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Le surendettement

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le...

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Avocat : Surendettement Strasbourg | Jurifiable

Il est possible de se faire assister d'un avocat spécialisé en droit du surendettement.

Enfin, le dernier cas de surendettement correspond à une situation irrémédiablement compromise, il convient d'adopter le redressement personnel du débiteur. 

Bon à savoir : Pas de seuil précis qui définit le surendettement

Il n'y a pas de taux précis d'endettement pour bénéficier de la protection...

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