Comptes bancaires à l’étranger : vous avez l’obligation de ...

Comptes bancaires à l'étranger : vous avez l'obligation de les déclarer !

Pratique Fiche Pratique 0

Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l'étranger expose les contribuables français à une lourde amende...

Reuters

L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger a été censurée !

Si vous possédez un compte bancaire à l'étranger, vous avez l'obligation de le déclarer aux services fiscaux. Cette déclaration doit s'effectuer via un formulaire  Cerfa 3916  qui devra être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) fournie au centre des impôts de son...

Lire la suite


Site : argent.boursier.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger france / compte bancaire etranger impots

Compte bancaire à l'étranger: ce qu'il faut savoir - mma.fr

Publié le 26/07/2017, mis à jour le 27/07/2017

Compte bancaire à l'étranger : ce qu'il faut savoir

Contrairement à de nombreuses idées reçues, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est tout à fait légale, à la condition de le déclarer. Comment procéder et quels sont les risques en cas non-déclaration ?

Les comptes bancaires à l'étranger doivent être déclarés en même temps que les revenus ou les résultats.

Conformément à l'article 1649 A du Code général des impôts, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est légale.

Qui peut posséder un compte bancaire à...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / ouverture compte bancaire etranger / compte bancaire etranger impots

Un compte à l'étranger pour interdit bancaire, c'est ...

Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec Solution Bancaire !

Compte courant pour interdit bancaire

Ouvrir un compte courant quand on est interdit bancaire et recevoir en plus une carte VISA ? Par quel miracle cela est-il possible ?

Toutes les portes vous sont fermées  ? Vous êtes limités dans vos mouvements ? Vos retraits, votre salaire suffisent à peine à couvrir...

Lire la suite


Site : solutionbancaire.fr

Ouverture de compte bancaire offshore - Company Creation

TOUT SAVOIR SUR LES COMPTES BANCAIRES OFFSHORE

L'ouverture de compte bancaire offshore a distance

Meme si c'est de plus en plus difficile, grace a nos partenariats nous avons les solutions les plus adaptes aux ouvertures de compte bancaire offshore a distance. Nous pouvons ouvrir un compte bancaire obshore ou offshore dans la majorite des pays et jurisdictions. Il faut savoir que la banque se...

Lire la suite


Site : https://www.company-creation.com

Thèmes liés : ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / offshore compte bancaire / ouverture compte bancaire a distance / ouverture compte bancaire etranger

comment devient on interdit bancaire - Compte-pour-tous.fr

Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec compte-pour-tous.fr !

Compte courant pour interdit bancaire

Vous avez déja eu l'expérience éprouvante d'une carte qui ne fonctionne pas à la caisse d'un magasin alors que vous avez de l'argent sur votre compte.

Vous êtes limités dans vos mouvements ? Votre salaire entre régulièrement mais vous avez l'impression d'être tenu en...

Lire la suite


Site : https://www.compte-pour-tous.fr

Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouvrir un compte bancaire a l etranger / interdit bancaire comment faire pour ouvrir un compte / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / ouvrir compte bancaire ligne et etranger

Pourquoi déclarer son compte bancaire détenu à l'étranger ...

Les frontaliers qui possèdent un compte bancaire au Luxembourg, doivent le déclarer aux impôts, tout comme les intérêts de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. C'est une obligation et cela doit être fait en même temps que la déclaration fiscale.

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous êtes résident français et que vous possédez ou avez clôturé (ou l'un des membres de...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:15:49
Site : http://www.asscofisc.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire france resident etranger

Compte Interdit Bancaire – Banque-Facile.fr

Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec Banque-Facile.fr !

Compte courant pour interdit bancaire

Ouvrir un compte courant quand on est interdit bancaire et recevoir  une carte VISA ? Par quel miracle cela est-il possible ?

Toutes les portes vous sont fermées ? Vous êtes limités dans vos mouvements ? Vos retraits, votre salaire suffisent à peine à couvrir votre découvert...

Lire la suite


Site : http://banque-facile.fr

Fiscalité : comment déclarer un compte bancaire à l ...

« L'affaire » Cahuzac révèle combien il est important de déclarer à l'administration fiscale française un compte bancaire ouvert à l'étranger lorsqu'on est résident fiscal en France. Mais comment s'acquitter de cette obligation pour être en conformité avec la législation française ?

