Un huissier a-t-il le droit de bloquer tous vos comptes ...

Un huissier a-t-il le droit de bloquer tous vos comptes bancaires alors que vous leur devez une somme modique???

Un huissier a-t-il le droit de bloquer tous vos comptes bancaires alors que vous leur devez une somme modique???

Voici 8 ans et 8 mois | Juridique et Fiscal | Droit pénal

Question clôturée le 22/05/2009 02:26.

1 réponse

 1 pertinente 

Bonjour,

Je ne suis pas de l'avis du précédent interlocuteur. Pour bloquer vos comptes l'huissier doit être muni soit d'un titre exécutoire (une décision de justice ou tout autre...

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Date: 2009-02-15 16:06:42
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Thèmes liés : compte bancaire bloque par huissier / compte bancaire bloque / frais saisie sur compte bancaire / droit au compte bancaire / saisir un compte bancaire

Compte bancaire bloqué, pourquoi - budgetbanque.fr

Banque Comptes bancaires

Votre compte en banque est bloqué et vous ne savez pas pourquoi ? Nous allons essayer de vous éclairer sur le sujet.

C'est votre banque qui bloquera votre compte bancaire. Votre banque bloque généralement votre compte en banque suite à une demande provenant d'un organisme d'Etat, d'une décision de justice ou des parents d'un mineur.

Un compte bancaire peut-être...

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Thèmes liés : compte bancaire bloque sans raison / compte bancaire bloque tresor public / compte bancaire bloque par les impots / compte bancaire bloque pour mineur / compte bancaire bloque par la banque

Compte bancaire bloqué, comment faire - budgetbanque.fr

Votre compte bancaire est bloqué ? Vous ne savez pas comment faire pour vous sortir de cette situation ? Nous allons essayer de vous aider en vous indiquant comment faire si votre compte en banque est bloqué.

Il faut tout d'abord savoir pourquoi votre compte en banque est bloqué . Si vous ne connaissez pas la raison, vous pouvez contacter votre banque qui vous indiquera la raison. Une fois que...

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Compte bloqué à la banque, que faire - Contact-avocat.com

Compte bloqué à la banque, que faire ?

Compte bloqué à la banque, que faire ?

Posté le

Par Contact Avocat Dans Droit de la consommation , Litige banque / assurance Pas de commentaire

Compte bancaire bloqué.

Un compte bloqué peut avoir plusieurs raisons. Si le compte bancaire bloqué peut être réellement handicapant on se demande souvent compte bancaire bloqué que faire ?  Voici...

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Compte bloqué à la banque, que faire - info-juri.fr

Compte bloqué à la banque, que faire ?

Compte bloqué à la banque, que faire ?

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Compte bancaire bloqué.

Un compte bloqué peut avoir plusieurs raisons. Si le compte bancaire bloqué peut être réellement handicapant on se demande souvent compte bancaire bloqué que faire ?  Voici quelques...

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Blocage et saisie d'un compte bancaire - oppositioncb.fr

< Retour à la liste des articles 18/11/2016

Saisie d'un compte bancaire : procédure et recours

Un créancier vous réclame de l'argent ? Prenez garde à la gestion de votre compte et de vos paiements. Un manquement à vos obligations financières peut rapidement se retourner contre vous et mener à une saisie du compte bancaire. Un compte bancaire bloqué est une situation inconfortable...

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Raisons qui font qu'un compte bancaire devient bloqué ...

Compte bancaire bloqué pour les mineurs

Plusieurs situations peuvent amener une banque à bloquer le compte d'un de ses clients. Cela peut se faire même à la demande de celui-ci, ou de toute personne habilitée. C'est le cas du compte bancaire pour mineur qui peut être bloqué à la demande des parents. En effet, si le mineur a le droit de disposer d'un compte bancaire, la demande ne peut...

