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2 articles sélectionnés

Droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger ...

Le gouvernement a (enfin... après près de 9 mois) répondu à ma question écrite sur le droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l'un de mes amendements en 2011.

Il apporte d'utiles précisions sur l'encadrement légal de la faculté des banques à clore le compte d'un Français de l'étranger et annonce des évolutions réglementaires.

Ma question écrite n° 25283...

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Droit au compte bancaire pour les non-résidents ...

Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011 , l'avocate Elisabeth Flaicher-Maneval (CMS Bureau Francis Lefebvre) analyse les apports de mon amendement sur le droit au compte bancaire et relate les difficultés auxquelles s'est heurtée cette initiative :

Nos expatriés en rêvaient, le législateur de 2011 l'a fait : l'article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (simplification et...

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Thèmes liés : ouverture compte bancaire non resident / droit au compte bancaire / compte bancaire non resident / condition ouverture compte bancaire / ouverture compte bancaire