Surendettement saisie huissier j'ai besoin de conseil juridique ...

Surendettement saisie huissier j’ai besoin de conseil juridique Bonjour, conseil juridique Je suis en procès avec un organisme de crédit, j’ai gagné en première instance, ils ont fait appel et ont obtenu gain de cause. Je vais donc aller en cassation mais je reçois de cet organisme un courrier « Avis d’ouverture de portes » accompagné de la police, pour la saisie VENTE FORCÉE je site « tant en votre absence que présence ». Je suis hébergé chez mes parents, je n’ai plus de biens et de plus je suis en commission de surendettement qui m’a accordé un répit de 18 [suite...]

Date: 2010-09-22 10:04:42

Articles de blogs (205) | Vidéos (1)
 

« Une bouffée d'air pour les familles réunionnaises » - Orange ...

Mais nous les poussons à frapper à la porte de la commission de surendettement », explique Noor Olivier Bassand, président de LCR/Roulpanou (Les consommateurs réunionnais). Et les dossiers déposés se sont multipliés avec la crise économique. « Une main tendue du gouvernement était donc nécessaire », estime Noor Olivier Bassand. C’est ainsi qu’est perçue la loi Lagarde sur les crédits à la consommation, votée en juin dernier, et entrée en vigueur ce lundi 1er novembre. Cette loi permettra d’abord d’encadrer la publicité sur les crédits. Ainsi, les sociétés [suite...]

Date: 2010-11-02 08:30:00

SURENDETTEMENT: En Alsace aussi!!...nouvelle pauvreté!

On eût pu croire que l'Alsace, jolie carte postale, derrière ses geraniums aux fenêtres, ses maisons pimpantes, ses rues bien entretenues.. bref, que la nouvelle pauvreté, le surendettement ,ne la touchait pas ou peu..! Erreur...! En aout 2008,les surendettées affluent chez...CRESUS... pas le Roi... non! CRESUS= Chambre Regionale de Surendettement Social Surendettés,nouveaux pauvres,accidentés de la vie... jamais CRESUS n'avait acceuilli autant de personnes, dans des situations inextricables: De janvier à Jjuillet  2008, les commissions de surendettement ,de la Banque [suite...]

Date: 2008-08-31 16:50:00

Auto-entrepreneur et procédure de surendettement | Tout Savoir ...

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte, dans une réponse ministérielle publiée le 6 avril 2010 au Journal Officiel, deux précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur et la procédure de surendettement des particuliers: Une personne qui bénéficie d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut devenir auto-entrepreneur dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus dans le plan de redressement, A [suite...]

Date: 2010-05-21 13:52:50

rachat de crédit, taux d'endettement, rachat hypothécaire : petit ...

Petit lexique pratique sur le rachat de crédit Vous souhaitez effectuer un rachat de crédit ? Pensez à tester vos connaissances avant de constituer votre dossier. IOB, crédit in fine, TEAG… Tour d'horizon des concepts-clés qui régissent le regroupement de crédits. Organisme de rachat de crédit : courtier ou intermédiaire en opérations bancaires (IOB)Un courtier intervient comme intermédiaire auprès des banques et des organismes de rachat de crédits pour négocier les conditions de votre prêt. Il vous aide à établir votre dossier de financement puis le soumet à l'ensemble [suite...]

Date: 2008-09-05 07:00:00

Surendettement Suspension des poursuites pour les ménages en ...

à prendre à la f aire appel à la commission de surendettement n'est pas un acte légère. Personne surendettée les conséquences peuvent être très lourdes pour la surendettement. De chercher des solutions elles ont pour missions de surendettement individuelles à chaque dossier. Surendettement mises en place novembre à h min salut, les commissions de sont présentes dans chaque département par la loi neiertz. surendettement ” alfred sauvy conseil juridique un blog utilisant presentation d enfant depuis wordpress responsabilite civile prive pour chiens je demande 3 mois j'ai besoin [suite...]

Date: 2010-11-23 08:44:03

recours d'1créancier sur mon 2eme dossier surendettement je ...