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Saisie sur mon compte bancaire | Modero Huissiers de Justice

Saisie sur mon compte bancaire

Saisissez vos mots-clés

Vous êtes ici Startpage > Questions & Réponses > J'ai reçu un exploit de saisie > Saisie sur mon compte bancaire

À la demande de votre créancier, une saisie conservatoire ou exécutoire peut être pratiquée sur votre...

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Thèmes liés : saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque par huissier / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire bloque / tenue compte bancaire

Que faire quand on a son compte bancaire bloqué - radins.com

Que faire quand on a son compte bancaire bloqué ?

Que faire quand on a son compte bancaire bloqué ?

Banque Par Béatrice Jumel le 14/09/2016 à 09:39 - mis à jour le 23/06/2017 à 02:53 | 6 411 Vues

Différentes situations peuvent amener une banque à bloquer le fonctionnement d'un compte courant. Quelques explications pour comprendre et résoudre cette situation.

Que faire quand on a son...

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Date: 2017-09-15 13:00:32
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Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire bloque tresor public / compte bancaire bloque pour mineur / compte bancaire bloque apres deces

Saisie attribution sur compte bancaire - acabe.fr

saisie attribution sur compte bancaire

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

 

accuei l > saisie attribution sur compte bancaire

 

Saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice les comptes bancaires de son...

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Date: 2016-12-09 05:38:32
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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque que faire / compte bancaire bloque par la banque

Saisie compte bancaire - acabe.fr

saisie compte bancaire

Saisie compte bancaire

La saisie d'un compte bancaire ou saisie-attribution

La saisie compte bancaire est une saisie attribution qui ne cible que des créances sur des sommes d'argent.

Vous êtes créancier et vous souhaitez obtenir rapidement le remboursement de votre créance en saisissant les avoirs de votre client. Mais pour cela vous devez être en possession d'un...

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Date: 2016-12-09 05:38:34
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Compte bloqué après décès - banque-fr.info

Compte bloqué après décès

Compte bloqué après décès

Vous avez eu la mort de l'un de vos parents ou proches et vous vous demandez comment faire à propos de son compte bloqué après le décès?

Par ailleurs, il est impératif d'avertir et d'informer tous les organismes et autorités: la mairie, l'employeur, l'état civil, notamment les établissements bancaires qui gèrent l'argent du...

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Site : banque-fr.info

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque par la banque / argent sur compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque deces / frais de cloture d un compte bancaire

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire - Résolue ...

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Sujet (Cloturé) initié par mullerpatricia, il y a 3 ans - 6658 vues

Bonjour,

est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier

Merci de vos réponses

Besoin d'un avocat en droit administratif ?

Devis d'avocats gratuits et immédiats

Votre demande concerne :

Quelle mission...

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La Saisie Bancaire : Guide Pratique - gralon.net

Cette saisie bancaire ou saisie attribution a toutefois certaines limites et peut être contestée par le débiteur. Explications.

24 juillet 2012

Temps de lecture moyen : 2'24

Qu'est-ce qu'une saisie bancaire ?

Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, la saisie bancaire ou saisie attribution permet à votre créancier de récupérer immédiatement tout ou partie des sommes que vous...

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Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / saisie bancaire procedure / compte bancaire bloque par la banque

ATD, Saisie compte bancaire et revenu insaisissable ...

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ATD, Saisie compte bancaire et revenu insaisissable

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

PACA & Bouche du Rhône

Messages

Bonsoir à tous,

j'ai besoin des lumières des pros des impôts, je vous explique la situation :

Une somme de 2000EUR fait l'objet d'une saisie sur "rémunération" sur des prestations...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

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Le Compte Sans Banque Explications et Avis! - mon-credit.org

Anonyme 11 février 2017 at 15 h 43 min

Ma carte ID a plus de dix ans puis-je ouvrir un compte ??

georges 10 février 2017 at 21 h 21 min

J'ai eu la très très très mauvaise surprise de me voir facturé 1EUR de drais pour un retrait de 20 EUR !!!!

