Site : rj-assistance-services.fr
Classement : 2436 / 3024
2 articles sélectionnés
Redressement judiciaire, la banque ne peut pas résilier ...
Redressement judiciaire, la banque ne peut pas résilier une convention de compte bancaire
cabinet-rostaing
16 avril 2014
Actualités Comments are off for this post
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire
Une société est mise en redressement judiciaire et un administrateur est désigné avec une mission...
Thèmes liés : compte bancaire redressement judiciaire / banque compte bancaire / gestion d un compte bancaire / comment resilier compte bancaire / compte bancaire societe
Caution du dirigeant et surendettement - RJ ASSISTANCE ...
Les dirigeants de sociétés, cautions sur leur patrimoine au profit de créanciers de leur entreprise et qui ne peuvent faire face à leurs engagements, peuvent recourir à la procédure de surendettement.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement
2 Ressources