Consommation : entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 ...

Denis FAUROUX, Avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE - Tél. 03 89 45 41 43 Actualités juridiques et judiciaires sur le ressort du Barreau de MULHOUSE Bienvenue chez Denis FAUROUX, Avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE - Tél. 03 89 45 41 43 Se connecter | Mot de passe oublié Le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, est [suite...]

Date: 2010-11-04 21:21:55

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Comment réussir son rachat de prêt immobilier

p>Pour une fois, les analystes sont unanimes, le plancher des   taux de crédit immobilier est atteint. C’est donc le moment idéal pour   faire un rachat de son prêt immobilier. Cyberprêt.com vous propose une calculatrice de rachat de prêt immobilier et quelques bons conseils pour réussir cette opération... p>Pour une fois, les analystes sont unanimes, le plancher des   taux de crédit immobilier est atteint. C’est donc le moment idéal pour   faire un rachat de son prêt immobilier. Cyberprêt.com vous propose une calculatrice de rachat de prêt [suite...]

Date: 2010-11-18 09:43:16

Comment réussir son rachat de prêt immobilier - Pour une fois, les ...

Pour une fois, les analystes sont unanimes, le plancher des taux de crédit immobilier est atteint. C’est donc le moment idéal pour faire un rachat de son prêt immobilier. Cyberprêt.com vous propose une calculatrice de rachat de prêt immobilier et quelques bons conseils pour réussir cette opération... Pour une fois, les analystes sont unanimes, le plancher des taux de crédit immobilier est atteint. C’est donc le moment idéal pour faire un rachat de son prêt immobilier. Cyberprêt.com vous propose une calculatrice de rachat de prêt immobilier et quelques bons conseils [suite...]

Date: 2010-11-18 09:56:06

Surendettement des particuliers et immobilier

Il est bien évident que lorsque le surendettement guette un particulier, de surcroît propriétaire de son logement, la vente de ce bien n’est pas un véritable remède à ses difficultés car il lui faudrait alors faire face à la crise du logement et assumer le paiement de loyers a fortiori élevés dans les grandes agglomérations. C’est pourquoi cette mesure qui facilite le traitement des situations de particulier en grave difficulté, propriétaire de son logement, est toujours bienvenue dans le contexte de crise actuelle. Cette mesure offrira la possibilité de saisir la commission [suite...]

Date: 2009-12-02 17:15:15

Peut-on avoir une assurance lorsqu'on a le dossier de surendettement ?

WikiDroit.fr – Avocat Gratuit ! Nos Avocats, Huissiers, Etudiants et Benevoles vous aident ! Bella Scampy : Peut-on avoir une assurance lorsqu’on a le dossier de surendettement ? Bonjour Mon père vient de se faire sucrer sa voiture car il roulait sans assurance. Le problème, c’est qu’il a un dossier de surrendetement et qu’aucune assurance ne veut l’assurer. Est-ce normal et peut-il prétendre à une assurance même avec un dossier de surrendettement ? Quels sont les recours à faire pour avoir une assurance ? Vous avez un avis? Laissez votre message dans les commentaires! A [suite...]

Date: 2010-11-09 22:46:25

Un jugement qui pourrait faire jurisprudence pour éviter le ...

Un jugement qui pourrait faire jurisprudence pour éviter le surendettement 15 octobre 2010 — apagain Le Tribunal de Grande Instance de Limoges a admis le 15 juin 2010 la possibilité de suspendre les remboursements de prêts bancaires en cas de faillite et et d’escroquerie de la part du promoteur. Le jugement du TGI de Limoges se base sur l’article L312-19 du code de la consommation (en vigueur depuis le 27 juillet 1993.) qui stipule : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen [suite...]

Date: 2010-10-15 18:16:40

Rachat de credits | Marre des banques - Anti banque

Probleme bancaire, et anti banque. Nous sommes ensembles contre les banques et le système bancaire. Litige et problèmes ; nous les règlons avec vous. Rachat de crédits Le rachat de crédits est la solution financière personnalisée qui répond le mieux à un endettement excessif, qu’il soit dû à une accumulation de mensualités ou à un accident de la vie. Pour en savoir plus sur notre solution :www.creditenregion.fr Lorsque vous avez plusieurs crédits en cours : crédit immobilier, crédit auto, prêt personnel, crédit(s) revolving, des dettes personnelles : la gestion de votre [suite...]

Date: 2009-05-12 09:11:57

Vente sur saisie immobilière

La saisie immobilière d’un bien d’un débiteur est possible par tout créancier muni d’un titre exécutoire. (Sous réserve évidemment que le débiteur soit propriétaire immobilier). La procédure de saisie immobilière commence avec la délivrance, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie du débiteur. Ce commandement est publié à la conservation des hypothèques du lieu ou se trouve le bien immobilier concerné. A partir de ce moment, le propriétaire n’est plus libre de vendre, le bien immobilier est indisponible. Le commandement de payer fixe un [suite...]

Date: 2009-03-25 21:23:13

divorce et dossier de surendettement j'ai besoin de conseil juridique

Or mon mari ne rembourse pas sa part et quand nous recevons une lettre de rappel ,il m’harcelle pour que je paie la moitié de ses mensualités qu’il n’a pas payé.Comme je refuse de payer ,alors on se dispute sans arret et cette situation est invivable pour mes enfants et pour moi.J’ai décidé de demander le divorce. QUE VONT DEVENIR NOS NOS CREDITS?.SERONT -ILS PARTAGES EN DEUX? J’aimerais que qelqu’un me reponde vite car je suis a bout. MERCI POUR LE CONSEIL JURIDIQUE ET DESOLE POUR LES FAUTES. Mots-clefs : conseil juridique, divorce, surendettement Cet article a été [suite...]

Date: 2010-11-05 15:37:23

dossier de surendettement sos?

girl83: 8 mai 2010 12:41 En 1er : pourquoi la BDF vous a refusé votre dossier ? Peut-être n’était il pas complet, manque de pièces, de justificatifs….à moins que le total de vos dettes ne dépassait pas 33% de vos revenus auquel cas : vous n’y avez pas droit. Tenez moi au courant. panthera nebulosa: 8 mai 2010 13:19 qui tente rien à rien en général quand il refuse c’est qu’il trouve que la dette est pas assez élevée et ou que vu ton salaire tu peux rembourser par mensualité fais toi aider par une assistante sociale ou un personne juridique mais là je pense que tu [suite...]

Date: 2010-05-08 10:22:13

Surendettement - Crédit et Difficultés de paiement - Plumeacide ...

En faveur des emprunteurs en difficulté, Un mode d'emploi édité à 20 000 exemplaires, financé par l'AFUB et disponible gratuitement. Cette action met en oeuvre une campagne d’information et de prévention qui vise les emprunteurs confrontés à une difficulté temporaire qui met obstacle au règlement d'un crédit ; en effet, en ce cas l'emprunteur peut solliciter auprès d'un juge une suspension du prêt pendant un délai maximum de 24 mois, sans frais et sans intérêts. Ceci le temps de s'organiser pour trouver une solution, que l'origine des problèmes soit une perte d'emploi, [suite...]

Date: 2009-12-27 17:31:00

échéances de surendettement impayées j'ai besoin des conseils ...

Le conseillé chargé du dossier, m’a contacté par téléphone pour m’indiquer que mes revenus avaient augmentés, et que par conséquent il me fallait résilier ma demande, que je faisais une fausse déclaration. D’après les renseignements du conseillé, je gagnerais le double de ce que je déclare ! Pourquoi avoir fais une demande de révision ? Je suppose que de refaire des calculs sur une demande déjà acceptée pour grignoter quelques euros, ne relève pas de leurs compétences ! Mais ces quelques euros grignotés, quand ont se retrouve sur le seuil de la pauvreté nous [suite...]

Date: 2010-10-15 08:25:57

Saisie vente et dépot de dossier de surendettement j'ai besoin de ...

Saisie vente et dépot de dossier de surendettement j’ai besoin de conseils juridique bonjour, conseils juridique N’ayant pas pu payer mes charges de copropriétés, je suis suivie par un huissier qui m’a envoyé la « dénonciation » afin de procéder à la saisie vente de mon mobilier. Entre temps, j’ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. J’ai reçu la lettre de confirmation de ce dépot que j’ai envoyé à l’huissier,(comme je vais le faire pour les autres créanciers). Est ce que mon dépot de dossier peut freiner ou mettre en pause [suite...]

Date: 2010-10-14 08:50:08

Probléme avec maison de crédit j'ai besoin de conseil juridique ...

Probléme avec maison de crédit j’ai besoin de conseil juridique Bonjour, conseil juridique le 23 fevrier 2010 j’ai recu une signification d’ordonnance d’injonction de payer executoire avec commandement d’un huissier de justice par courrier en date du 02 juillet 2004 revêtue de la formule exécutoire le 14 décembre 2004 j’ai contacté le tribunal compétent qui m’a donnée les renseignements suivants à savoir qu’un huissier m’a remis un acte de de décision de justice or la date et l’adresse indiquée sur l’acte ne concordait pas car a la date indiquée je [suite...]

