Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...

par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :

- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et ...

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Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et vos salaires

© Bepsphoto / Fotolia

Vous devez de l'argent à l'État mais vous ne pouvez pas le rembourser. Vos tentatives d'obtenir des délais de paiement à l'amiable ont échoué et le Trésor public vous menace de saisir l'argent que vous avez sur votre compte bancaire. Nos...

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Date: 2017-09-15 10:10:03
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : compte bancaire bloque tresor public / comment passe saisie sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire

Lettre de fermeture de compte Crédit Lyonnais - Je-resilie.fr

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Cher Client, chère Cliente, le site Je-Resilie.fr n'est actuellement pas accessible pour les clients ne disposant pas d'abonnement. Nous vous invitons à effectuer vos démarches de résiliation ultérieurement. Merci pour votre compréhension.

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre...

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Site : https://www.je-resilie.fr

faire une procuration sur compte bancaire - droit, danger ...

La procuration bancaire est à utiliser avec précaution et parcimonie, car elle donne le droit à une personne, que vous avez mandatée, de gérer plus ou moins vos comptes bancaires. Souvent utilisées pas les personnes âgées (qui ne peuvent plus sortir pour aller à la banque ou malades) mais aussi lorsque l'on part à l'étranger pendant quelques temps, la procuration, qui malheureusement...

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Date: 2017-09-25 18:58:17
Site : http://www.charlie-finance.com

Thèmes liés : exemple procuration compte bancaire / procuration sur compte bancaire / compte bancaire redressement judiciaire / droit au compte bancaire / gerer compte bancaire

CABINET SOGESYM - Administration de biens

LE FONDS DE TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2017

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

La création de ce fond concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fond permet de financer...

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Site : http://sogesym.fr

Thèmes liés : credit d impots pret consommation / demande de credit d impot / taux d interet compte bancaire / ouvrir compte bancaire / faire credit sans compte bancaire

compte bancaire au maroc sans carte resident, forum Maroc

compte bancaire au maroc sans ...

compte bancaire au maroc sans carte resident

bérénice35

Membre depuis le 16 Août 2015

marrakech

est-il possible d ouvrir un compte bancaire au maroc sans avoir la carte de résident?

merci

Membre depuis le 14 Mars 2012

Salé (Maroc)

Par contre il faut avoir une adresse au Maroc

Cordialement

Membre depuis le 29 Décembre 2010

Casablanca

2177...

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Site : expat.com

Thèmes liés : ouvrir compte bancaire france pour non resident / compte bancaire entreprise maroc / compte bancaire la poste maroc / compte bancaire maroc / ouvrir un compte bancaire banque

Les actualités - Droit bancaire - Cabinet d‘avocat Finalteri

24 mars 2015

Mots clés : Droit bancaire - Caution - Préjudice - indemnisation - Rupture fautive - Concours bancaires - Banques

La caution ne peut prétendre à être indemnisé du préjudice causé par la rupture fautive des concours bancaires, et consistant dans la perte de valeur du fonds de commerce de son propriétaire, dès lors que ce préjudice est subi par le débiteur principal...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire / droit bancaire rupture abusive de credit / compte et secret bancaire / ouverture compte bancaire secret

Réforme bancaire : le consommateur mieux protégé - la ...

Accueil >> Actualités >> Réforme bancaire : le consommateur mieux protégé

Réforme bancaire : le consommateur mieux protégé

La loi de régulation et de séparation des activités bancaires a finalement été adoptée fin juillet 2013. Dans son deuxième volet, elle vise à faciliter l'accès de tous aux services financiers, au meilleur coût, et à protéger les ménages les plus fragiles....

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Date: 2017-02-19 04:13:21
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / ouvrir un compte bancaire banque / taux d interet compte bancaire / compte bancaire banque postale / banque compte bancaire

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ...

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ?

(Conception : Com CACB ; Crédit Photo : Thinkstock)

Savez-vous qu'en France, les banques n'ont pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte bancaire pour un client ?

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire a en effet tout à fait le droit de refuser de...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / lettre de cloture de compte bancaire la banque postale

Arrêt de travail : assurez les meilleures conditions à ...

par mail .

À quoi correspond le complément de salaire IRP AUTO en cas d'incapacité temporaire de travail ?

L'incapacité temporaire de travail concerne les arrêts de plus de 45 jours (ou 90 jours pour les cadres) et inférieurs à 181 jours dans la même année civile.

Dans ce cas, l'indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail (tranche A et...

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Site : irp-auto.com

Thèmes liés : compte bancaire entreprise en ligne / compte bancaire entreprise / virement compte bancaire / courrier arret de compte bancaire / arret de compte bancaire

Spécialiste du rachat de crédit pour locataires et ...

Rachat Crédit en Ligne

La restructuration de crédits est-elle la solution pour réduire son endettement ?

Cette solution d'une gestion financière prévoyante ou réparatrice consiste à substituer un ou plusieurs crédits existants par un seul et unique crédit, à un taux si possible moins élevé, mais amortissable sur une durée plus importante que celle(s) du ou des contrats initiaux,...

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Site : http://www.rachat-credit-rachat.com

Thèmes liés : taux rachat credit consommation / sortir du surendettement rachat credit / recherche rachat credit urgent / calcul frais rachat credit immobilier / frais rachat credit immobilier meme banque

Compte courant : définition et fonctionnement

Viadeo

Email

Un compte courant peut appartenir à un particulier ou à une entreprise, et permet à son titulaire de réaliser toutes ses opérations quotidiennes. Bien souvent, des comptes d'épargne s'ajoutent au compte courant.

Définition du compte courant

Le compte courant est le dispositif bancaire dont se sert le client d'une banque pour ses achats, ses retraits et ses dépôts quotidiens....

