Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut ...

Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées

Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un partage au moment du divorce. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté.

Les fonds communs comprennent notamment :

Les rémunérations (salaires, émoluments,...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Thèmes liés : lettre de cloture de compte bancaire joint / partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / annulation compte joint bancaire / gestion compte bancaire personnel

Nicolas Blanchy Avocat Valence - Bourg de Péage - Divorce

Focus

Divorce : protéger les comptes bancaires

En cas de séparation des époux et avant que ne soit prononcé le divorce, il convient de prendre certaines précautions quant aux comptes bancaires, et en particulier quant aux comptes joints.

Clôture des comptes joints

Il est très courant que les époux aient choisi d'ouvrir pendant le mariage un compte joint (abondé par les revenus d'un ou...

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Thèmes liés : lettre de cloture de compte bancaire joint / courrier cloture compte bancaire joint / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / libelle d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire

Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir

Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir

Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...

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Site : capitaine-banque.com

Question comptes bancaire lors du divorce - Parent Solo

Heureusement qu'on ne peut pas taper dans un compte qui est à un autre nom...

Par contre au moent de la liquidation de la communauté, on regarde ce que posséde le couple (et ton codevi fait partie des biens du couple) et on divise par 2.

Alors, le meilleurs moyen, c'est de mettre l'argent à un endroit où il ne peut pas être compté :

- en espèces : attention, ça brûle...

- sur le compte...

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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / compte bancaire vide / gerer compte bancaire / compte bancaire bloque que faire

Procuration bancaire

La procuration bancaire, une pratique de famille

La procuration sur un compte bancaire est une preuve de confiance absolue. Par cet acte, le titulaire d'un compte bancaire donne l'autorisation à un tiers d'agir en son nom. Comme la procuration n'entraine nullement un partage de responsabilité, faut-il que le mandataire ne soit pas irresponsable.

Si en principe les opérations sur un compte...

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Site : http://procuration-bancaire.com

Thèmes liés : procuration sur compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire bloque que faire / banque compte bancaire

Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / modele de demande de credit d'investissement / modele de demande de credit d investissement / demande de credit d impot

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...

#Successions

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?

Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : comment ouvrir un compte bancaire / comment savoir compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / compte bancaire joint / ouvrir compte bancaire

Divorce France - Le Portail du Divorce - Biens et Divorce

Dans le labyrinthe du divorce,

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

- Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5  Code Civil ..

- Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code...

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Date: 2017-02-19 04:56:15
Site : http://www.divorcefrance.fr

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Divorce : conséquences financières, fiscales et immobilières

Les effets du divorce sont différents selon les produits : épargne, assurance vie, assurance décès, comptes bancaires. Il est important de les distinguer.

Les effets du divorce sur l'épargne

Le divorce n'est pas une cause de clôture du PEP, PEA, PEL et CEL qui sont nominatifs.

Cependant, les époux divorcés peuvent récupérer l'ensemble des droits relatifs à :

La participation aux...

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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire joint / partage compte bancaire divorce / assurance compte bancaire / compte bancaire au deces

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : credit immobilier bien a l'etranger / credit pour achat maison a l'etranger / partage compte bancaire cas divorce / demande de credit pret d'union / ouvrir un compte bancaire a l etranger

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-02-19 00:05:05
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / calcul frais de notaire credit immobilier / partage compte bancaire divorce / frais notaire rachat credit immobilier / credit impot bien immobilier

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / compte bancaire pour enfant

Le partage de vos biens | Éducaloi

Le partage de vos biens

Ryan McVay / Photodisc / Thinkstock

À qui appartiendra la maison? La voiture? Le compte bancaire? Vous songez à divorcer, mais ne savez pas ce que la loi prévoit quant au partage de vos biens.

En fait, le sort réservé à vos biens dépendra de la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Vos biens feront partie soit de votre « patrimoine familial » ou de votre «...

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Date: 2017-09-26 06:15:25
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / exemple compte bancaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele lettre pour changement de compte bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / lettre demande de credit bancaire gratuit

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2018-06-23 20:10:30
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / lettre cloture compte bancaire caisse d'epargne / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire

