IRL - Indice de Référence des Loyers - Définition de Indice de ...

Dans les autres cas, le loyer devra se référer à ceux constatés dans le voisinage. Sa révision intervient annuellement en suivant l'indice de la construction publié par l'INSEE.Le surendettement : Le surendettement a lieu quand une personne n'arrive plus à faire face à ses dettes.Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.Loi Girardin Industriel : La loi « [suite...]

Date: 2006-04-07 20:27:53

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Procédure judiciaire de rétablissement personnel - Rachat Pret ...

Procédure judiciaire de rétablissement personnel Par Sébastien le jeudi 29 juillet 2010, 18:00 - Surendettement - Lien permanent faillite personnelle procédure judiciaire de rétablissement personnel Procédure judiciaire de rétablissement personnel, également appelée "faillite personnelle" ce système a été mis en place dans le cadre de la loi Borloo en 2004 (complétant ainsi la loi Neiertz). Quel en est le principe ? Dans le cadre de la saisie de la Commission de surendettement, s'il s'avère que la situation de l'emprunteur est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que ce [suite...]

Date: 2010-07-29 16:00:00

Betapolitique

en matière de FICP enfin, les avancées sont notables pour les surendettés quant à la durée d'inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers : ¤ maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant) ¤ délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident ¤ délai d'inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8 ) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ainsi que la mise en place d'un comité chargé de réfléchir à la mise en place d'un [suite...]

Date: 2010-07-13 00:01:01

Loi Neiertz : agir sur le surendettement

Face à la montée des situations de surendettement, la Secrétaire d'Etat, Véronique Neiertz a mis en place en 1990, une réglementation visant à aider les particuliers en difficulté financière. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées : La création du FICP (Ficher National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers), sur lequel sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement. Instituer une Commission de surendettement dont l'objet est d'établir un accord entre le débiteur et le créancier. La Commission de surendettementdoit [suite...]

Date: 2010-07-29 15:05:00

Le rétablissement personnel ou procédure d'effacement de la dette ...

Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », est entré en vigueur le 27 février 2004. La procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existant en Alsace-Moselle. Un petit mot sur la faillite personnel en Alsace-Moselle. Cette loi relative à la faillite personnelle est un particularisme, du moins était, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu’elles héritèrent des lois allemandes de par leur annexion à l’empire allemand. Il y avait [suite...]

Date: 2010-03-29 06:59:43

Surendettement définition et conseils pour surendettés | credit ...

Blog credit responsable : Accueil credit responsable » Définitions » Le surendettement : qu'est-ce que c'est ? Définition du surendettementCe sont des ménages qui présent un niveau d’endettement excessif par rapport à leurs capacités de remboursement. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.Quel est le profil du surendetté ?Le surendettement a évolué. Au début des années 1990, il était souvent lié à un excès de crédits, un [suite...]

Date: 2010-02-05 13:09:30

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