Risque de dossier de surendettement caduc

Risque de dossier de surendettement caduc

question posée le 06-02-2012

Je suis en dossier de surendettement depuis 18 mois. Tout allait bien, je me maintenais, et la banque m'a accordé un découvert de 1.400 euros qui, je reconnais, ne m'a pas aidé car aujourd'hui je ne peux plus assurer. Je suis dans un gros soucis de menace de dossier rendu caduc si je ne paie pas mes créanciers, j'ai envoyé un courrier AR pour demander qu'ils mettent les 2 échéances de fevrier et...

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Site : infoconsommation.fr

Thèmes liés : dossier surendettement caduc / dossier commission surendettement / dossier surendettement banque / demande de dossier de surendettement / dossier surendettement

Risque de dossier de surendettement caduc - Questions sur ...

Je suis en dossier de surendettement depuis 18 mois. Tout allait bien, je me maintenais, et la banque m'a accordé un découvert de 1.400 euros qui, je reconnais, ne m'a pas aidé car aujourd'hui je ne peux plus assurer. Je suis dans un gros soucis de menace de dossier rendu caduc si je ne paie pas mes créanciers, j'ai envoyé un courrier AR pour demander qu'ils mettent les 2 échéances de fevrier et mars en fin de plan de façon à solder mon...

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Thèmes liés : dossier surendettement caduc / dossier commission surendettement / dossier surendettement banque / demande de dossier de surendettement / dossier surendettement

| CRESUS Poitou-Charentes

Le surendettement

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le...

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Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france recevable / frais de cloture d un compte bancaire / demande de dossier de surendettement a la banque de france / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

Articulation entre la procédure de surendettement, l ...

Afin de renforcer les liens entre la CCAPEX et la commission de surendettement, la loi ALUR prévoit que, dans chaque département, la CCAPEX désigne un correspondant en vue de favoriser la coordination de ses actions avec celles de la commission, notamment en facilitant la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire. Cette mesure existait déjà pour le Conseil général et...

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Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / surendettement procedure de retablissement personnel / attestation depot dossier surendettement

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

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Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

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Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal...

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Plan de surendettement caduc - infoconsommation.fr

Plan de surendettement caduc

question posée le 03-06-2013

Une société financière me dit que mon dossier de surendettement est caduc. Le dernier moratoire s'est mis en place avec 3 mois de retard du fait d'une hospitalisation (j'ai envoyé à ce créancier en A.R. tous les justificatifs). Depuis 44 mois, les virements pour solder le dernier moratoire sont encaissés sans problème et pourtant cett société financière...

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Thèmes liés : dossier surendettement caduc / plan de surendettement

Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ...

« le: 13 novembre 2010 à 09:55:47 »

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)

- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)

- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est...

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Date: 2017-02-18 23:35:19
Site : forum-entraide-surendettement.fr

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Plan de surendettement caduc - Questions sur le crédit et ...

Plan de surendettement caduc

question posée le 03-06-2013

Une société financière me dit que mon dossier de surendettement est caduc. Le dernier moratoire s'est mis en place avec 3 mois de retard du fait d'une hospitalisation (j'ai envoyé à ce créancier en A.R. tous les justificatifs). Depuis 44 mois, les virements pour solder le dernier moratoire sont encaissés sans problème et pourtant cett société financière...

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Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ...

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?

Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 90952 fois, 47 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu'un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de...

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Le surendettement: informations pratiques - Arc ...

Mon dossier de surendettement n'est pas recevable, que faire ?

Vous avez 2 possibilités :

Appeler la BDF pour un rendez-vous afin de vous faire entendre.

Vous pouvez engager un recours auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de 15 jours suivant la notification, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par pli recommandée au secrétariat de la...

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Site : http://www.arcrachatcredits.org

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