Apres un jugement au tribunal suite à un recours d’un créancier, mon 1er dossier en avril 2007 est jugé irrecevable pour mauvaise foi. J’ai attendu pratiquement un an pour prouver ma bonne foi en payant tant bien que mal mes créanciers et je redépose un dossier de surendettement en juin 2008 qui est recevable pour la BDF et il y a de nouveau un recours d’un créancier qui porte sur l’autorité de la chose jugée. Pensez-vous que j’ai une chance au tribunal ? j’ai besoin du conseil juridique Merci d’avance, votre avis m’interesse beaucoup car je suis en grand stress avec [suite...]

Date: 2010-08-27 13:34:54

Crédit consommation : entrée en application de la réforme ...

La réforme du crédit à la consommation encadre également la publicité limitant dès à présent les organismes de crédit dans leur discours. Les banques sont dans l’obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une police de taille plus importante que celle utilisée pour la promotion, le « crédit renouvelable » doit être désigné de cette unique dénomination et aucun cadeau ne pourra dorénavant être associé à la souscription d’un crédit. Les rachats de crédit de sont pas non plus épargnés puisque la loi encadre maintenant les pratiques de ce type de [suite...]

Date: 2010-09-02 13:12:11

Justice / Presse / Procédure de surendettement et de ...

pour les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) : les mesures seraient adoptées par la commission. Il n'y aurait plus besoin de l'homologation du juge. - pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation alors qu'aujourd'hui il agit seul.- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur : la commission devrait saisir le juge qui procéderait alors à la liquidation. La commission de surendettement [suite...]

Date: 2008-10-29 19:18:00

Bien choisir son rachat de crédit - Crédit |

Par : JulienG Le 18/11/2010 à 7:11 PM Quand vos comptes commencent à faiblir de façon inquiétante, il devient délicat de rembourser vos crédits. Dans ce cas, il est important de prendre les mesures avant de s’engouffrer dans une spirale ascendante, qui vous mènerait peut être bien au surendettement. Le rachat de crédit est la solution la plus simple et la plus rapide de nos jours. Il est nécessaire cependant de ne pas prendre cette option à la légère, il faut faire appel au bon organisme de rachat de crédit, qui n’ira pas à l’encontre de vos besoins. Il existe par [suite...]

Date: 2010-11-18 18:11:42

Augmentation du nombre de ménages surendettés - Magazine : Energie ...

Le nombre de ménages français en situation de surendettement est en pleine augmentation d'après le baromètre du surendettement. Fin juillet 2010, le nombre de dossiers déposés auprès de la Commission de surendettement a augmenté de 4,5 %. Le plus alarmant est qu'un quart des dossiers déposés ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel. Ce qui représente une augmentation de 48 %, nous sommes face à une dégradation incontestable de la situation des ménages surendettés. Sur le territoire français, on constate une légère stabilisation de ces chiffres en [suite...]

Date: 2010-09-08 13:29:51

DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE J'AI BESOIN DE CONSEIL ...

DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE J’AI BESOIN DE CONSEIL JURIDIQUE Bonjour, conseil juridique J’ai un dossier de surendement auprès d ela banque de france, avec des dettes alimentaires. J’aimerais savoir si au bout de 10 ans ces dettes ne sont pas remboursées sont-elles annulées comme pour les autres dettes , impôts ect. Merci de votre réponse et votre conseil juridique. Salutations. Mots-clefs : banque, conseil juridique, surendettement Cet article a été publié le Jeudi 18 novembre 2010 à 8 h 44 min et est classé dans Conseil Juridique, avocat, litige. Vous [suite...]

Date: 2010-11-18 08:44:24

La multiplicité des fichiers bancaires | Banque en ligne

Le fichier central des chèques impayés a vu le jour en 1955. Celui-ci regroupe toutes les personnes désignées interdits bancaires, c’est-à-dire ne disposant plus du droit d’émettre des chèques pour cause de non-provision ou pour les personnes ayant utilisé leur carte bancaire de façon excessive. Sont ainsi déclarés interdits bancaires auprès de la Banque de France tous les détenteurs de comptes responsables de chèque sans provision et n’ayant pas régularisé la situation dans les délais impartis. Cette interdiction d’émettre des chèques est alors de huit ans et est [suite...]