Date: 2010-10-20 12:41:31

Surendettement et saisie immobilière

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Date: 2010-11-03 20:15:12

conseil juridique pour refus d'un Dossier de surendettement

bonjour j’ai besoin de conseil juridique car j ai depose un dossier de surendettement aupres de la banque de france des vosges qui a ete juge irrecevable alors j ai demande un recours aupres du juge de l execution qui a lui aussi refuse mon dossier.que puis je faire je ne m en sort plus je percois un salaire de 1350 euros et dois regler plus de 2000 euros de remboursement de credits chaque mois. je me retrouve avec les huissiers sur le dos et ne sais plus quoi faire. je vis chez mon pere, j ai une fille de 3 ans qui ne vit pas avec moi car je ne peux subvenir a ses besoins. je n ai aucun [suite...]

Date: 2010-10-08 07:38:26

Surendettement : Un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi ...

Notre dossier était recevable avec un gel de 24 mois. J’ai appelé ma gestionnaire à la Banque de France et à ma grande surprise, j’apprends qu’un des créanciers a refusé de signer le plan de surendettement. Ma gestionnaire m’a dit que nous allions recevoir un papier à signer mais si j’ai bien compris, les huissiers peuvent continuer à nous harceler. Je suis complètement désespérée. Pouvez-vous me dire ce qu’il va se passer clairement maintenant et est-il possible que ce qu’avait décidé la Banque au départ se réalise? Je vous remercie beaucoup pour le conseil [suite...]

Date: 2010-10-21 09:22:46

Avocat pour refus du dossier de surendettement

Toujours est il que le dossier de surendettement a été refusé. Nous avons fait appel par courrier recommandé. J’aimerais savoir selon votre avocat le délai que cela prendra pour avoir une réponse ? Et comment se passera la suite, peut on avoir un rééchelonnement ? Si nous avons encore un rejet , existe t’il un autre moyen pour que nous puissions nous en sortir ? j’ai entendu parler d’un dossier à établir auprès d un avocat : « faillite…  » . pouvez vous m’en parler et m’indiquer des conseils juridiques de la part de votre avocat. je vous remercie. Mots-clefs : [suite...]

Date: 2010-07-29 15:46:55

Quelle procédure de surendettement pour un gérant de SARL je ...

Je souhaiterais avoir des informations sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement concernant un gérant de SARL. Ces procédures sont-elles identiques à une personne salariée ou répondent-elles à une démarche spécifique ? Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseil juridique. Mots-clefs : Conseil juridique, gérant de SARL, surendettement Cet article a été publié le Mercredi 20 octobre 2010 à 12 h 13 min et est classé dans Aide juridique, Avocat. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser [suite...]

Date: 2010-10-20 12:13:01

Je suis en dossier de surendettement consécutif à une caution ...

Je suis en dossier de surendettement consécutif à une caution bancaire pour une création d'entreprise, en moratoire jusqu'en septembre avec un remboursement fixé à 0 euros compte tenu de mes ressources. Voir ses messagescabinet juridique – droit des entreprise. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une personne ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur peut-elle bénéficier d'un plan de surendettement qui se traduira par une inscription au fichier national des incidents de [suite...]

Date: 2010-10-14 12:21:01

DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE J'AI BESOIN DE CONSEIL ...

DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE J’AI BESOIN DE CONSEIL JURIDIQUE Bonjour, conseil juridique J’ai un dossier de surendement auprès d ela banque de france, avec des dettes alimentaires. J’aimerais savoir si au bout de 10 ans ces dettes ne sont pas remboursées sont-elles annulées comme pour les autres dettes , impôts ect. Merci de votre réponse et votre conseil juridique. Salutations. Mots-clefs : banque, conseil juridique, surendettement Cet article a été publié le Jeudi 18 novembre 2010 à 8 h 44 min et est classé dans Conseil Juridique, avocat, litige. Vous [suite...]

Date: 2010-11-18 08:44:24

Betapolitique

en matière de FICP enfin, les avancées sont notables pour les surendettés quant à la durée d'inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers : ¤ maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant) ¤ délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident ¤ délai d'inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8 ) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ainsi que la mise en place d'un comité chargé de réfléchir à la mise en place d'un [suite...]

Date: 2010-07-13 00:01:01

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