Ce n'était pas précisé au départ !

J'avais besoin de liquide.

C'est 50 cts au bureau de tabac !

Moi qui croyait que les seuls frais étaient les...

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Thèmes liés : interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / interdit bancaire comment faire pour ouvrir un compte / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire banque / interdit bancaire mai ouvrir compte

Saisie sur compte bancaire | service-public.fr

. Vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire).

Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi.

Tout replier

Conditions de mise en oeuvre

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des

portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit...

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Site : https://www.service-public.fr

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La saisie conservatoire ou sans sommation : une solution ...

Pas de panique : pour saisir vos comptes bancaires ou vos meubles sans vous prévenir, votre créancier doit d'abord obtenir une autorisation du juge de l'exécution.

Pour quelles dettes ?

Les saisies faites sans vous prévenir ne sont possibles que pour saisir vos meubles et vos comptes bancaires.

On ne peut jamais passer par cette procédure pour saisir vos salaires sans vous avertir, il faut...

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Date: 2017-02-19 04:34:03
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La saisie du compte bancaire par l'huissier de justice.

Prénom + Ville (Ex : Jean de Paris) *

E-Mail (ne sera pas publié) *

Protection Spam: Somme de 6 + 8 ?

Quelle est l'année en cours ? *

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28 Nov 2017 - 08:11:36

annie de Pringy a dit:

Suite à une saisie attribution, j'ai contesté devant le JEX et j'ai gagné. Voilà presque 15 jours que le jugement a été notifié et malgré mes courriers à l'huissier qui a pratiqué la...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

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Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : remboursement anticipe de credit immobilier+caisse d'epargne / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / pret credit immobilier caisse d'epargne / frais de dossier credit immobilier caisse d'epargne / taux credit immobilier caisse d'epargne

Comment contester une saisie bancaire - MaProcedure.fr

Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l'objet d'une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n'est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n'est pas justifiée.

Soit en raison d'un titre de créance qui est contesté

Soit en raison d'une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c'est-à-dire que le créancier...

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Date: 2017-09-15 13:36:00
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / compte bancaire bloque par huissier / compte bancaire bloque par la banque

Vous avez reçu un courrier ou la visite d'un huissier de ...

Vous avez reçu un courrier ou la visite d'un huissier de justice

Home /Vous avez reçu un courrier ou la visite d'un huissier de justice

Lisez attentivement cette rubrique et dans tous les cas réagissez et communiquez avec l'huissier de justice chargé de votre dossier.

Dans les cas suivants, contactez immédiatement l'huissier de justice :

1)     Vous avez reçu une sommation

2)    ...

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Site : http://www.etudetonnus.be

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Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun

Tonio  -  Le 11 mars 2015 à 20h26

Atteint de la maladie d'Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.

Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le...

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Site : jechange.fr

Saisie compte - acabe.fr

Saisie compte

La saisie compte, comment cela fonctionne

Vous détenez un compte bancaire , et vous constatez ou apprenez que celui-ci est bloqué. Qui, combien, que faire sont les premières questions qui vont vous venir à l'esprit.

En tout premier lieu, il faut déterminer l'origine d'une saisie compte et on distingue alors :

la saisie-attribution sur compte bancaire : débiteur saisi

la saisie...

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Date: 2016-12-09 05:38:34
Site : http://www.acabe.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / comment passe saisie sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / solde compte bancaire

Le chèque sans provision : définition, procédure de ...

Le chèque sans provision : définition, procédure de recouvrement, précautions

Le chèque sans provision : définition, procédure de recouvrement, précautions

Mis à jour le 23/08/2017

Il arrive qu'un débiteur émette un chèque sans avoir le montant nécessaire sur son compte bancaire, ce montant s'appelle une provision. Le créancier effectue une procédure amiable pour régler ce...

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Date: 2017-09-26 12:56:44
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : interdit bancaire cheque de banque / comment regler interdit bancaire sans cheque / cheque encaisser sans compte bancaire / compte bancaire bloque par la banque / regler interdit bancaire banque france

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire

Conditions Générales de vente compte courtant et carte | C-zam

Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :

Autre pièce d'identité en cours de validité

Dernier avis d'imposition

Facture de téléphonie mobile ou de fournisseur d'énergie datant de moins de 3 mois

Permis de conduire (nouveau format)

 

2- Scannez votre pièce d'identité (si vous utilisez l'application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez...

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Date: 2017-09-15 13:06:51
Site : https://www.compteczam.fr

Les différents types de saisies ..... - à propos d ...

« le: 09 avril 2010 à 00:35:31 »

Bonsoir à tous,

J'ai remarqué que certaines personnes se demandent quels sont les différentes sortes de saisies qui peuvent exister, et en quoi elles consistent.

Alors pour éclairer un peu ces questions, elles sont répertoriées et expliquées ci-après  :  

Différents types de saisies

 

Les voies d'exécution forcée, appelées "saisies" sont un moyen...

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Date: 2017-02-19 03:44:54
Site : forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / saisie bancaire procedure / compte courant bancaire remunere

Saisie sur compte bancaire... que faire ? / Huissier

706 message(s) , Inscription le 25/07/2008

Modérateur

Bonjour,

Voici quelques informations sur la saisie attribution entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure...

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Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / compte bancaire bloque par la banque

Comprendre la saisie attribution sur compte bancaire ...

Un article complet et simple a comprendre sur la saisie d'attribution sur compte bancaire en France.

Les raisons qui peuvent amener à une saisie attribution

La saisie attribution est une procédure juridique qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice...), de faire bloquer les comptes bancaires de son débiteur afin de récupérer l'argent qui...

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Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / comment passe saisie sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque par la banque

Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain

Ce site regorge d'informations utiles pour la gestion des patrimoines et autres questions d'argent et de biens. A conseiller et à visiter. Ce site soutien l'action du Centre Anti-Huissiers.

Comment se défendre face à un huissier ? (FR)

 

Comment se défendre face à un huissier ? (FR)

Face à une saisie, une expulsion..., le...

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Site : http://www.philippevilain.be

Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / comment passe saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire la poste livret a

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele lettre pour changement de compte bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / lettre demande de credit bancaire gratuit

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR ...

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR

« L'Avis à Tiers Détenteur : un titre d'exécution pour l'administration »

Type de document : Article juridique

Le 17/02/2010, vu 37990 fois,

 

Présentation : Lorsqu'un avis de mise en recouvrement suivi en principe d'une mise en demeure s'avère infructueux, l'administration fiscale bénéficie, d'une procédure particulière,...

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Date: 2018-06-23 20:05:52
Site : http://ledroitducitoyen.hautetfort.com

Le compte en banque - banque-info.com

Un commerçant peut-il refuser les chèques ?

Un commerçant qui n'est pas adhérent d'un Centre de Gestion Agréé peut refuser les paiements par chèque ou fixer un montant minimum à partir duquel il accepte les chèques ou un montant maximum à partir duquel il ne l'est accepte pas.

S'il est adhérent d'un Centre de Gestion Agréé, il est obligé d'accepter les chèques quel qu'en soit le...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / gestion d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / compte bancaire bloque par la banque

Surendettement et saisie: besoin de renseignements

Surendettement et saisie: besoin de renseignements

3 octobre 2007 à 16h58

bonjour, voilà mon problème : en avril dernier, mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la banque de france , en mai on m'avisait qu'un creancier s'opposait à la recevabilité du dossier et que mon dossier était suspendu dans l'attente de la décision du juge.J'ai suivi le plan d'apurement de la BDF...

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Date: 2014-02-21 17:06:57
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / deposer un dossier de surendettement seul / comment faire dossier surendettement recevable / deposer dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france

Que faire en cas de fraude bancaire - capitaine-banque.com

39 Réponses à "Que faire en cas de fraude bancaire ?"

par Saraiva - 21 mars 2018 Répondre

Bonjour je me suis rendu compte que depuis minimum un an donc mars 2017 je n'ai pas eplucher mes comptes plus loins (je ne l'ai fais pas et je compte m'y mettre maintenant du coup) et bien j'ai découvert que des virements frauduleux se faisait jusqu'a deux fois par mois ! Allant de 16 a 38 euros je...

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Site : capitaine-banque.com

Thèmes liés : compte bancaire bloque par la banque / lettre de cloture de compte bancaire la banque postale / compte bancaire entreprise a l'etranger / compte bancaire banque postale / banque compte bancaire

Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ...

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?

Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 90952 fois, 47 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu'un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de...

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Site : legavox.fr

Le compte courant d’associé et sa cession - Éditions ...

Le compte courant d'associé et sa cession

Le compte courant d'associé et sa cession

Editions Francis Lefebvre

 

 

Il est très fréquent que des associés consentent des avances en compte courant à leur société. Présentation des principales règles de fonctionnement et de cession du compte courant d'associé, sans négliger les incidences d'une éventuelle procédure collective de la...

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Date: 2017-12-25 12:18:20
Site : http://www.efl.fr

FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail

veronique 2 février 2017 at 19 h 03 min

apres des annees de reception reguliere plus de releve papier.pourquoi

marie-noelle 18 janvier 2017 at 0 h 27 min

pourquoi je ne reçois plus aucun relevés depuis plusieurs mois.

annick 13 janvier 2017 at 10 h 17 min

Bonjour

J'ai perdu mon code de la carte

clotilde 7 janvier 2017 at 21 h 28 min

bonjour je souhaite rembourse mon credit finaref j ai envoye...

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Site : mon-credit.org

Thèmes liés : je suis ficp j'ai besoin d'un credit / comment faire pour consulter mon compte bancaire sur internet / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / assurance credit renouvelable finaref / comment faire pour sortir d'un interdit bancaire

FACET Contact : Téléphone, Adresse...

bonjour depuis un mois impossible de consulter mon compte au bout de 26 minute d'attente au tel jai reçu un nouveau code par sms valable 48h mais tj le meme Problème impossible j'ai posé la question de rachat de cetelem. Réponse : rien ne change.

Daniel 21 avril 2015 at 15 h 57 min

Depuis que CETELEM a racheté FACET pas de possibilité d'avoir le site internet pour consulter mon compte idem...

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Site : mon-credit.org

FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail

Immobilier

susana 20 mai 2017 at 10 h 52 min

Bonjour , j ai besoin d une attestation d un pret que j ai fait chez finaref il y a maintenant quelques années ou puis je le demander?ou dois je faire intervenir mon avocat qui se charge de mon affaire...?

Conseiller 28 mai 2017 at 7 h 07 min

Ce site est indépendant ders sociétés de crédit. Mais sachez que Finaref a été rachetée par Sofinco,...

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Site : mon-credit.org

Les biens insaisissables par un huissier - patrimoinorama.com

Les biens insaisissables par un huissier

Les biens insaisissables par un huissier

11-01-2008

*La literie : l'huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.,

* La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,...

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Date: 2017-09-26 11:04:42
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque par huissier

Saisie attribution : fonctionnement - Cours BTS Banque

La saisie attribution est une procédure civile d'exécution forcée permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de recouvrer une créance. Elle peut concerner tout type de créance de sommes d'argent.

Elle fait intervenir 3 personnes : le créancier, représenté par un huissier de justice, le débiteur n'ayant pas honoré sa dette, et le tiers saisi (dans notre cas, la banque). La...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire caisse epargne / compte bancaire bloque par la banque