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / compte courant bancaire remunere / compte courant bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire

| CRESUS Poitou-Charentes

Le surendettement

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le...

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Site : http://www.cresuspoitoucharentes.fr

Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france recevable / frais de cloture d un compte bancaire / demande de dossier de surendettement a la banque de france / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

Avantages d’ouvrir un compte en Suisse

Il existe plusieurs avantages à ouvrir un compte en Suisse même si vous n'êtes pas un citoyen Suisse. Au delà des mythes entretenus par la télévision, l'ouverture d'un compte bancaire Suisse peut profiter à son épargnant de plusieurs façons.

Anonymat et Respect de la vie privée du secret bancaire

Votre relation avec votre banque suisse peut être comparée à la confidentialité entre...

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Site : http://www.comptebancairesuisse.com

Thèmes liés : ouvrir compte bancaire suisse / compte bancaire suisse / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / ouvrir un compte bancaire banque / comment ouvrir compte bancaire france

Vous avez reçu un courrier ou la visite d'un huissier de ...

Vous avez reçu un courrier ou la visite d'un huissier de justice

Home /Vous avez reçu un courrier ou la visite d'un huissier de justice

Lisez attentivement cette rubrique et dans tous les cas réagissez et communiquez avec l'huissier de justice chargé de votre dossier.

Dans les cas suivants, contactez immédiatement l'huissier de justice :

1)     Vous avez reçu une sommation

2)    ...

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Site : http://www.etudetonnus.be

Thèmes liés : frais saisie sur compte bancaire / comment passe saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque par huissier / compte bancaire bloque sans raison

07-12.268Arrêt n° 423 du 9 avril 2008Cour de cassation ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : compte bancaire societe generale / compte bancaire societe / ouvrir compte bancaire paris / demande arret de compte bancaire / ouvrir compte bancaire

Compte bancaire gratuit - 100% online - CBC Banque et ...

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Site : https://www.cbc.be

Fiscal Team | Comptes privés et professionnels face au fisc

/dans News /par ftadmin

Un contrôle fiscal peut parfois avoir des effets indésirables si l'inspecteur a accès aux comptes bancaires privés et y découvre des revenus non déclarés. Nos conseils pour éviter les problèmes.

Un lecteur nous confiait dernièrement la mésaventure suivante. Indépendant, il dirige une entreprise prospère dans le secteur de l'informatique. Il possède une carte...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / taux d interet compte bancaire / consultation d un compte bancaire / compte bancaire professionnel / compte bancaire societe

TD Canada Trust | Services bancaires

Solutions bancaires numériques

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Site : tdcanadatrust.com

Opérations Bancaires - Produits et Services | TD Canada Trust

Le téléchargement de l'appli TD et de l'appli Dépense TD est gratuit, mais des frais de messagerie texte et de données standards peuvent s'appliquer.

*Les frais de compte courants s'appliquent.

Les heures d'ouverture peuvent varier d'une succursale à une autre.

Sous réserve des termes, des conditions et des frais applicables. Pour en savoir plus: Virement Interac Dépôt mobile TD ,...

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Site : tdcanadatrust.com

10 questions sur l’inclusion bancaire - Gazette Santé Social

10 questions sur l'inclusion bancaire

par Nathalie Levray

La lutte contre l'exclusion bancaire passe par l'accès à un compte de dépôt, aux services de base et au crédit, ainsi que par la prévention du surendettement.

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Cet article fait partie du dossier:

Le surendettement des fonctionnaires

voir le sommaire

Que recouvre la notion d'inclusion bancaire ?

L'inclusion bancaire fait ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Rachat de crédit et surendettement. Courtier en ligne ...

Regrouper ses crédits

Qu'est ce qu'un rachat de crédit facile ?

Rarement facile, le rachat de crédit (aussi appelé restructuration, regroupement ou encore consolidation de crédits), est une solution financière complexe, en général bancaire, qui permet de traiter une situation d'endettement excessif, voire de surendettement.

L'objectif premier du rachat de crédits est d'alléger ses...

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Site : http://www.rachat-credit-rachat.com

Thèmes liés : rachat credits societe generale / taux rachat credit consommation / sortir du surendettement rachat credit / obtenir une carte de credit gratuitement / recherche rachat credit urgent

Procédure du redressement judiciare ( version courte et ...

L'objectif de la procédure de redressement judiciaire est de mettre en place un plan de redressement de l'entreprise. Il existe un seul type de plan de redressement:

- le plan de redressement par voie de continuation, dit "plan de continuation"

3.1) Plan de continuation ( c'est un document bien précis qui respecte et suit des règles de rédaction ! un exemple vous est fourni dans un des...

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Site : http://www.aidentreprise.fr

Garantie des dépôts bancaires | FGDR

-> Consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR

100 000 EUR garantis par client et par établissement dans un délai de 7 jours

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le FGDR indemnise ce montant, jusqu'à 100 000 EUR par personne et par établissement et dans un délai de 7 jours...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 14:56:05
Site : https://www.garantiedesdepots.fr

Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / depot espece sur compte bancaire / societe d epargne et de credit

Canada Comparatif des différents comptes d'opérations ...

Message de MoMontpel

Hello tout le monde !

Comme beaucoup d'entre nous, je me demande quelle banque choisir une fois arrivé au Canada. Après avoir lu tous les messages publiés ici sur le sujet et éplucher les sites internet des principales banques canadiennes, je me suis fait un tableau comparatif que je voudrais vous faire partager.

Ce tableau de synthèse reprend ce que j'ai pu comprendre...

Lire la suite

Site : https://pvtistes.net

Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / demande de releve de compte bancaire gratuit / demande releve de compte bancaire / releve de compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne