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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ...
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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
date : 08 janvier 2016
Ce...
Date: 2017-02-19 02:58:50
Site :
belgium.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation
Crédit à la consommation | Data.gov.be
But et description sommaire On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu'à financer l'achat d'un bien immobilier. Lien : Loi du 12 juin 1991 relative...
Site :
https://data.gov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation
Cour de cassation 2004 dans Belgique P030335N - lex.be
3. DEBET, association sans but lucratif,
prévenus,
Me Toon Deschepper, avocat au barreau de Gand.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Le...
Site :
https://lex.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit
Cour de cassation 2014 dans Belgique C.13.0400.N
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens...
Site :
https://lex.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / demande credit consommation / contrat de credit a la consommation
1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...
Nouvelles obligations imposées au prêteur :
Le prêteur doit pouvoir démontrer qu'il a posé des questions au consommateur et qu'il a vérifié sa capacité de remboursement.
Pour toute demande de crédit dépassant 500 euros, le consommateur doit compléter un formulaire standardisé contenant au minimum certaines mentions (exemple : but du crédit, personnes à charges, engagements financiers en cours, etc.). Le prêteur doit conserver ce formulaire à titre de preuve.
Pour tout contrat à durée indéterminée, un réexamen annuel concernant la capacité de remboursement du consommateur est exigée. Le prêteur doit donc chaque année...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / demande credit consommation / offre de credit consommation
credit-contentieux : types de credits enregistrés dans la ...
(loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, arrêté Royal du 20 novembre 1992)
les crédits de type « crédit bail » et « ouverture de crédit » qui étaient en retard de paiement ont fait également l'objet d'un fichage négatif dans le fichier de la CCP .
C'est en 1993 également qu'a débuté l'enregistrement négatif des crédits hypothécaires en contentieux suite à la...
Date: 2017-07-25 13:23:34
Site :
http://www.credit-contentieux.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit pour personne fiche a la banque national / loi sur credit a la consommation / types credit a la consommation
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / loi sur credit a la consommation
Des règles plus strictes pour le crédit à la consommation ...
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) 'nouvelle version' s'applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :
le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique ; ou
par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
Les news immobilières - www.immoRP.com
10/01/2017
Où et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / taux credit personnel caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / 1991 relative au credit a la consommation
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
INSTRUCTION N° 02-94 DU 25 JANVIER 1994 RELATIVE
AUX FACTURATIONS ET VENTES EN DEVISES
PAR LES CONCESSIONNAIRES AGREES
Article 1er :
L'article 134 de la Loi de Finances pour 1994, "autorise en dispense des formalités de commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans ...
Date: 2017-02-14 09:34:21
Site :
bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / frais de cloture d un compte bancaire
Decret du 19/12/1998 contenant diverses mesures d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - « Centrum voor Informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector » (Centre d'information, de communication et de ...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / lettre demande de credit d'investissement / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation
Le crédit-bail financier en France - PDF - docplayer.fr
il y a 2 ans
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1 Le crédit-bail financier en France Bénédicte François * RÉSUMÉ En matière de crédit-bail, la France n a pas adopté l approche économique qui prévaut dans nombre de pays. La définition de l article L du Code monétaire et financier régit seulement les rapports entre crédit-bailleur et crédit-preneur. Le crédit-bail est appréhendé...
Site :
docplayer.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 16.10.06
1 Social
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Arrêté royal...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / obtenir un credit d impot / credit d impots pret consommation / credit d impot personnel / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Règlements Banque d�?Algérie 2007
R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007
RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX
TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER
ET AUX COMPTES DEVISES
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...
Date: 2013-11-26 09:58:35
Site :
bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / compte bancaire entreprise a l'etranger / credit immobilier bien a l'etranger
Caution / Cautionnement - Définition
CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / pret bancaire professionnel sans caution / prescription credit consommation article / taux credit immobilier decembre 2010 / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - FBLS.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / lettre de demande de credit a la banque / lettre pour demande de credit / lettre de demande de credit immobilier
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