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Les procédures de saisie sur le compte bancaire ...
L'avis à tiers détenteur, l'opposition administrative et la saisie-attribution sont trois procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel. Elles sont mises en place quand un créancier doit se faire payer.
Les procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel : l'avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur consiste pour le trésor public à se faire payer une somme...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire / saisie bancaire procedure / compte bancaire professionnel
Comment se faire rembourser un crédit de TVA ? - Créer ...
La demande de remboursement se fait via le formulaire 3519 accompagné de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit.
1.2 Remboursement du crédit de TVA lors de la déclaration annuelle
Pour se faire rembourser le crédit de TVA, le montant demandé doit être supérieur à 150EUR.
La demande de remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration récapitulative annuelle : la...
Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit / demande de credit d impot / formulaire demande de credit / faire un credit
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