Surendettement - Cabinet d'avocats à Nice

Maître Angélique TOUATI Avocat au barreau de Nice

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Surendettement

Surendettement

Le surendettement est défini comme la situation dans laquelle un débiteur de bonne foi se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Le débiteur, en situation de...

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Site : https://avocat-nice-touati.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / commission de surendettement des particulier / dossier de surendettement des particuliers / recevabilite dossier surendettement / comment faire dossier surendettement irrecevable

La procédure devant la commission départementale de ...

La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers.

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Par Cathy Neubauer

- mardi 28 décembre 2010

La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010.

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HISTORIQUE

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié...

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Site : village-justice.com

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Dossier de surendettement : les fondamentaux à retenir ...

Les personnes qui se considèrent en surendettement peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier permet de trouver un compromis avec vos créanciers. Une personne peut être en situation de surendettement lorsqu'elle n'arrive plus, même en faisant des efforts et de façon durable, à rembourser les mensualités de crédits ou bien d'avoir contracté...

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Site : http://credit-sans-justificatif.info

Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...

Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. �? l'issue de l'étude de la...

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Site : https://www.service-public.fr

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Saisir la commission de surendettement : fonctionnement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez Saisir la commission de surendettement. Si votre demande est recevable, la commission vous proposera la solution la plus adaptée pour Sortir du surendettement. La procédure est gratuite mais elle peut avoir des conséquences négatives qu'il convient d'évaluer avant de déposer votre dossier.

Les conditions pour bénéficier de...

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Site : http://budget-gestion.com

Le surendettement et la procédure d'expulsion | Fondation ...

Vous êtes ici : Accueil Outils de prévention d'expulsion locative Questions fréquentes (FAQ) Le surendettement et la procédure d'expulsion

Le surendettement et la procédure d'expulsion

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

Je suis surendetté, à qui puis-je m'adresser ?

 

La procédure de surendettement

Une commission de surendettement est un organisme public qui a pour...

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Date: 2017-02-19 03:50:16
Site : fondation-abbe-pierre.fr

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Avocat surendettement Beauvais Clermont, dossier de ...

Commission de surendettement des particuliers de l'Oise dont le siège est à BEAUVAIS (60) 31 rue du Docteur Gérard.

Pour être admis à bénéficier d'un plan de surendettement, la personne surendettée doit être de bonne foi c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir contracté consciemment et volontairement des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en souhaitant se soustraire à ses...

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Site : https://www.cleuet-avocat.com

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Articulation entre la procédure de surendettement, l ...

Afin de renforcer les liens entre la CCAPEX et la commission de surendettement, la loi ALUR prévoit que, dans chaque département, la CCAPEX désigne un correspondant en vue de favoriser la coordination de ses actions avec celles de la commission, notamment en facilitant la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire. Cette mesure existait déjà pour le Conseil général et...

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Site : https://www.anil.org

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Commission de surendettement - ADIL 93

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Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...

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Site : https://www.adil93.org

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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de...

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Site : legavox.fr

Commission de surendettement - ADIL 60

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Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...

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Site : https://www.adil60.org

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Commission de surendettement - ADIL 971

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Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...

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Site : https://www.adil971.org

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Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

Mentions légales

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Commission de surendettement - ADIL 69

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...

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Site : https://www.adil69.org

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Commission de surendettement - ADIL 77

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...

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Commission de surendettement - ADIL 31

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...

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Site : https://www.adil31.org

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Surendettement - Meilleurtauxsolutions.com

Dans certaines situations extrêmes, vos ressources ne vous permettent plus d'honorer vos mensualités de crédit. Vous êtes alors considéré comme en situation de surendettement, et le dépôt d'un dossier à la Banque de France est l'une des solutions pour s'en sortir. Aussi bien la remise du dossier que l'ensemble de la procédure devant la commission de surendettement sont totalement...

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Date: 2017-09-15 12:39:07
Site : https://www.meilleurtauxsolutions.com

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Surendettement  >Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

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Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Faire un dossier de surendettement

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer...

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Site : tresor-prive.com

Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...

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Site : tresor-prive.com

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Expulsion et surendettement - ocean-avocats.com

   

La procédure d'expulsion et le surendettement

De plus en plus fréquemment, les bailleurs sont confrontés à des locataires qui, ayant une dette locative importante, s'adressent à la commission de surendettement pour obtenir des délais, un moratoire, voire un effacement des dettes.

