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2 articles sélectionnés

Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d ...

Avocat au Barreau de Paris

le 18 Février 2016

Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?

Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l'objet d'abondants commentaires, la Cour de cassation a...

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Date: 2017-09-15 12:18:56

Affaires - Banque - Crédit | Dalloz Actualité

Une personne a ouvert un compte de dépôt auprès d'une banque. Suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d'une durée de vingt-quatre mois. Puis, suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011. Suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt...

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Date: 2017-02-19 00:40:22

Thèmes liés : service bancaire de paiement