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Crédit Immobilier et prescription : l’arrêt du 10 juillet 2014

Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 12 octobre 2014

Crédit Immobilier et prescription : l'arrêt du 10 juillet 2014

L'article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2012 , la Première Chambre Civile de la...

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Date: 2017-09-26 11:47:03
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Les agences bancaires entre fermetures et rénovation ...

Le Crédit Agricole Ile-de-France a annoncé 48 fermetures sur 325 agences d'ici à la fin de 2015.

(Bloomberg)

Nul ne sait aujourd'hui jusqu'où ira le mouvement de fermeture d'agences bancaires entamé par les réseaux en France : 5, 10, 15 % du parc, ou plus ? Une chose est sûre, les banques ferment désormais plus d'agences qu'elles en ouvrent. Le tabou est tombé fin 2013, avec le...

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Date: 2017-12-25 10:36:51
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