Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit ...

Dossier de surendettement : le guide pratique ! - Capital.fr

La personne peut alors présenter à une Commission spéciale un dossier de surendettement listant l'intégralité de ses dettes, ses charges, ainsi que l'ensemble de ses ressources et les biens dont elle est propriétaire. Les revenus et le patrimoine de celui ou celle qui, avec ou sans mariage, partage une vie de couple avec le surendetté sont également pris en compte. Si elle déclare...

Lire la suite

Site : capital.fr

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier surendettement banque de france recevable / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement depot dossier banque france / dossier commission surendettement

Présentation Commission de surendettement

Attestation de dépôt

Le rôle de la commission

La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d'échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l'orientation de votre dossier...

Lire la suite

Site : http://www.sortir-surendettement.com

Conditions pour déposer un dossier de surendettement

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.

J'accepte

Conditions  pour déposer un dossier de surendettement

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Toute personne qui n'est pas soumise du fait de sa profession à un régime particulier peut déposer un dossier de surendettement.

Les commerçants, artisans et...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 06:11:01
Site : http://www.surendettement-dossier.com

Thèmes liés : deposer un dossier de surendettement seul / deposer dossier de surendettement / faire un dossier de surendettement seul / demande de dossier de surendettement / faire un dossier de surendettement sans son conjoint

FAQ sur le surendettement | Banque de France

Google+

Qu'est-ce que le surendettement ?

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable, à régler vos factures et/ou vos échéances de crédit personnel (c'est-à-dire qui ne sont pas issues d'une activité professionnelle).

Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :

un nombre trop...

Lire la suite

Site : https://particuliers.banque-france.fr

Thèmes liés : deposer un dossier de surendettement seul / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france recevable

Divorce et surendettement – MM Avocat

Vous êtes ici : Accueil / Fiches pratiques / Divorce et surendettement

Divorce et surendettement

Toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes peut engager une procédure de surendettement.

Selon le Code de la consommation  » La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non...

Lire la suite

Site : https://www.mm-avocat.fr

Thèmes liés : deposer un dossier de surendettement seul / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / faire un dossier de surendettement sans son conjoint

Dossier surendettement et conjoint | Crédit et Endettement ...

Dossier surendettement et conjoint

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

22

Bonjour,

Je viens de recevoir mon dossier de surendettement et je souhaiterai avoir quelques conseils (je n'ai que cette solution car les sociétés de rachat de crédits ne me veulent pas puisque je suis en invalidité...).

Je vis depuis peu avec mon ami,...

Lire la suite

Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : faire un dossier de surendettement seul / deposer un dossier de surendettement seul / faire un dossier de surendettement sans son conjoint / comment faire effacer un dossier de surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement

Dossier, commission, plan de surendettement, Bretagne ...

Le surendettement des ménages français

Depuis la Loi Neiertz de 1989, le surendettement qui était à l'époque essentiellement d'origine bancaire ( trop de crédits ) a évolué et est aujourd'hui lié à la dégradation de la situation financière d'ensemble des ménages, des familles monoparentales ou recomposées, ainsi que des personnes isolées. Il se définit comme l'incapacité pour...

Lire la suite

Site : http://www.gcifinancement.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement en banque de france / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier surendettement banque / surendettement banque de france consequence

Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...

Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. �? l'issue de l'étude de la...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / attestation depot dossier surendettement / commission de surendettement des particulier / demande de dossier de surendettement a la banque de france / saisir la commission de surendettement

Surendettement - Credimania

Pourquoi le surendettement ?

Dans la société de consommation actuelle, rares sont ceux qui arrivent à répondre à leurs besoins familiaux, à avoir un bien immobilier ou à acheter une voiture sans pour autant avoir recours aux organismes de crédit. Or, dans certains cas, et suite à des risques imprévisibles de la vie, le salarié trouve des difficultés à gérer aisément son budget....

Lire la suite

Site : https://credimania.com

Thèmes liés : rachat credit avec interdit bancaire et ficher banque france / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / rachat de credit interdit bancaire dossier de surendettement / rachat credit interdit bancaire ficp surendettement / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

Mentions légales

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal...

Lire la suite

Site : tribunal-barleduc.fr

Surendettement banque de france commission de surendettement

Le surendettement

a) Les Causes du Surendettement

Une histoire comme il en arrive tous les jours... Pour s'installer dans la vie, un célibataire a souvent recours à un petit "Crédit réserve" pour financer le dépôt de garantie de son futur loyer, les frais d'agence, le premier mois de ...

Lire la suite

Site : nouvodepart.com

Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / rachat credit surendettement banque de france

Surendettement et divorce | Cabinet d'avocats Romain OMER

Un dossier de surendettement doit être remis à la Banque de France de son département. Une commission de surendettement va examiner le dossier. Elle déterminera si le dossier est recevable. Puis, la commission recherchera les solutions les plus adaptées à la situation de la personne endettée.

S'il s'agit d'un couple, le dossier peut être déposé au nom d'un seul des époux ou en...

Lire la suite

Site : https://www.avocat-omer.fr

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier commission surendettement / dossier de surendettement en banque de france

Procédure de rétablissement personnel

La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec  liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...

Lire la suite

Site : http://www.sortir-surendettement.com

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france

peut-on déposer un nouveau dossier de surendettement

peut-on déposer un nouveau dossier de surendettement

« le: 22 septembre 2010 à 21:47:11 »

 ???bonjour j'ai déposé un dossier de surendettement le 14/09/2009 en date du 30/09/20009 a déclaré la demande irrecevable pour motif : absence de bonne foi - recours abusif aux crédits à la consommation ,j'ai fait appel à cette décision et nous passons devant le juge le 08/10/2010 alors je vous...

Lire la suite

Date: 2017-12-25 12:10:06
Site : forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : deposer un nouveau dossier de surendettement / deposer un second dossier de surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer un dossier de surendettement forum / deposer un dossier de surendettement seul

Surendettement et vie de couple - infoconsommation.fr

Surendettement et vie de couple

question posée le 17-03-2011

Je souhaiterais m'installer avec mon compagnon, j'ai un dossier de surendettement qui vient juste de passer devant le juge et mes dettes sont gelées pendant 2 ans.

Je voulais donc savoir si au bout des 2 ans, mon compagnon risque d'être obligé de rembourser mes dettes, même si je ne dépose pas de nouveau dossier à nos 2 noms vu que je suis seule à avoir fait les crédits ! Et peut-il risquer d'être obligé de rembourser si moi je n'y arrivais...

Lire la suite

Site : infoconsommation.fr

Thèmes liés : deposer un nouveau dossier de surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer un dossier de surendettement seul / dossier surendettement couple / deposer dossier de surendettement

Spirale infernale jusqu'au surendettement

Une femme dans la police qui défend des hommes, cela ne passe pas. À 52 ans et demi, on m'a mise à la retraite pour invalidité en me promettant une rente que je n'ai jamais eue. Je suis passée à 50,24 % de mes revenus, soit 1 027 euros. On venait d'acheter la maison, les difficultés ont commencé. » Elles se sont accrues quand José a été retraité à son tour. « De 4000 euros, nous...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 09:54:48
Site : remboursement-credit.com

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / commission surendettement banque france police / faire un dossier de surendettement seul / commission de surendettement de la banque de france

Forum Famille Dalloz » Surendettement des particuliers

19/04/2012 alazaro Commenter Allez aux commentaires

Le nombre de surendettés ne cessant de croître à la faveur de la crise, la réforme de 2010 a largement modifié la procédure de surendettement. Pour l'essentiel, la loi du 1er juillet 2010 a réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspendu et interrompu automatiquement les procédures d'exécution, redéfini le...

Lire la suite

Site : http://forum-famille.dalloz.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement depot dossier banque france / forum surendettement des particuliers / dossier de surendettement des particuliers