adresser au secrétariat de la succursale de la Banque de France de votre département,...
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Dossier de surendettement Paris 9 - Rétablissement personnel
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La procédure de rétablissement personnel
Lorsque la situation du débiteur apparaît irrémédiablement compromise, qu'il n'existe plus aucun espoir de redressement, aucun traitement du surendettement ne peut plus être envisagé. Il ne reste que la possibilité de liquider ce qui peut l'être pour...
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La saisie attribution sur le compte bancaire | Avocat ...
La saisie attribution de votre compte bancaire
La saisie attribution sur le compte bancaire
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.
Le créancier doit être nanti d'un titre exécutoire (une décision de justice ayant condamné le débiteur â payer une somme d'argent).
Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de...
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Bénéficier procédure de surendettement | Avocat Paris
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Les personnes éligibles a la procédure de surendettement
Il ne suffit pas de ne pas pouvoir régler ses dettes pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. En effet, certaines personnes sont exclues du bénéfice...
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Dossier surendettement irrecevable Paris 9 - Avocat Paris 9
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Votre demande est irrecevable
Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la...
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Dette professionnelles et non professionnelles | Droit ...
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Les Dettes
Il convient de distinguer deux sortes de dettes : les dettes professionnelles qui ne sont pas prises en comptes pour apprécier la situation de surendettement et les dettes personnelles qui entrent dans le champs d'application des dispositions de la...
Thèmes liés : procedure sortir du surendettement
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