Articles sélectionnés pour le thème : federale sur le credit a la consommation
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Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
De quoi s'agit-il ?
La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...
Date: 2017-02-19 03:12:03
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
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Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés
(
novembre 2017
).
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Données clés
(de)...
Date: 2019-03-18 03:58:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia
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novembre 2017
).
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Données clés
(de) Bundesgesetz über den Konsumkredit
(it) Legge federale sul credito al consumo
Présentation
Adoption et...
Date: 2019-03-18 03:58:46
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation - Wikimonde
Adoption et entrée en vigueur
Lire en ligne
Texte sur le site officiel du gouvernement
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (abréviation LCC) est une loi fédérale s'appliquant en Suisse avec l'objectif d'augmenter la protection de l'emprunteur contre le surendettement . Le 1er janvier 2003 la loi révisée a pris effet. La loi du crédit à la consommation comprend les crédits...
Site :
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PFPDT - Crédit à la consommation
Le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation est une association regroupant des prêteurs. Cette institution traite les données des personnes qui ont demandé un crédit à la consommation. Aux termes de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, tout prêteur est tenu d'annoncer au Centre de renseignements les crédits qu'il a accordés. Il est à noter que les...
Site :
https://www.edoeb.admin.ch
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Crédit à la consommation - définition - moneyland.ch
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Le terme crédit à la consommation désigne généralement un crédit destiné à financer des besoins privés. Un crédit à la consommation peut, suivant le type de consommateur, servir à financer différents projets personnels tels que l'achat d'un véhicule, de meubles ou de produits électroniques.
En Suisse, le terme crédit à la consommation est...
Site :
moneyland.ch
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Quelles sont les caractéristiques d'un crédit à la ...
PT
Quelles sont les caractéristiques d'un crédit à la consommation?
Le crédit à la consommation - souvent également appelé «crédit privé» ou «prêt personnel» - est octroyé au preneur de crédit par un prêteur qui, en échange, reçoit des intérêts. Dans le cas d'un crédit à tempérament, le capital est remboursé par des mensualités constantes; le crédit dispo, au contraire,...
Date: 2018-04-03 19:20:37
Site :
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ...
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La soi-disant loi fédérale sur le crédit à la consommation - ou LCC en abrégé - règle les principes applicables aux contrats de crédit à la consommation d'un montant compris entre 500 et 80'000 francs en Suisse. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
La LCC s'applique aux cartes de crédit , cartes de client, crédits privés , ...
Site :
moneyland.ch
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Consommation en suisse: quelques informations sur le ...
> Crédit consommation
La loi sur le crédit consommation en suisse est très similaire à la loi française. Ainsi par un encadrement clair et défini, le consommateur et le préteur s'engagent mutuellement à respecter leur responsabilité concernant le contrat.
La loi fédérale suisse défini le crédit consommation comme suit : « contrat en vertu duquel un préteur s'engage à consentir un...
Site :
https://www.multicredit.ch
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Crédit à la consommation - VD.CH
Crédit à la consommation
De quoi s'agit-il?
La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:
le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...
Site :
vd.ch
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Crédit à la consommation - vs.ch
Crédit à la consommation
Crédit à la consommation
La pratique du crédit à la consommation et du courtage en crédit exercés à titre commercial sont soumises à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande d'autorisation pour le courtage en crédit .
La demande,...
Site :
https://www.vs.ch
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Crédit en suisse - demande de crédit privé et prêt ...
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Creditum est un courtier en crédit. Il intervient sur l'ensemble de la Suisse romande en matière de crédit privé et de rachat de crédits. En passant par Creditum, vous augmentez vos chances d'obtenir un financement en vous appuyant sur un courtier professionnel et reconnu...
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation - Verband der ...
Pour le compte courant continu sans modalités de remboursement (la dette du client peut être remboursée à tout moment et n'est pas lié à taux "x") la procédure d'enquête sommaire peut être effectuée en vertu de l'article 30 de la loi sur le crédit à la...
Site :
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
Cette modification applicable au niveau fédéral doit être distinguée des règles fiscales...
Site :
http://www.droitbelge.be
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Quelle est la différence entre un prêt ... - credit-now.ch
Les dispositions de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation et les dispositions impératives qu'elle contient, ainsi que les prescriptions visant à empêcher le surendettement du...
Date: 2018-04-03 19:20:37
Site :
https://www.credit-now.ch
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Les conditions des contrats de leasing automobile peuvent varier très fortement. Le taux d'intérêt de 4,9 pour-cent pour le leasing auto reflète la situation actuelle du marché mais ne tient pas compte d'offres spéciales. La mensualité de leasing et la valeur résiduelle ont été calculées sur comparis.ch (en indiquant le taux...
