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Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ...

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

mardi, 07 mai 2013 13:32

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

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Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet,...

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Date: 2018-06-23 19:17:18

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Les amendes pour non-déclaration d'un compte étranger sont ...

Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende.

Cette amende s'élève au moins à 1 500 EUR si le pays étranger est collaboratif et 10 000 EUR si le pays étranger n'est pas collaboratif. L'amende s'élève même à 5 % si le total des montants figurant sur les comptes non déclarés est supérieur à 50 000 EUR.

Or une telle amende fixe peut être très...

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Date: 2019-03-20 17:56:57

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