Qui doit déclarer un compte bancaire à l'étranger ?

Toutes les personnes « domiciliées fiscalement » en France doivent déclarer un compte à l'étranger. L'administration fiscale définit cette notion selon trois critères :

Lorsque votre foyer principal est  en France, même si vous êtes amené à...

Lire la suite


Site : http://www.expatriation.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire etranger non resident

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ...

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

mardi, 07 mai 2013 13:32

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

5

(0 Votes)

Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet,...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 19:17:18
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire etranger france

Déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ...

Accueil / Dépenser moins / Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger

Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger

Phil 18 mai 2015 Dépenser moins 12 commentaires

Dans l'actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l'étranger non déclarés auprès de l'administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias,...

Lire la suite


Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger ...

Une difficulté sur le site ?

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l'amende proportionnelle prévue par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger était contraire à la constitution.

Il ressort des...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 17:57:12
Site : fiscalonline.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger france / compte bancaire etranger impots

Régularisation des comptes bancaires étrangers

Régularisation des comptes bancaires étrangers

dimanche, 07 octobre 2012 17:32

Régularisation des comptes bancaires étrangers

5

(6 Votes)

Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger et non déclaré à l'administration fiscale ?

Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 04:29:28
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger non resident france

Les amendes pour non-déclaration d'un compte étranger sont ...

Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende.

Cette amende s'élève au moins à 1 500 EUR si le pays étranger est collaboratif et 10 000 EUR si le pays étranger n'est pas collaboratif. L'amende s'élève même à 5 % si le total des montants figurant sur les comptes non déclarés est supérieur à 50 000 EUR.

Or une telle amende fixe peut être très...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 17:56:57
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger

interdit bancaire? les solutions pour en sortir

Soludis est un cabinet spécialisé, qui propose des solutions bancaires à l'étranger aux personnes en situation d'interdiction bancaire

vendredi 17 septembre 2010

Peut-on obtenir un crédit à l'étranger lorsque l'on est interdit bancaire?

Tout citoyen de l'Union Européenne peut ouvrir un compte bancaire, investir ou emprunter de l'argent dans un autre pays de l'Union Européenne. Ce droit...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 08:14:05
Site : http://solutions-interdit-bancaire.blogspot.fr

La régularisation des comptes bancaires non déclarés

La régularisation des comptes bancaires non déclarés

11 629 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(408 articles)

R

La circulaire Cazeneuve a offert une porte de sortie, à coût moindre, aux contribuables détenant un compte bancaire à l'étranger non déclaré en France qui ont décidé de régulariser spontanément leur situation. Cette circulaire n'a plus vocation à s'appliquer...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire france resident etranger

interdit bancaire? les solutions pour en sortir

interdit bancaire? les solutions pour en sortir

Soludis est un cabinet spécialisé, qui propose des solutions bancaires à l'étranger aux personnes en situation d'interdiction bancaire

vendredi 17 septembre 2010

Peut-on obtenir un crédit à l'étranger lorsque l'on est interdit bancaire?

Tout citoyen de l'Union Européenne peut ouvrir un compte bancaire, investir ou emprunter de l'argent dans...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 17:40:27
Site : solutions-interdit-bancaire.blogspot.com

Un compte à l'étranger ? Oui, à condition de le déclarer.

Un compte bancaire en monnaie locale sera pratique pour encaisser les loyers et payer les charges.

La volonté de contourner un fichage ou une interdiction bancaire : Une interdiction bancaire ou un fichage FICP conduisent le plus souvent à des services bancaires restreints (nombre de virements limités, interdiction de chéquier et/ou de carte bancaire...). Il est alors tentant d'ouvrir un...

Lire la suite


Site : https://www.arnaudsylvain.fr

Ouvrir un compte bancaire en Suisse

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouvrir un compte bancaire en Suisse

Les banques suisses sont réputées pour être fréquentées que par des riches. Ce qui n'est pas tout à fait vrai, car tout le monde peut en effet ouvrir un compte bancaire en Suisse. Ce qui attire les clients, c'est uniquement, et surtout les avantages que pourrait offrir la banque suisse :

Le secret bancaire suisse :...

Lire la suite


Site : ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Compte bancaire secret : mythes et réalités - Création ...