Site :
https://www.migrosbank.ch
Thèmes liés : demande de credit banque / meilleur taux credit consommation banque / banque credit consommation / demande de credit d impot / loi sur credit a la consommation
Crédit à la consommation: nouveautés - creditum.ch
crédits nouveautés nouveau crédit suisse
Crédit à la consommation: nouveautés
Le crédit change, creditum s'adapte !
Dès le 1er Juillet 2016, le crédit à la consommation va changer en Suisse. Aujourd'hui, nous vous donnons quelques détails sur les nouveautés à venir:
- Le taux d'intéret maximum va descendre à 10% pour tous les nouveaux crédits en Suisse.
- La loi fédérale du...
Date: 2017-09-15 11:27:16
Site :
https://www.creditum.ch
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Crédit à la consommation : la définition de la publicité ...
Mots-clés: Crédit et dettes | Consommateurs
Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.06.2016
Berne. Le Conseil fédéral a estimé vendredi que les conventions conclues par la branche du crédit à la consommation contiennent une définition suffisante de la notion de publicité agressive. Il ne voit pas la nécessité de légiférer.
L'art. 36a de la loi sur le crédit à la...
Date: 2017-02-19 03:18:05
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https://www.bj.admin.ch
Thèmes liés : credit a la consommation definition / publicite credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation droit
Peut-on obtenir un crédit avec poursuites en Suisse ...
Peut-on obtenir un crédit avec poursuites en Suisse?
Lors d'une situation financière délicate, de nombreuses personnes cherchent à se tourner vers le crédit à la consommation. Pratique, celui-ci permet -en théorie-, de rembourser ses créances les plus urgentes. Mais peut-on obtenir un crédit en cas de poursuites, et quelles sont les alternatives en cas de dettes? Nous vous proposons...
Site :
https://www.infocredit.ch
Thèmes liés : demande de rachat de credit consommation / meilleur taux rachat de credit a la consommation / banque rachat credit consommation / obtenir une carte de credit en suisse / taux rachat credit consommation
Modèle demande de crédit à la consommation « Yanada ...
Modèle demande de crédit à la consommation
En Amérique, la Federal Trade Commission (FTC) applique les lois de protection des consommateurs de la nation, et le Bureau des finances des consommateurs va après les prêteurs avec des pratiques trompeuses en faisant des poursuites et de collecter de l`argent pour ceux qui sont victimes de l`escroquerie de prêt. Apprenez les lois sur la façon...
Site :
http://www.yanada.ro
Thèmes liés : modele demande de credit consommation / demande de credit modele / demande credit consommation / demande de credit d impot / credit d impots pret consommation
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / loi sur credit a la consommation
Crédit - UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie
Vous êtes ici: Accueil / Thématiques / Crédit
Crédit
thematiques 14 mars 2012 UFC QC Nouvelle Calédonie
Comment bien choisir son crédit?
Problème pour payer les factures ?
Envie de changer de réfrigérateur, de voiture, de rénover la maison ou de s'offrir un voyage ? Une solution : le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai dernier, la loi LAGARDE a fixé des règles de...
Site :
ufcnouvellecaledonie.nc
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Site :
http://www.creditbancairesuisse.ch
Thèmes liés : demande de credit en ligne suisse / credit bancaire suisse / demande de credit suisse / simulation d un credit / demande de credit en ligne
Nominations au sein de la direction générale du Groupe BPCE
Nominations au sein de la direction générale du Groupe BPCE
4 octobre 2018
Gouvernance
Pour poursuivre les ambitions stratégiques du Groupe BPCE, le conseil de surveillance, réuni sous la présidence de Michel Grass, a approuvé ce jour, sur proposition de Laurent Mignon, la nomination d'un nouveau directoire pour une durée de quatre ans. Par ailleurs, le Groupe BPCE annonce la nomination de...
Site :
https://newsroom.groupebpce.fr
Thèmes liés : credit a la consommation caisse d epargne / banque populaire credit consommation / direction generale credit lyonnais / credit a la consommation agricole / credit a la consommation 2006
Les news immobilières - www.immoRP.com
10/01/2017
Où et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
Le contrat de crédit | SPF Economie
Tout contrat de crédit à la consommation doit être matérialisé dans un écrit ou sur tout autre support durable permettant de conserver le contrat, par exemple un fichier sauvé sur le disque dur de votre ordinateur.
Tant vous, le consommateur, que le prêteur doivent signer le contrat de crédit.
Le contrat doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / pret a la consommation credit / faire un credit a la consommation / credit a la consommation droit / types credit a la consommation
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