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Crédit bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut ...

Accueil Actualités Bail commercial Crédit bail immobilier : l'acquéreur du local loué peut être le sous (...)

Crédit bail immobilier : l'acquéreur du local loué peut être le sous locataire

mardi 29 novembre 2011 , par Gabriel Neu-Janicki

Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession. Il...

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Date: 2017-12-25 08:36:50

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession contrat credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / option credit bail immobilier

Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit ...

Par acte authentique du 4 septembre 2008, la SCI lève l'option d'achat et conclut parallèlement un bail commercial avec son ancien sous-locataire, en prévoyant que celui-ci prend effet au 1er août 2008, soit antérieurement au transfert de propriété intervenu lors de la levée d'option.

Par acte authentique du 27 juillet 2011, intitulé « acte complémentaire à la levée d'option après...

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Date: 2019-03-20 15:37:02

Thèmes liés : acte credit bail immobilier / option credit bail immobilier / credit bail immobilier definition / credit bail immobilier / credit d impots immobilier

Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel

Accueil Actualités Vente Vente immobilière : notion d'acquéreur non professionnel

Vente

Vente immobilière : notion d'acquéreur non professionnel

dimanche 25 novembre 2012 , par Gabriel Neu-Janicki

Une société civile immobilière (SCI) dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et...

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Date: 2019-03-20 15:58:38

Thèmes liés : credit immobilier acquereur professionnel / credit immobilier bien locatif