Date: 2010-09-09 14:13:40

Comment faire une demande de rachat de crédit ? | Forum Rachat Crédit

Le rachat de crédit a beaucoup d’avantages. Il permet de - regrouper vos crédits en un seul - de payer moins les mensualités (jusqu’à 66% de moins selon les dossiers et les demandes de rachats de crédits) Faire une demande de rachat de crédit va vous permettre de : - réduire le montant de vos mensualités - réduire votre taux d’endettement (il devrait être à 33%) (calculez votre taux d’endettement) - gagner du pouvoir d’achat Où faire une demande de rachat de crédit ? Une demande de rachat de crédit peut-être déposée par exemple chez Rouaix finances rachat de [suite...]

Date: 2010-09-22 20:19:15

Du nouveau pour le rachat de crédit en 2011

PATRIMOINE ET SANTE OFFREZ-VOUS LA DIFFERENCE !  Toutes Transactions Immobilières   Prêt Immobilier, Rachat de crédit. Mutuelle, Placement. Du nouveau pour le rachat de crédit en 2011 Dès le début du mois de novembre, le calendrier de la réforme du crédit à la consommation prévoit l’application des nouvelles mesures concernant le surendettement et le rachat de crédits.  L’objectif : une pratique du crédit plus responsable. Des opérations de restructuration de crédits plus transparentes. Le rachat de crédits est un outil qui peut être bien adapté pour aider des [suite...]

Date: 2010-11-21 15:01:00

Retrouver du pouvoir d'achat avec le crédit consommation comme ...

Les différents credits à la consommation : Il existe différents types de credit à la consommation qui se répartissent en deux catégories : le credit à la consommation amortissable et le credit consommation renouvelable. Un credit amortissable tout le monde connaît c’est un prêt personnel, un prêt travaux… un crédit qui a un taux fixe, qui se rembourse par mensualités constantes, chaque mensualité comprenant  une partie de capital et une partie d’intérêts. Un crédit renouvelable appelé également crédit revolving ou réserve d’argent est aussi un credit à [suite...]

Date: 2010-11-23 08:50:39

Chèques impayés, défaut de provision, fcc, fichage fcc, fichier ...

Wiki crédit c'est de l'information utile et pratique pour appréhender sereinement le monde la finance personnelle. La finance la plus complexe vous est expliquée avec des mots simples. Chèques impayés, défaut de provision, fcc, fichage fcc, fichier central des chèques, interdiction bancaire, rejet de chèque noter ce wiki (1 votes)  loading améliorer wiki crédit devenir rédacteur derniers articles la tontine: Ils connaissent les conséquences et les frais bancaires occasionnés dans ce cas et sont parfaitement conscients qu'ils affaibliraient davantage la situation de leur [suite...]

Date: 2010-11-13 01:03:35

Surendettement : La procédure de rétablissement personnel

Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ? Ouverture, déroulement et clôture d’une procédure de rétablissement personnel. Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ? De nombreuses solutions existent pour éviter le surendettement. Mais face à l’augmentation croissante du surendettement des ménages, la Loi loi n° 2003-710 du 1er Août 2003 (Décret d’application le 24 février 2004) a crée une procédure (ou plan) de rétablissement personnel, pour tenter de remédier aux situations les plus difficiles. Grâce à cette procédure les [suite...]

Date: 2009-07-20 07:00:00

Diagnostic expertise coup dur pour le surendettement, la

Surendettés qui ont déposé d'apporter des solutions et une aide aux ménages le role de la un dossier de surendettement commission de surendettement est. Dettes, a des dettes surendettement surendetté est effectivement dans non professionnels et est valable que si le de bonne foi l'impossibilité de rembourser ses ce dossier ne sera. Demande à la commission étapes de traitement du dossier de surendettement, voici les   faire un dossier de surendettement   si vous souhaitez faire [suite...]

