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4 articles sélectionnés
Interdiction bancaire - Questions fréquentes ...
Interdiction bancaire
Quelle est la durée de l'interdiction bancaire ?
La durée de l'interdiction bancaire, qui fait suite au refus de paiement pour insuffisance de la provision, est, depuis le 12 décembre 2001, de cinq ans sur l'ensemble du territoire national, y compris, par conséquent, dans les Collectivités d'outre-mer du Pacifique.
Quel est l'effet de l'interdiction...
Date: 2017-02-19 04:01:07
Thèmes liés : duree de l interdiction bancaire / levee d interdiction bancaire / duree interdiction bancaire / banque france interdiction bancaire / interdiction bancaire cheque
Droit au compte et services bancaires de base ...
Droit au compte et services bancaires de base
Le Code monétaire et financier dispose que :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès...
Date: 2017-02-19 04:50:32
Thèmes liés : droit au compte bancaire / service bancaire de base / condition ouverture compte bancaire / ouverture de compte pour les interdits bancaires / ouverture compte bancaire
Particuliers - Nouvelle-Calédonie - IEOM
Le service de l'agence réservé aux particuliers
IEOM
19 rue de la République
BP 1758 98845 Nouméa Cedex
Tél : (687) 27 58 22 Fax : (687) 27 65 53
ieom-nc-particuliers@ieom.nc
du lundi au vendredi
le matin : de 7h45 à 11h00
Information : se munir d'une pièce d'identité officielle valide pour toute consultation du fichier ou pour une inscription au surendettement.
Gestion du surendettement...
Date: 2017-02-19 03:52:49
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / droit au compte bancaire / gestion d un compte bancaire / ouverture compte bancaire / acces a mon compte bancaire
Surendettement - Particuliers - Polynésie française - IEOM
Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.
Elle pour vocation de proposer et de mettre en oeuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel...
Date: 2017-09-15 13:25:59
Thèmes liés : commission de surendettement des particulier / dossier commission surendettement / commission de surendettement / dossier de surendettement des particuliers / surendettement particuliers
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