Compte bancaire secret : mythes et réalités

November 23, 2015

Pour décrire la situation des comptes bancaires et le secret qui peut éventuellement y être attaché, il convient de décrire ce qui s'est déroulé en Suisse pendant les 30 dernières années.

Un compte bancaire suisse pouvait être détenu par un avocat, et, celui-ci pendant de nombreuses années n'avait pas l'obligation...

Lire la suite


Site : http://www.hongkongsocietes.com

Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte et secret bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouvrir compte bancaire suisse

Compte bancaire à l'étranger : est-ce légale et lequel ...

Ouvrir un compte bancaire au sein de l'Union Européenne vous octroie également le droit à certains services gratuits tels que la consultation du solde de votre compte à distance, la gestion et la clôture de votre compte, etc. Cependant, vous ne pourrez profiter de ces avantages seulement si vous parvenez à dominer les inconvénients inhérents à une telle action dans cette zone.

 

Compte...

Lire la suite


Site : http://entreprise-etranger.com

Inconstitutionnalité de l’amende de 5% applicable aux ...

Inconstitutionnalité de l'amende de 5% applicable aux comptes étrangers non déclarés !

Par Mathieu LE TACON et Frédéric SUBRA

Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d'avoirs à l'étranger.

Rappelons qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale,...

Lire la suite


Site : http://www.delsolavocats.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger france

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent (éventuellement héritier) ou d'un notaire, la banque est...

Lire la suite


Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire joint / compte bancaire bloque apres deces

Compte bancaire en Espagne pour les non resident espagnol

Ouvrir un compte bancaire en Espagne est-il gratuit ?

Ouvrir un compte bancaire en Espagne est gratuit, cependant certaines banques peuvent vous demander un dépôt initial de quelques centaines d'euros. Sachez également que la banque devra effectuer une déclaration auprès de la Banque d'Espagne pour les dépôts en espèces supérieurs à 6000EUR.

La plupart des banques ont une politique tarifaire plus intéressante qu'en France....

Lire la suite


Site : immobilier-en-espagne.com

Thèmes liés : ouvrir compte bancaire france pour non resident / ouvrir un compte bancaire en espagne / ouvrir compte bancaire gratuit france / compte bancaire etranger non resident france / ouvrir compte bancaire france pour etranger

Compte bancaire détenu à l’étranger par un résident fiscal ...

Posted on 25 septembre 2013 by admin

Brève du bulletin n°491: Comptes bancaires détenus à l'étranger. Les résidents fiscaux en France, même s'ils vivent à l'étranger, ont l'obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration, que ce soit en tant que titulaire du compte ou...

Lire la suite


Site : http://rfeinfos.fr

Thèmes liés : compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration

Expatriation : comment choisir ses solutions bancaires?

Un compte bancaire français vous permet de régler vos factures, notamment vos impôts ou le remboursement des emprunts. Il peut également servir pour encaisser des chèques payables dans l'Hexagone ou le loyer de votre maison. Ce compte vous sera également très utile lors de vos retours occasionnels. Par exemple, si vous vous expatriez aux États-Unis et que vous souhaitez offrir des cadeaux...

Lire la suite


Site : acs-ami.com

Compte en Suisse : obligations de déclaration - ZeBANK

Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc

Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc

Ces dernières années, le gouvernement communique beaucoup sur la détention de comptes bancaires à l'étranger, dont en Suisse.

Le Fisc annonce le durcissement des sanctions, et invite les contribuables français à déclarer leurs avoirs à l'étranger. D'autre part, les banques...

Lire la suite

Date: 2018-11-29 00:32:26
Site : https://www.zebank.fr

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire suisse / compte bancaire etranger france / fiscalite compte bancaire etranger

Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...

Les principales interrogations bien légitimes portent surtout sur les comptes bancaires ouverts à l'étranger et par conséquent, sur le sort qui peut être réservé aux mouvements de fonds transitant sur ces comptes. Point d'ensemble indispensable pour recadrer les choses.

CADRE LEGISLATIF

Depuis la levée du contrôle des changes et contrairement à tout ce que l'on peut entendre ici ou là,...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...

Les principales interrogations bien légitimes portent surtout sur les comptes bancaires ouverts à l'étranger et par conséquent, sur le sort qui peut être réservé aux mouvements de fonds transitant sur ces comptes. Point d'ensemble indispensable pour recadrer les choses.

