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Une clause d'inaliénabilité doit être limitée dans le temps

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Une clause d'inaliénabilité doit être limitée dans le temps

05-03-2008

La Cour de cassation a jugé qu'une clause d'inaliénabilité peut être stipulée aussi bien dans un acte à titre onéreux que dans un acte à titre gratuit.

Selon une définition, la clause...

Date: 2017-12-25 09:58:10

Thèmes liés : rechercher credit lyonnais / credit lyonnais part / action credit lyonnais / prix du credit lyonnais / cours credit lyonnais

Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

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Accueil > Actualité > Actualité juridique > Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf le solde bancaire insaissable Rep Meslot

Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf le solde bancaire insaissable Rep Meslot

24-07-2013

Lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de...

Date: 2017-12-25 11:42:38

Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / saisir un compte bancaire / solde compte bancaire / banque compte bancaire / saisie bancaire procedure

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère ...

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

21-07-2013

Longtemps réservée aux marchands de biens ou aux particuliers avertis, la vente d'immeuble aux enchères publiques attire désormais un public plus large. L'acquisition d'une résidence principale est aujourd'hui le but poursuivi par de nombreux...

Date: 2017-12-25 12:13:19

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Les biens insaisissables par un huissier - patrimoinorama.com

Les biens insaisissables par un huissier

11-01-2008

*La literie : l'huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.,

* La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,...

Date: 2017-09-26 11:04:42

Thèmes liés : saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque par huissier

Crédits à la consommation: délais de prescription

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Crédits à la consommation: délais de prescription

18-02-2010

Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait...

Date: 2017-09-26 13:11:33

Thèmes liés : credits a la consommation definition / credits a la consommation

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