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Dossier de surendettement - loi neiertz et endettement

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Déposer un dossier de surendettement

L'emprunteur surendetté, de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, doit déposer un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement. Son dossier fait état de ses dettes personnelles (nature, montant, nom des créanciers, etc.). Attention, seuls les dossiers présentant les...

Date: 2010-02-10 19:28:19

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Surrendettement : loi neiertz et endettement

Loi Neiertz & Surendettement

Le Surendettement en France

La Banque de France a publié son baromètre du surendettement fin mars 2009 . Le nombre de ménages en situation dit de "désendettement" s'élève à 932 000. L'endettement moyen par dossier, à la même date, est de 39 500 EUR.

les prêts immobiliers sont présents dans 9% des dossiers

les crédits assortis d'une échéance (prêts...

Date: 2009-09-30 22:46:38

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Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette...

Date: 2009-09-30 22:46:38

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Loi Neiertz

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Loi Neiertz

Face à la multiplication des situations de surendettement, une procédure visant à aider les particuliers en difficulté financière a été mise en place en 1990. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées.

Responsabilisr les établissements de crédit en leur imposant de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit. A cet effet, un Fichier Nationale des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été créé, sur lequel sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement.

Instituer une commission de surendettement dont l'objet est...

Date: 2009-09-30 22:46:38

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