Cette procédure de surendettement doit toutefois trouver à s'articuler avec la procédure d'expulsion...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

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Commission de surendettement des particuliers - mode d’emploi

Commission de surendettement des particuliers, mode d'emploi - le 23 janvier 2012

Article rédigé par le Conseil national des barreaux pour Credit-conso.org.

Destinée aux particuliers qui ne peuvent plus faire face à l'ensemble de leurs dettes, la commission de surendettement élabore un plan de redressement qui s'impose aux créanciers et doit, en conséquence, être scrupuleusement respecté...

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Site : credit-conso.org

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Les différentes lois du surendettement - Contentia

Accueil > Les différentes lois qui encadrent le surendettement

Les différentes lois qui encadrent le surendettement

Pour un créancier, gérer de façon optimale le dossier d'un débiteur en situation de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non...

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Site : http://www.contentia.fr

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Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

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Site : cbanque.com

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SURENDETTEMENT CE N'EST PAS UN CASIER JUDICIAIRE ...

SURENDETTEMENT CE N'EST PAS UN CASIER JUDICIAIRE !!!!RENSEIGNEZ VOUS

Publié par Sebastien le

28 juin 2018

28 juin 2018

La procédure de surendettement est une solution de dernier recours, réservée aux personnes les plus endettées.

Endetté ou surendetté ?

Sachez définir précisément votre situation : êtes-vous endetté ou surendetté ?

Vous êtes "simplement" endetté si :

vous rencontrez...

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Site : https://www.banques-infos-recours.fr

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Comment faire un dossier de surendettement ? - Optimiser ...

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Comment faire un dossier de surendettement ?

Il n'est pas rare pour un particulier de ne plus arriver à payer ses factures et de faire face à des dettes qui s'accumulent. La procédure de surendettement peut constituer la meilleure solution pour sortir de cette mauvaise situation. Ayant moi-même vécu cette situation, j'ai rédigé cet article afin de venir en aide aux personnes en situation...

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Site : optimiser-son-budget.com

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - FBLS.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

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Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / lettre de demande de credit a la banque / lettre pour demande de credit / lettre de demande de credit immobilier

La procédure de rétablissement personnel

Les mesures de sauvegarde

Rétablissement personnel

Lorsqu'un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens

Qui peut...

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Site : http://www.sortir-surendettement.com

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Surendettement : mesures imposées ou recommandées par la ...

Si aucun plan conventionnel de redressement n'a pu être signé, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée.

Tout replier

Tout déplier

Saisine de la commission

La commission de surendettement peut recommander ou imposer certaines mesures en l'absence d'accord entre les parties sur un plan conventionnel de redressement et sous réserve...

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Site : https://www.service-public.fr

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Déclaration de surendettement en ligne

Mes Démarches  > Démarches pour les consommateurs  > Déclaration de surendettement en ligne

Déclaration de surendettement en ligne

Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n'arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes personnelles :

mensualités de crédit

remboursements de découvert

factures (eau, loyer, énergie...)

Vous pouvez remplir une déclaration de...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

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Site : cbanque.com

Le dossier de surendettement - Sos Banque

Si jamais vous rencontrez de gros problèmes pour rembourser vos crédits en cours, sachez que vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement afin de soumettre, de monter un dossier de surendettement, et de soumettre ce dernier à la commission.

Le dossier de surendettement, pourquoi ?

Le dossier de surendettement est un dossier à déposer auprès de la commission de...

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Site : sos-banque.org

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La procédure de surendettement - Cabinet d'Avocats ...

La commission de surendettement est une instance susceptible d'être saisie par un particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Vous pouvez saisir la commission de surendettement :

à titre personnel (en votre nom), ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez,

et pour des dettes non professionnelles...

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Date: 2018-06-23 20:25:37
Site : http://www.devarenne-avocat.com

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magat.francois.free.fr

L'huissier de Justice face au surendettement et rétablissement personnel 

La loi Neiertz n° 89 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles a posé les premiers jalons de la législation régissant le droit spécifique que constitue le surendettement des particuliers. Son application est exclusive du...

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Date: 2006-12-11 07:14:10
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / prescription credit consommation article / surendettement procedure banque france / dossier commission surendettement

La commission de coordination des actions de prévention ...

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) du Nord

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions est un outil du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ( PDALPD ).

Son objectif est de coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité,...

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Date: 2017-09-26 10:00:47
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : commission de surendettement et expulsion

Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...

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Date: 2018-06-23 20:22:40
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : commission de surendettement et expulsion / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / deposer un nouveau dossier de surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement

| CRESUS Poitou-Charentes

Le surendettement

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le...