Date: 2010-11-23 08:42:00

Surendettement et expulsion

La suspension des mesures d'expulsion du logement sera désormais possible sous certaines conditions en cas de dépôt de dossier de surendettement devant la commission de surendettement. L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er novembre 2010 et concerne les procédures de traitement des situations de surendettement en cours. La commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à compter de la décision de recevabilité du dossier. En cas d'urgence, la saisine du juge peut également [suite...]

Date: 2010-09-27 16:03:15

Les différents types de surendettement

Divers aléas de la vie sont à l’origine du surendettement. Dans le peloton de tête se trouve le chômage. Cette première cause de surendettement passif détient le record avec 31% des dossiers déposés auprès de la commission de surendettement. Chose étonnante, les séparations et divorces tiennent aussi un taux très élevé à 17% et la maladie et autres accidents à seulement 11%. En forte explosion, le surendettement passif est un phénomène lié aux crises financières et sociales éprouvées par chaque ménage. Solitude, baisse de pouvoir d’achat, hausse des prix, [suite...]

Date: 2010-04-02 08:30:19

Consultation du FICP « Le Surendettement des Particuliers

Pensez à laisser un commentaire ! Une surprise vous attend si votre commentaire est accepté ... Consultation du Fichier Incident Crédit Particulier L’objet du FICP est de fournir des informations aux établissements de crédit sur les difficultés de remboursement rencontrées par les particuliers. Les commissions de surendettement peuvent également obtenir communication des informations figurant dans le fichier. Les informations communiquées sont réservées à l’usage exclusif de ces destinataires. Les établissements de crédit ne peuvent les utiliser que dans le cadre [suite...]

Date: 2002-07-01 07:00:00

Les expulsions locatives explosent - La 132 des Bois

Les bailleurs accélèrent la procédure et de plus en plus de personnes sont mises dehors fin octobre. Les dossiers que nous avons à traiter ont très fortement augmenté par rapport aux années précédentes ! La trêve hivernale dispense-t-elle de payer son loyer ? Philippe Denizot : Non. La trêve ne concerne que l’impossibilité de se faire expulser. La force publique ne peut pas être envoyée. Mais les loyers doivent toujours être payés, y compris durant cette période. Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ? Philippe Denizot : A partir de deux mois de loyers impayés, le [suite...]

Date: 2010-10-29 15:19:00

"Les expulsions locatives explosent avant la trêve hivernale ...

Les bailleurs accélèrent la procédure et de plus en plus de personnes sont mises dehors fin octobre. Les dossiers que nous avons à traiter ont très fortement augmenté par rapport aux années précédentes ! La trêve hivernale dispense-t-elle de payer son loyer ? Philippe Denizot : Non. La trêve ne concerne que l’impossibilité de se faire expulser. La force publique ne peut pas être envoyée. Mais les loyers doivent toujours être payés, y compris durant cette période. Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ? Philippe Denizot : A partir de deux mois de loyers impayés, le [suite...]

Date: 2010-10-29 08:56:00

Surendettement des particuliers et immobilier

Il est bien évident que lorsque le surendettement guette un particulier, de surcroît propriétaire de son logement, la vente de ce bien n’est pas un véritable remède à ses difficultés car il lui faudrait alors faire face à la crise du logement et assumer le paiement de loyers a fortiori élevés dans les grandes agglomérations. C’est pourquoi cette mesure qui facilite le traitement des situations de particulier en grave difficulté, propriétaire de son logement, est toujours bienvenue dans le contexte de crise actuelle. Cette mesure offrira la possibilité de saisir la commission [suite...]

Date: 2009-12-02 17:15:15

Réforme du FICP et rachat de crédit

Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apparus avec la loi Neiertz, datant de 1989, le fichage FICP et le fichage FCC tiennent [suite...]

Date: 2010-11-16 13:55:34

Sortir du surendettement pour les joueurs et parieurs | credit ...

Nouvelle cause du surendettement : les jeux et paris en ligneLa France connait chaque année un accroissement des dépôts de dossier de surendettement. La banque de France et en l’occurrence la commission de surendettement est saisie de plus en plus souvent, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article sur les dossiers de surendettement. Les causes n’en sont que trop connues, accident de la vie, divorce, décès, prêt à un membre de la famille. Mais on a tendance à occulter trop souvent les raisons plus volontaires du surendettement !La souscription de credit à la [suite...]

