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Droit de la consommation | Jurifiable
Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l'acte de consommation, c'est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. L'objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur ce droit.
Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure,...
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Avocat : Surendettement Metz | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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Avocat : Surendettement Rennes | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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Avocat : Surendettement Clermont-Ferrand | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Date: 2017-09-15 16:04:07
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Avocat : Surendettement Limoges | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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Avocat : Surendettement Quimper | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Date: 2017-09-15 16:06:58
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Avocat : Surendettement Biarritz | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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Avocat : Surendettement Strasbourg | Jurifiable
Il est possible de se faire assister d'un avocat spécialisé en droit du surendettement.
Enfin, le dernier cas de surendettement correspond à une situation irrémédiablement compromise, il convient d'adopter le redressement personnel du débiteur.
Bon à savoir : Pas de seuil précis qui définit le surendettement
Il n'y a pas de taux précis d'endettement pour bénéficier de la protection...
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Fraude à la carte bancaire : comment porter plainte et ...
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire ? Cet article est fait pour vous. Découvrez les différents types de fraudes à la carte bancaire et les démarches à effectuer pour vous faire rembourser les débits frauduleux.
Fraude à la carte bancaire, définition : de quoi s'agit-il ?
Il y a fraude à la carte bancaire dès lors qu'une personne se sert de votre carte bancaire pour...
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