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160 articles sélectionnés
Paiement en espèces | service-public.fr
Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
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Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Transaction avec un professionnel
Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 1 000 EUR en espèces (jusqu'à 15 000 EUR si votre domicile fiscal est à l'étranger).
Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ( chèque , carte bancaire par exemple).
Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité...
Thèmes liés : service bancaire de paiement / virement compte bancaire
Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
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Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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Thèmes liés : compte bancaire entreprise a l'etranger / compte bancaire caisse d epargne
Remboursement des taxes de carburant aux transports ...
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
l'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) ;
les véhicules doivent être immatriculés dans l' UE ;
la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de...
Thèmes liés : demande de remboursement de credit
Coût de la carte grise (certificat d ... - service-public.fr
certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
duplicata de certificat d'immatriculation,
changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
modification des caractéristiques techniques.
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants
Les taxes sur les véhicules polluants...
Thèmes liés : service carte bancaire
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.
Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...
Thèmes liés : societe de financement d achats a credit
Consommateurs : comment trouver une association pour vous ...
Un nouveau service de l'Institut national de la consommation vous permet de trouver l'association de consommateurs la plus proche de chez vous .
Ces associations renseignent et répondent aux questions des...
Thèmes liés : association consommateurs surendettement
Particulier employeur : comment adhérer au Cesu ...
Principe
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifié :
Vous n'avez pas à effectuer de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu la remplace.
Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le CNCesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie
Vous...
Thèmes liés : demande de credit d impot
Quelle est la différence entre virement et prélévement ...
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Thèmes liés : virement compte bancaire
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
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Thèmes liés : demande de carte bancaire
Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
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Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :
la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent...
Thèmes liés : taux credits a la consommation