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Site : http://www.cresuspoitoucharentes.fr

Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france recevable / frais de cloture d un compte bancaire / demande de dossier de surendettement a la banque de france / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

Le surendettement des particuliers - SOS-Net

JURISPRUDENCE - REPONSES MINISTERIELLES - CIRCULAIRE

Actif

- L'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il appartient au juge de rechercher si la valeur vénale de l'immeuble dont le débiteur est propriétaire, ne lui permet pas en l'alinénant de faire face à l'ensemble de...

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Date: 2005-02-25 20:45:32
Site : http://sos-net.eu.org

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement des particuliers toulouse / commission de surendettement des particulier / credit d impot personnel

Comment faire un dossier de surendettement ? – Finances ...

Un dossier de surendettement est le dernier recours accessible à un particulier qui ne peut plus faire face à ses dettes. La saisine de la commission de surendettement des particuliers reste donc la dernière solution visant à réaménager ou à effacer tout ou une partie de ses dettes. Cette commission disposera de 3 mois pour étudier le dossier et pour statuer sur sa recevabilité ou non.

Comment constituer le dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement comprend un formulaire cerfa N°13594*01, qui sera accompagné de plusieurs pièces justificatives prévues à cet effet et d'une lettre signée qui demande à bénéficier de la...

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Site : https://financesprosperes.com

Thèmes liés : comment constituer dossier surendettement / comment faire effacer un dossier de surendettement / dossier commission surendettement / dossier de surendettement des particuliers / faire un dossier de surendettement

Logement, dettes, procédures d'expulsion : généralités ...

« Réponse #4 le: 02 janvier 2013 à 00:23:37 »

Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

1. Surendettement et procédure d'expulsion - Conséquences de la décision de recevabilité du dossier de surendettement

Dès que le dossier est déclaré recevable, le bailleur en est informé par la commission par lettre recommandée (code de la...

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Date: 2017-12-25 06:56:24
Site : forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : recevabilite dossier surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / dossier surendettement banque de france recevable / dossier de surendettement recevable

Le dossier de surendettement – ATD (Agir Tous pour la ...

Le dossier de surendettement

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Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en...

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Site : https://www.atd-quartmonde.fr

Surendettement : les pistes pour s'en sortir | Le blog ...

Surendettement : les pistes pour s'en sortir

26 Avr 2011 par Cécile, pole accompagnement des familles, 10 commentaires »

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Surendettement : que faire quand on s'aperçoit qu'on ne maîtrise plus rien, qu'on prend la direction du grand n'importe quoi, qu'on croule sous les dettes et qu'on risque de se retrouver à la rue ? On dit stop !

Quand cela vous arrive, vous avez...

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Site : http://blog.caf71.fr

Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / comment sortir du surendettement banque de france / surendettement banque de france effacement des dettes / dossier de surendettement en banque de france / banque de france service surendettement

Procédure de rétablissement personnel

La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec  liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...

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Site : http://www.sortir-surendettement.com

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france

Le commandement de payer | Fondation Abbé Pierre

J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire ?

 

La réponse du juriste :

Qu'est-ce qu'un commandement de payer :

En cas d'impayé de loyer (ou du dépôt de garantie), l' huissier peut venir à votre domicile pour vous apporter (signifier) un commandement de payer. C'est le premier acte d'une procédure d'expulsion.

Quand risquez-vous de recevoir un commandement de payer :

Lorsqu'un...

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Site : fondation-abbe-pierre.fr

Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement et expulsion / commission de surendettement

Locataire en difficulté - Que faire - ADIL 78

 

  1. Saisir la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

Saisir cette commission vous permet d'avertir toutes les personnes ou institutions amenées à intervenir tout au long de votre procédure d'expulsion afin qu'elles puissent agir de façon coordonnée pour éviter d'aboutir à une expulsion avec le concours de la force publique.

Cette...

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Date: 2017-02-19 03:48:19
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : commission de surendettement des particulier / commission de surendettement et expulsion / saisir la commission de surendettement

projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...

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Date: 2010-12-21 16:22:45
Site : senat.fr

Avocat surendettement des particuliers Caen

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Comment faire un dossier de surendettement

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Faire un dossier de surendettement: tout savoir sur les démarches à suivre

johann-gmb 18 janvier 2017 Gestion Budget Ecrire un commentaire 1,003 Vues

Aujourd'hui nous allons parler d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur : le surendettement, en effet, ma mère a vécu cette...

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