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3 articles sélectionnés
Interdiction bancaire (et procédure collectives) - pernaud.fr
Interdiction bancaire (et procédure collectives)
Généralités sur l'interdiction bancaire (d'émettre des chèques)
Est interdit bancaire toute personne qui a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à ce qu'on appelle sa régularisation c'est-à-dire à son paiement.
Est également...
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Avocat - pernaud.fr
Avocat
La profession et les missions de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 , le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession prête le...
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte bancaire redressement judiciaire / consultation d un compte bancaire
Compte bancaire et procédure collective - pernaud.fr
L'article R641-37 du code de commerce prévoit cependant que le compte bancaire peut fonctionner sous la signature de l'administrateur judiciaire s'il...
Thèmes liés : voir compte bancaire / bancaire compte
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