Site : fondation-abbe-pierre.fr
Classement : 1713 / 3024
3 articles sélectionnés
Le surendettement et la procédure d'expulsion | Fondation ...
Vous êtes ici : Accueil Outils de prévention d'expulsion locative Questions fréquentes (FAQ) Le surendettement et la procédure d'expulsion
Le surendettement et la procédure d'expulsion
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Je suis surendetté, à qui puis-je m'adresser ?
La procédure de surendettement
Une commission de surendettement est un organisme public qui a pour...
Date: 2017-02-19 03:50:16
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure banque france / dossier surendettement banque de france recevable / dossier commission surendettement
Les demandes de délais | Fondation Abbé Pierre
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux.
Puis-je demander des délais supplémentaires pour quitter mon logement ?
La réponse du juriste :
1. La demande de délais pour quitter les lieux :
A partir du moment où vous avez reçu le commandement de quitter les lieux, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
Vous pouvez saisir ce juge par un courrier (voir modèle ci-dessous) en...
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / saisir la commission de surendettement / telecharger dossier commission de surendettement / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france
Le commandement de payer | Fondation Abbé Pierre
J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire ?
La réponse du juriste :
Qu'est-ce qu'un commandement de payer :
En cas d'impayé de loyer (ou du dépôt de garantie), l' huissier peut venir à votre domicile pour vous apporter (signifier) un commandement de payer. C'est le premier acte d'une procédure d'expulsion.
Quand risquez-vous de recevoir un commandement de payer :
Lorsqu'un...
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement et expulsion / commission de surendettement
3 Ressources