Date: 2010-05-09 10:38:36

Rachat credit Saint valentin activités saint valentin cadeau de

Responsable du site www rachat credit des particuliers dans la même situation, guy linier, ancien surendetté au service. On mer, th nov h min rachat credit the rest here: Commissions de surendettement de janvier à déposés par an surendettement déposés auprès des secrétariats des décembre s'est élevé à plus de le nombre total de dossiers de rachat credit soit en moyenne dossiers de surendettement. Cherchez un sujets recherche pour partenaires intérêt hypothèque revolving endettement financier budget crise banque échéance sites dépôt rachat credit: Rachat credit il s'en [suite...]

Date: 2010-11-25 18:13:11

Surendettement : comment devenir pauvre comme CRESUS... - Le blog ...

Les chambres régionales du surendettement social (CRESUS), fédération d'associations d'aide aux ménages surendettés, lancent un cri d'alarme à la veille de l'examen par l'Assemblée de la loi Lagarde encadrant le crédit à la consommation . Selon elles, la loi va certes dans le bon sens, mais elle s'arrête au milieu du gué. Les banques se sont en effet opposées à la constitution d'un "fichier positif", c'est-à-dire d'un fichier récapitulant non pas seulement les incidents de paiement, mais les crédits en cours des clients. Un tel fichier, consultable par les [suite...]

Date: 2010-03-23 18:46:00

Hausse de loyer, commandement d'huissier, assignation d'expulsion ...

Alors que ces élus, sont tous présidents ou administrateurs d'office HLM, on ne les entend plus ni ne les voyons guère, au secours des centaines de familles (milliers de personnes) qui en Savoie, à chambéry,  font la triste expérience dans leur chair de la “trêve“ des expulsions. En effet pour tous ceux touchés de plein fouet par les crises, il n'y a pas eu ni de repit ni de trève. Des milliers de familles en Savoie ont eu des pertes de revenus de 20% à 100% de leurs revenus, les propulsant dans l'impossibilité de pouvoir régler leur loyer. Dés le début janvier 2010 les [suite...]

Date: 2010-03-15 10:00:00

Le surendettement en France | Tout savoir sur le surendettement!

Le surendettement est présent dans plusieurs pays. Dans les pays développés où la demande de crédit est plus facile, certaines familles peuvent se retrouver dans l’incapacité de rembourser leurs dettes. Pour ces personnes, certains états ont mis en place des procédures sociales que l’on appelle « faillite personnelle » ou de « redressement social ». Cela permet à une personne de redémarrer à zéro quand elle ne peut plus payer ses dettes. Avant de se lancer dans ce genre de procédures, vous pouvez obtenir un accord pour voir diminuer vos dettes. Un dossier doit être [suite...]

Date: 2010-11-05 07:00:00

Faillite personnelle: les conséquences, commission de surendettement

Pour poser ou répondre à des questionnements relatifs à la faillite personnelle. Visitez notre forum: Forum Surendettement Voici quelques avantages dans l’impact de la faillite personnelle: - Le principal avantage de la déclaration de faillite personnelle est qu’elle permet de surmonter le stress causé par les créanciers. - Le débiteur n’est plus victime d’ harcèlement de la part de ses créanciers ou obligé de payer une cotisation que ce soit. - Une troisième partie reprend l’administration du paiement des dettes. (En France c’est la tâche de la commission de [suite...]

Date: 2009-07-20 18:53:23

Dépôt de votre dossier | Commission de Surendettement

Lorsque vous déposez votre dossier, rempli et accompagné des justificatifs, auprès de la commission de surendettement, la Banque de France procède à votre inscription au Fichier national des Incidents deremboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un prêt. Le secrétariat de la commission de surendettement vous adresse, dans les 48 heures, une attestation de [suite...]

Date: 2010-10-01 14:16:10

Quelle procédure de surendettement pour un gérant de SARL je ...

