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La procédure de surendettement de nouveau réformée ...
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La procédure de surendettement de nouveau réformée?
04/05/2016
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.
La proposition de réforme porte sur deux points :
Une...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un nouveau dossier de surendettement / procedure sortir du surendettement / procedure de surendettement
La procédure de surendettement de nouveau réformée ...
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.
La proposition de réforme porte sur deux points :
Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l'endettement ou lorsque le débiteur est...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un nouveau dossier de surendettement / dossier commission surendettement / deposer un dossier de surendettement seul
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