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Loi Lagarde : la réforme du crédit à la consommation
Loi Lagarde
Critères d'application
La loi s'applique à toute opération de crédit et au cautionnement de telles opérations (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse) dans les cas suivants :
Le montant du crédit : le crédit est compris entre 200 euros et 75 000 euros (en lieu et place d'un maximum actuel de 21 500 euros).
La durée du crédit : la loi s'applique...
Date: 2011-09-25 09:15:58
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / remboursement d un credit immobilier / credit immobilier d france / taux d un credit immobilier / loi sur credit a la consommation
Publicité du crédit - la réforme du crédit à la ...
Loi Lagarde > Publicité du crédit
Publicité du crédit
La loi prévoit un encadrement plus strict (encore) de la publicité pour le crédit à la consommation et du formalisme à respecter, quel que soit le support (publicité écrite, télévisée, radiodiffusée,... courriers, pages du site Internet du Prêteur).
les nouvelles mentions à apporter
Les mentions obligatoires
Le texte introduit...
Date: 2011-09-25 09:07:14
Thèmes liés : publicite credit a la consommation / offre taux credit consommation / taux credit a la consommation / assurance credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Surendettement & Loi Lagarde
Loi Lagarde > Surendettement
Surendettement
La loi vient réformer les textes en ce qui concerne les mesures relatives au surendettement ; les nouvelles dispositions sont les suivantes :
Surendettement et relation bancaire
Les pouvoirs publics s'étaient émus de l'augmentation des procédures de surendettement et avait missionné un magistrat aux fins d'examiner les éventuelles propositions...
Date: 2011-09-25 09:07:15
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / taux d interet credit immobilier / credit immobilier bien a l'etranger / procedure de surendettement
FICP (fichier des incidents caractérisés de paiement)
Les règles relatives au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP) sont également modifiées.
Elargissement de l'utilisation
Le FICP ne peut, aujourd'hui, être consulté par les établissements de crédit que pour l'octroi de crédit. La réforme prévoit que le FICP pourra fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des...
Date: 2011-09-25 09:06:51
Thèmes liés : duree ficp 5 ans / consulter fichier ficp / surendettement inscription ficp
Définition des termes du crédit conso - Loi Lagarde : la ...
Le texte donne un certain nombre de définitions dont certaines sont nécessaires pour l'appréhension du texte et sa mise en oeuvre (pour le contenu d'une publicité ou du contrat ou du fait du changement de terminologie). Ces définitions sont les suivantes :
Coût total du crédit dû par l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que...
Date: 2011-09-25 09:06:50
Thèmes liés : taux de credit conso
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