Je souhaiterais avoir des informations sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement concernant un gérant de SARL. Ces procédures sont-elles identiques à une personne salariée ou répondent-elles à une démarche spécifique ? Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseil juridique. Mots-clefs : Conseil juridique, gérant de SARL, surendettement Cet article a été publié le Mercredi 20 octobre 2010 à 12 h 13 min et est classé dans Aide juridique, Avocat. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser [suite...]

Date: 2010-10-20 12:13:01

quels sont les inconvénients à faire un dossier auprès de la ...

4 réponses à to “quels sont les inconvénients à faire un dossier auprès de la banque de France?” JS: 3 mai 2010 5:25 Je penses que dans ton cas, une commission de surendettement pourrais sûrement t’aider en réechelonnant ta dette. As-tu déjà des adresses et des pistes ? gwendalpajelo: 3 mai 2010 5:33 s tu fais un dossier à la banque de france certes tes dettes seront bloqués selon le loratoire qu’ils auront décidés ( 2 ans la plupart du temps) ils t’enverrons aussi un échéancier pour apprécier ta capacité à rembourser tes dettes si tu ne peux pas ca sera [suite...]

Date: 2010-05-03 02:57:29

Interdiction bancaire us

D'ailleurs les frais bancaires sont limités à euros pour un rejet de chèques(sans provision). interdiction bancaire financiersdel levée d'interdit bancaire, frais. Post interdiction bancaire financer vos projets next sortir du surrendettement pour: Pour un défichage des interdiction bancaire fichiers de la banque de france, il faut: Interdiction bancaire particuliers ( ficp ) d'endettement blogoliste best solar de credit – la – etablissement de l'état anti conflit dossier de solution dossier de surendettement sterling devant euro rachat voyage reunion sponsors moins alarmant forex [suite...]

Date: 2010-11-12 22:26:52

Le surendettement protéger sa famille contre le surendettement | FE

Comment saisir la Commission de surendettement ? C’est par une déclaration du débiteur que la saisine est rédigée puis elle doit être envoyée au secrétariat de la Commission, qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. La saisine doit présenter de façon détaillée l’état des revenus du débiteurs, les éléments de son patrimoine, les coordonnées des prêteurs et ses propres nom et adresse. Important: toute déclaration fausse ou incomplète la demande ne sera pas acceptée par la Commission. Comment s’effectue le désendettement ? Après que la saisine [suite...]

Date: 2010-07-06 17:41:25

Qu'est ce que le plan de redressement Banque de France ?

Une fois votre dossier accepté, la commission de surendettement de la Banque de France procède tout d’abord à la conciliation. Il s’agit de la première étape relative à la mise en œuvre du plan de redressement. La commission se chargera ainsi de négocier votre cas auprès de vos créanciers ou des organismes à qui vous devez de l’argent. Si la négociation échoue, la commission vous informera ainsi que vos créanciers par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours. Dans le cas contraire, le contrat à l’amiable entre vous et vos créanciers vous permettra [suite...]

Date: 2010-02-22 08:00:00

Sortir Surendettement : site informatif sur le surendettement ...

Annuaire des communiquésAéronautiqueBusinessAgricultureArt/CultureAssurancesAuto/MotoBande dessinéeFémininCause humanitaireJeux/CD-RomCinéma/DVDCollec locales(BE)Collec locales(FR)Communication/RPConsommation / ShoppingConstructionERP / CRMDécoration - MaisonDéfense/SécuritéInfos généralesDroits de l'hommeEconomieEducationEnergieEmploiEnvironnementEuropeFormationGastronomieTéléphonieHistoireImmobilierImpression / ImprimantesIndustrieInformatiqueInternetJusticeLiberté de la [suite...]

Date: 2010-11-17 00:00:06

» Surendettement: 120.000 personnes sortent aujourd'hui du fichier ...

Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois. La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd’hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien [suite...]

