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5 articles sélectionnés

Crédit-bail immobilier et société de personnes – Des ...

Crédit-bail immobilier et société de personnes - Des précisions utiles sur les conséquences des levées d'option d'achat

27 mai 2015

Une récente décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2015 (n°360508) est l'occasion d'éclairer les lecteurs sur certaines conséquences fiscales spécifiques des levées d'option d'achat d'immeubles dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier souscrits...

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Thèmes liés : rachat contrat credit bail immobilier / cession contrat credit bail immobilier / cession d un contrat de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / option credit bail immobilier

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

1 février 2016

L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...

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Thèmes liés : demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / credit bancaire d investissement / demande de remboursement credit de tva / produit et service bancaire credit agricole

Maroc : TVA, IS, IR… toutes les nouveautés fiscales de la ...

Maroc : TVA, IS, IR... toutes les nouveautés fiscales de la loi de finances 2016

9 mars 2016

Parmi les nouveautés, l'introduction d'un taux d'imposition sur les sociétés proportionnel ou encore l'élargissement du champ d'application du remboursement de la TVA pour les biens d'investissement.

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2016 (LF 2016) sont...

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Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / taux d interet pret bancaire / taux d interet compte bancaire / credit d impots pret consommation / demande de credit d impot

Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères

3. Les entreprises doivent rester attentives au suivi des mesures d'instruction de leur demande

Une fois introduite via le portail dédié mis à leur disposition par l'Etat membre où elles sont établies, les entreprises peuvent devoir répondre aux interrogations des autorités fiscales de l'Etat membre de remboursement. La directive 2008/9 prévoit en effet que cet Etat peut prendre des...

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Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit

Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions

On sait que lorsque le prix d'acquisition, par une entreprise, de l'immeuble qu'elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l'entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables, une fraction des loyers qu'elle a déduits (CGI, art. 239 sexies et s).

Cette situation se rencontre chaque fois que le prix d'acquisition de l'immeuble est inférieur à la...

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Thèmes liés : societe de credit bail