Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ...

Home » Publications » Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

date : 08 janvier 2016

Ce...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 02:58:50
Site : belgium.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation

Cour de cassation 2004 dans Belgique P030335N - lex.be

3. DEBET, association sans but lucratif,

prévenus,

Me Toon Deschepper, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Le...

Lire la suite


Site : https://lex.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit

Cour de cassation 2014 dans Belgique C.13.0400.N

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens...

Lire la suite


Site : https://lex.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / demande credit consommation / contrat de credit a la consommation

1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...

Nouvelles obligations imposées au prêteur :

Le prêteur doit pouvoir démontrer qu'il a posé des questions au consommateur et qu'il a vérifié sa capacité de remboursement.

Pour toute demande de crédit dépassant 500 euros, le consommateur doit compléter un formulaire standardisé contenant au minimum certaines mentions (exemple : but du crédit, personnes à charges, engagements financiers en cours, etc.). Le prêteur doit conserver ce formulaire à titre de preuve.

Pour tout contrat à durée indéterminée, un réexamen annuel concernant la capacité de remboursement du consommateur est exigée. Le prêteur doit donc chaque année...

Lire la suite


Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / demande credit consommation / offre de credit consommation

credit-contentieux : types de credits enregistrés dans la ...

(loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, arrêté Royal du 20 novembre 1992)

les crédits de type « crédit bail » et « ouverture de crédit » qui étaient en retard de paiement ont fait également l'objet d'un fichage négatif dans le fichier de la CCP .

C'est en 1993 également qu'a débuté l'enregistrement négatif des crédits hypothécaires en contentieux suite à la...

Lire la suite

Date: 2017-07-25 13:23:34
Site : http://www.credit-contentieux.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit pour personne fiche a la banque national / loi sur credit a la consommation / types credit a la consommation

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

Lire la suite


Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / loi sur credit a la consommation

Des règles plus strictes pour le crédit à la consommation ...

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) 'nouvelle version' s'applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :

le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique ; ou

par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation - PDF

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation Changements d application le 1 er décembre 2010 La loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (ciaprès «la loi du 13 juin 2010») est parue au Moniteur Belge du 21 juin dernier. Cette loi, qui entre en application le 1er décembre prochain (à l'exception de certaines dispositions,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre prealable de credit consommation / directive sur le credit a la consommation / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / taux credit personnel caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / 1991 relative au credit a la consommation

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

INSTRUCTION N° 02-94 DU 25 JANVIER 1994 RELATIVE

AUX FACTURATIONS ET VENTES EN DEVISES

PAR LES CONCESSIONNAIRES AGREES

Article 1er :

L'article 134 de la Loi de Finances pour 1994, "autorise en dispense des formalités de commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans ...

Lire la suite

Date: 2017-02-14 09:34:21
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / frais de cloture d un compte bancaire

Decret du 19/12/1998 contenant diverses mesures d ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - « Centrum voor Informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector » (Centre d'information, de communication et de ...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / lettre demande de credit d'investissement / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

Le crédit-bail financier en France - PDF - docplayer.fr

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Le crédit-bail financier en France Bénédicte François * RÉSUMÉ En matière de crédit-bail, la France n a pas adopté l approche économique qui prévaut dans nombre de pays. La définition de l article L du Code monétaire et financier régit seulement les rapports entre crédit-bailleur et crédit-preneur. Le crédit-bail est appréhendé...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 16.10.06

1 Social

13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274

1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282

5 AOUT 2006. - Arrêté royal...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / obtenir un credit d impot / credit d impots pret consommation / credit d impot personnel / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d�?Algérie 2007

 

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

 RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

Lire la suite

Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / compte bancaire entreprise a l'etranger / credit immobilier bien a l'etranger

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / pret bancaire professionnel sans caution / prescription credit consommation article / taux credit immobilier decembre 2010 / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - FBLS.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

Lire la suite

Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / lettre de demande de credit a la banque / lettre pour demande de credit / lettre de demande de credit immobilier