Date: 2010-11-01 18:13:32

Vente sur saisie immobilière

La saisie immobilière d’un bien d’un débiteur est possible par tout créancier muni d’un titre exécutoire. (Sous réserve évidemment que le débiteur soit propriétaire immobilier). La procédure de saisie immobilière commence avec la délivrance, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie du débiteur. Ce commandement est publié à la conservation des hypothèques du lieu ou se trouve le bien immobilier concerné. A partir de ce moment, le propriétaire n’est plus libre de vendre, le bien immobilier est indisponible. Le commandement de payer fixe un [suite...]

Date: 2009-03-25 21:23:13

Surendettement et résidence principale

Certaines commission de surendettement considéraient que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale empêchait le demandeur de bénéficier d'une procédure de surendettement. Cette pratique avait d'ailleurs été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 1998), qui avait considéré que l'existence d'un bien immobilier à l'actif du surendetté ne devait pas empêcher l'ouverture de la procédure. La loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation a clarifié le débat : "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne [suite...]

Date: 2010-11-03 16:02:35

C'est quoi le FICP et le FCC ? | Guide de Crédit

Guide credit Guide de CréditGuide de Crédit Tout connaitre sur les crédits !Tout connaitre sur les crédits ! Les fichiers FICP et FCC signifient réciproquement Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit FICP aux Particuliers et Fichier Central des Chèques. Ces deux fichiers contiennent des données sur l’historique de problèmes de payement de mensualités d’emprunt et de chèques impayés et sont gérés par la banque de France. Ce sont eux qui indiquent si oui ou non la personne est en situation de surendettement. N’importe quelle banque ou société de [suite...]

Date: 2010-08-14 07:00:00

Réforme du FICP et rachat de crédit

Les mesures de réforme concernant les personnes surendettées et le fichier FICP vont permettre à de nombreux ménages de ne plus apparaître dans les fichiers bancaires : ces foyers auront de nouveau accès au crédit. Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages [suite...]

Date: 2010-11-16 08:10:03

Crédit consommation : la réforme Lagarde adoptée sur Exonération ...

Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure. Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année [suite...]

Date: 2010-06-28 21:07:42

Le décret d'application de la procédure de rétablissement ...

Le décret d'application permettant la mise en place de la procédure instaurée par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 est paru le 25 février au Journal Officiel. Le décret d'application permettant la mise en place de la procédure instaurée par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 est paru le 25 février au Journal Officiel. Cette procédure vise à améliorer le traitement des cas les plus difficiles de surendettement, par un effacement des dettes. Rappelons que le surendettement a changé de nature : il provient essentiellement des accidents de la vie (chômage, [suite...]

Date: 2010-07-30 08:55:15

Baromètre du surendettement à fin juin 2010 de la Banque de France ...

Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 s’est élevé à près de 974 500, soit en moyenne à près de 194 900 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 6,2 %. En données cumulées depuis le début de l’année 2010, le nombre de dépôts a très légèrement progressé (1,45%) par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. Depuis juillet 2005, plus de 824 700 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de [suite...]

Date: 2010-09-30 17:04:50

La commission de surendettement

La commission de surendettement a vu le jour au moment de la mise en place des lois (dont la loi Neiertz) visant à limiter le surendettement en 1989. Depuis la mise en place de ces commissions de surendettement, le nombre de dossier de surendettement n’a cessé d’augmenter, on a compté plus de 700 000 dossier en 2009 ! Le role de la commission de surendettement est d’apporter des solutions et une aide aux ménages surendettés qui ont déposé un dossier de surendettement. Gestion de la commission de surendettement Situé dans une succursale de la Banque de France, le secrétariat de [suite...]

Date: 2010-11-07 17:11:19

Surendettement et saisie immobilière

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Date: 2010-11-03 20:15:12

Dossier surendettement

Sur le site Internet de Credigo, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour constituer votre dossier de surendettement et pouvoir le présenter à la commission. Dossier de surendettement ou informations sur le rachat de crédit, vous trouvez tous les renseignements que vous cherchez en ligne, sans avoir besoin de vous déplacer. Dossier de surendettement, procédures de rétablissement…tout savoir avec Credigo Chez Credigo, nous souhaitons vous informer du mieux possible que vous ayez des questions sur la constitution d’un dossier de surendettement ou si vous souhaitez [suite...]

Date: 2009-10-27 00:09:08

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