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Surendettement des particuliers - Procédure - Solutions ...
Si la Commission de surendettement des particuliers décide que son dossier est recevable, le débiteur sera inscrit sur le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et ne pourra plus souscrire un nouveau crédit.
Le plan d'apurement
La Commission va, dans un premier temps, vérifier la bonne foi du débiteur puis établir une balance de ses ressources et de ses charges. Une fois cette analyse effectuée, des mesures seront proposées au débiteur et à ses créanciers via un plan conventionnel d'apurement.
À défaut...
Thèmes liés : commission de surendettement des particulier / dossier de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / dossier de surendettement recevable / commission de surendettement 92
Rachat de créances : outil d'optimisation de votre trésorerie
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Rachat de créances
Le rachat de créances
Définition
Le rachat de créances est un contrat par lequel une créance échue est cédée par le cédant au cessionnaire. Ce dernier acquiert ainsi tous les droits détenus préalablement par le cédant sur le débiteur cédé et devient alors titulaire de la créance cédée.
Les créances sont cédées avec tous leurs accessoires tels...
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