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Crédit immobilier : les effets pervers du taux d'usure

Crédit immobilier : les effets pervers du taux d'usure

Crédit immobilier : les effets pervers du taux d'usure

Publié le

 o Mis à jour le

20.11.2018 à 17h30

Les taux d'intérêt sont à leur plus bas et les emprunteurs sont à la fête. La plupart d'entre eux en tout cas. Le courtier Meilleurtaux.com relève que le taux d'usure, qui plafonne les taux que les banques sont autorisées à...

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Date: 2019-03-20 15:36:01

Mentir à la banque pour un crédit conduit à de – gros – ennuis

Si la banque se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat. La clause du contrat qui lui donne cette faculté n'est pas une clause abusive, a jugé la Cour de cassation

(Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581).

D'une part, selon la Cour, la clause ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur. Ceci dans la mesure où...

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Date: 2019-03-20 15:31:18

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