CADRE LEGISLATIF

Depuis la levée du contrôle des changes et contrairement à tout ce que l'on peut entendre ici ou là,...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : attention ...

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

Contrairement à quelques idées reçues, notamment depuis que l'étau a commencé à se resserrer avec le développement accru des échanges d'informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire ou...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l’étranger ...

Une amende fiscale sur les 5 dernières années seulement (de 2009 à 2013), par an et par compte, égale, à 1 500 euros ou à 10 000 euros, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (Suisse et Luxembourg pour les infractions 2009 et 2010)....

Lire la suite

Date: 2018-06-23 20:04:48
Site : village-justice.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / taux d interet compte bancaire / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots

CGV | Condition d'ouverture de compte bancaire

Conditions générales de vente :

1. Objet et champ d'application

1.1

Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre EVLP (« EVLP ») ou les sociétés membres du Groupe Eurosale Ventures LP et ses clients ( «Client»). 

Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, EVLP fournira au Client un service...

Lire la suite


Site : https://www.compte-pour-tous.fr

Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouverture de compte banque postale interdit bancaire / condition ouverture compte bancaire / ouverture compte bancaire en ligne professionnel

Comment devient-on interdit bancaire - budget-gestion.com

par Christopher

Le fait de détenir un compte dans un établissement bancaire implique pour tout propriétaire le respect des principes inhérents à sa gestion. Autrement, certains agissements entrainent des conséquences sur le statut de tout titulaire de compte imprudent, ou qui consciemment se sera mis dans cette condition. Ce guide vous apporte des éléments de réponses à la question...

Lire la suite


Site : http://budget-gestion.com

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application...

Lire la suite

Date: 2017-12-25 11:14:35
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire etranger amende

Droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger ...

Le gouvernement a (enfin... après près de 9 mois) répondu à ma question écrite sur le droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l'un de mes amendements en 2011.

Il apporte d'utiles précisions sur l'encadrement légal de la faculté des banques à clore le compte d'un Français de l'étranger et annonce des évolutions réglementaires.

Ma question écrite n° 25283...

Lire la suite


Site : http://www.joellegarriaud.com

Verification De Numero De Compte Bancaire | BeCompta.be

comptabiliser facture pour assurance du vehicule utilitaire

04/03/11

[...] Y a-t-il un compte de la classe 6 qui convient, [...] Comptabilité belge.  Je mets donc le tout au compte 615100, [...]

Un avis sur emzet.be?

02/04/09

[...] L'ouverture de la société uk en ce qui me concerne n'a pris que quelques jours mais ils étaientt sensé me fournir un compte bancaire uk et bien entendu un n° de...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 13:22:11
Site : becompta.be

Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse ...

Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse?

Ecrit par Marine Tertrais | publié le 05/12/2012 à 13h48

Commenter

Mediapart a publié mardi 4 décembre un article affirmant que l'actuel ministre du Budget Jérôme Cahuzac a longtemps détenu « un compte bancaire non déclaré » en Suisse. Le ministre a immédiatement démenti en dénonçant des « propos diffamatoires »....

Lire la suite


Site : http://jolpress.com

Thèmes liés : ouvrir compte bancaire suisse / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire banque / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire

Toute l'Europe : Compte bancaire : ouverture, virements et ...

Compte bancaire : ouverture, virements et prélèvements dans et vers un autre pays d'Europe

23.12.2014 Partager :

Tout particulier qui réside dans l'un des Etats membres de l'Union européenne est libre d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de son choix, qu'il s'agisse d'un établissement étranger ou non, qu'il soit situé dans son Etat de résidence ou dans un autre Etat...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 17:47:46
Site : http://www.touteleurope.eu

Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / ouverture compte bancaire europe

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts ...

Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 EUR par compte bancaire non déclaré.

20

L'amende est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / assurance compte bancaire / compte bancaire etranger impots

LA DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER

LA DECLARATION DES COMPTES A L'ETRANGER

L'OBLIGATION  DE  DECLARATION

Les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles (les sociétés commerciales ne sont pas concernées) domiciliées ou établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / solde compte bancaire / compte bancaire etranger france

La fiscalité du rapatriement de capitaux - joptimiz.com

Une question fiscale ?

