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4 articles sélectionnés
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-02-19 00:05:05
Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / calcul frais de notaire credit immobilier / partage compte bancaire divorce / frais notaire rachat credit immobilier / credit impot bien immobilier
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-02-18 23:34:22
Thèmes liés : calcul frais de notaire credit immobilier / credit agricole bien immobilier / credit bien immobilier / frais notaire rachat credit immobilier / credit immobilier frais notaire
De la définition de l'acquéreur professionnel et ...
De la définition de l'acquéreur professionnel et ...
21/04/11 - 09h57 - par Juris Prudentes
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Pas de cumul clause pénale-dommages intérêts
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'acte notarié stipule : BÉNÉFICIAIRE : La société dénommée 'SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO', société civile immobilière......
Date: 2017-12-25 08:07:52
Thèmes liés : credit immobilier acquereur professionnel
Valeur de la maison indivise, indemnité d'occupation ...
Vos commentaires
17/02/14 - à 16h53 - par TALEB
Attention l indemnité d'occupation n est pas due automatiquement. Avant de condamner un indivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation, les juges du fond doivent s'assurer qu'il a la possibilité effective d'utiliser les lieux, ce qui n'est pas le cas s'il n'en détient pas les clés (Cass. 1re civ., 30 juin 2004).
Pour que l'indemnité...
Date: 2017-09-15 06:13:46
Thèmes liés : faire un credit pour acheter une maison
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