Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ...

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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

date : 08 janvier 2016

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Date: 2017-02-19 02:58:50
Site : belgium.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation

Crédit à la consommation | Data.gov.be

But et description sommaire On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu'à financer l'achat d'un bien immobilier. Lien : Loi du 12 juin 1991 relative...

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Site : https://data.gov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation

Cour de cassation 2004 dans Belgique P030335N - lex.be

3. DEBET, association sans but lucratif,

prévenus,

Me Toon Deschepper, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Le...

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Site : https://lex.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit

Cour de cassation 2014 dans Belgique C.13.0400.N

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens...

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Site : https://lex.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / demande credit consommation / contrat de credit a la consommation

credit-contentieux : types de credits enregistrés dans la ...

(loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, arrêté Royal du 20 novembre 1992)

les crédits de type « crédit bail » et « ouverture de crédit » qui étaient en retard de paiement ont fait également l'objet d'un fichage négatif dans le fichier de la CCP .

C'est en 1993 également qu'a débuté l'enregistrement négatif des crédits hypothécaires en contentieux suite à la...

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Date: 2017-07-25 13:23:34
Site : http://www.credit-contentieux.be

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Des règles plus strictes pour le crédit à la consommation ...

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) 'nouvelle version' s'applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :

le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique ; ou

par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...

Nouvelles obligations imposées au prêteur :

Le prêteur doit pouvoir démontrer qu'il a posé des questions au consommateur et qu'il a vérifié sa capacité de remboursement.

Pour toute demande de crédit dépassant 500 euros, le consommateur doit compléter un formulaire standardisé contenant au minimum certaines mentions (exemple : but du crédit, personnes à charges, engagements financiers en cours, etc.). Le prêteur doit conserver ce formulaire à titre de preuve.

Pour tout contrat à durée indéterminée, un réexamen annuel concernant la capacité de remboursement du consommateur est exigée. Le prêteur doit donc chaque année...

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Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / demande credit consommation / offre de credit consommation

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / loi sur credit a la consommation

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

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Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.com

Crédit à la consommation: la course aux parts de marché s ...

Le 19/02/1997

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Une interrogation plane en ce début d'année: quel sera le développement du crédit à la consommation maintenant que la prime Juppé ne dope plus le marché ? Surtout si l'on sait que plus de la moitié des prêts personnels concerne des achats d'automobiles... Si la légère reprise de l'activité économique, observée depuis quelques mois, laisse supposer une relance de...

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Site : lesechos.fr

Le crédit-bail financier en France - PDF - docplayer.fr

il y a 2 ans

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Transcription

1 Le crédit-bail financier en France Bénédicte François * RÉSUMÉ En matière de crédit-bail, la France n a pas adopté l approche économique qui prévaut dans nombre de pays. La définition de l article L du Code monétaire et financier régit seulement les rapports entre crédit-bailleur et crédit-preneur. Le crédit-bail est appréhendé...

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Site : docplayer.fr

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

INSTRUCTION N° 02-94 DU 25 JANVIER 1994 RELATIVE

AUX FACTURATIONS ET VENTES EN DEVISES

PAR LES CONCESSIONNAIRES AGREES

Article 1er :

L'article 134 de la Loi de Finances pour 1994, "autorise en dispense des formalités de commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans ...

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Date: 2017-02-14 09:34:21
Site : bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / frais de cloture d un compte bancaire

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / taux credit personnel caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / 1991 relative au credit a la consommation

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d�?Algérie 2007

 

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

 RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / compte bancaire entreprise a l'etranger / credit immobilier bien a l'etranger

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La date d'émission du contrat...

La loi Neiertz

Cette loi a été instaurée en 1991 et constitue un complément de la loi Scrivener. La loi Neiertz souligne surtout la responsabilité des organismes de crédit au sujet du surendettement. Par l'entremise de cette loi, les organismes financiers bénéficient de plus d'avantages. Avec les recommandations de cette loi :

L'obligation est faite aux...

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Site : https://www.taux.com

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / pret bancaire professionnel sans caution / prescription credit consommation article / taux credit immobilier decembre 2010 / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Liste des Organismes de Rachat de crédit en France par mon ...

Les réponses à vos questions sur le regroupement de crédit.

Liste des organismes de rachat de crédit

En France, le rachat de crédits ou regroupement de crédits reste une solution financière très répandue pour les ménages en difficulté financière. Il consiste à rassembler plusieurs emprunts en un seul. Il existe 4 types de rachat de crédits : crédits à la consommation, crédits...

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Site : mon-rachat.org