 

Ce qui peut poser problème, c'est donc l'historique de ces fonds. Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger , vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre :

1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ;

2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ;

3. La prise en...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 21:00:56
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire etranger france

Comptes détenus à l’étranger et non déclarés : une ...

Particuliers

>

Comptes détenus à l'étranger et non déclarés : une majoration de 80% peut désormais s'appliquer en cas de contrôle fiscal

Comptes détenus à l'étranger et non déclarés : une majoration de 80% peut désormais s'appliquer en cas de contrôle fiscal

le 23 février 2017 rédigé par Marie-Cécile CLEMENCE

Partager le sur :

 

L'article 110 de la loi de finance rectificative...

Lire la suite


Site : https://www.mafiscalite.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger france

Compte à l'étranger non déclaré : quelles sont les ...

Cette amende est appliquée pour chaque année où le compte à l'étranger n'a pas été déclaré sur l'année en cours et les 4 années précédentes.

 

L'amende est en principe de 1.500 EUR pour chaque années omises mais elle est portée à 10.000 EUR lorsque le compte est détenu dans un Etat qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance permettant un échange de...

Lire la suite


Site : https://www.chandellier-corbel-avocats.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger france / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU

Publié le

lundi 02 février 2004 à 00h00

- Mis à jour le

Entreprise

Qui est concerné par la DLU? Les Belges habitant le pays, les expatriés, ou les étrangers résidant chez nous?

Toutes les personnes physiques sont susceptibles d'être concernées par la déclaration libératoire unique, sans distinguer selon qu'il s'agit de résidents belges...

Lire la suite


Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / credit immobilier sur 30 ans caisse d'epargne

CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents

Se connecter

Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...

Lire la suite


Site : http://comiti-sport.com

PostFinance devrait ouvrir un compte aux Suisses de l ...

PostFinance devrait ouvrir un compte aux Suisses de l'étranger

Par AWP PostFinance devrait accepter d'ouvrir un compte bancaire à tous les Suisses de l'étranger. Le National a accepté une motion UDC prévoyant cette obligation afin d'éviter les fraudes.

Le Conseil fédéral devrait étendre le mandat de prestations confié à La Poste. Il doit englober un service universel pour les Suisses...

Lire la suite

Date: 2017-12-25 10:30:43
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouvrir compte bancaire suisse / ouvrir compte bancaire etranger / ouvrir un compte bancaire banque / compte bancaire la poste suisse

Obligations fiscales pour les citoyens et résidents américains

Vos obligations fiscales en tant que citoyens et résidents américains

Mots Clés :

avocat , fiscalite , législation , michael vandormael , MichaelVandormael

Un conseil de Maître Michael Vandormael, avocat fiscaliste à Miami - Membre du French District.

Depuis plusieurs années, l'IRS mène une campagne agressive contre la fraude fiscale internationale et la non-déclaration de compte...

Lire la suite


Site : frenchdistrict.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire france etats unis

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 19:40:15
Site : https://www.inc-conso.fr

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger ...

Régularisation de comptes non déclarés à l'étranger Patrick Michaud

 R

 La circulaire STDR du 19 juillet 2017

Délai de reprise 10 ans ou 3 ans

en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l' article L. 169 du LPF...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 19:47:16
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger gratuit

Comment rapatrier (régulariser) l'argent d'un compte ...

Bonjour,

 

Je vous propose un article de grande qualité écrit dans un langage compréhensible par le commun des mortels que je viens dénicher sur la Toile et qui mérite vraiment d'être partagé par tous !

 

 

Avoirs à l'étranger : il est temps de régulariser

Bercy ouvre une nouvelle fenêtre de régularisation aux contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés avant...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 21:30:11
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / taux d interet compte bancaire / compte bancaire paradis fiscal

Lutte contre le blanchiment d'argent : opérations et ...

 

  

Seuils de paiement en espèce, obligations déclaratives, seuils de déclenchement d'un contrôle, surveillance des mouvements de fonds.

Depuis le 1er janvier 2017, certaines opérations ou transactions ne peuvent être réalisées en espèces au-dessus d'une certain seuil, dans le but d'éviter le blanchiment d'argent ou les fraudes, mais aussi le financement du terrorisme.

Le...

Lire la suite


Site : net-iris.fr