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Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier ...
Article Annexe à l'article R422-
1. Forme.
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité...
Date: 2019-03-20 16:34:04
Thèmes liés : societes anonymes de credit immobilier / societe credit immobilier / taux d un credit immobilier / calcul d un credit immobilier / societe de credit
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier ...
Article Annexe à l'article R422-
1. Forme.
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité...
Date: 2019-03-20 16:33:54
Thèmes liés : societes anonymes de credit immobilier / societe credit immobilier / taux d un credit immobilier / calcul d un credit immobilier / societe de credit
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