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Législation du droit au compte : articles de loi et Code ...
Clôture du compte de dépôt
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Depuis l'abrogation de l'article 58 de la « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit* » le droit au compte est principalement régi par les articles L.312-1 et L.312-5 du Code Monétaire et Financier.
Qui peut faire valoir son droit au compte ?
Article L.312-1 du Code Monétaire et...
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Droit au compte : recours en cas de refus d'ouverture d'un ...
Le droit au compte concerne les personnes physiques de nationalité française résidant en France ou à l'étranger, les associations et les sociétés ne disposant pas d'un compte de dépôt. Ce droit permet d'obtenir...
Date: 2017-08-10 16:08:12
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / condition ouverture compte bancaire / droit au compte bancaire / ouverture de compte a un interdit bancaire
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