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Contre-passation d'un effet de commerce escompté
CONTRE-PASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE ESCOMPTà 0/00,
APRà^S L'OUVERTURE D'UNE PROCà 0/00DURE COLLECTIVE àEUR L'ENCONTRE DU TITULAIRE DU COMPTE
Sujet proposé par M le Pr Prà¼m,
Traité par Olivier GAMARD, Jean Christophe MONNE et Eric WOLFF, étudiants en maîtrise droit privé à Nancy
1 - QUESTIONS REPONSES
INTRODUCTION :
Avant de nous intéresser aux conséquences de la...
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / lettre cloture compte bancaire societe generale / lettre de cloture de compte bancaire bnp / exemple cloture compte bancaire
Cas pratique Droit bancaire - juristudiant.com
J'ai un cas pratique à résoudre en Droit bancaire (Le cas pratique ayant beaucoup de lien avec le droit civil, j'ai posté en civil, n'existant pas de branche en bancaire, SHAME ON YOU
).
Revenons à nos moutons
En l'espèce, la société A. conclue avec la Banque B une convention de compte courant dans laquelle la banque consent une ouverture de crédit de 1 00 000 euros. Monsieur R se porte...
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte courant bancaire / droit au compte bancaire
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