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Ministère de la Justice - CA Paris : Nouveau Point d'accès ...
Un nouveau point d'accès au droit (PAD) a été inauguré le 22 septembre 2011 au sein de la maison des services publics du Val d'Europe située à Chessy dans le département de la Seine et Marne. Il devient le 7ème PAD du département.
Christine MAISONNEUVE, déléguée du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe, substituant MM Jean-Paul BALCOU et Arnaud de BELENET,...
Date: 2017-02-19 03:47:54
Thèmes liés : meaux association aide surendettement / association aide au surendettement
Ministère de la Justice - CA Paris : Pôle 4 - Biens ...
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
appels des décisions du juge de l'exécution - sauf en matière de surendettement ;
appel des ordonnances sur requêtes des juges de l'exécution ;
jours fixes en matière de saisies immobilières ;
procédures de distribution de prix.
Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en...
Date: 2018-06-23 18:42:29
Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel
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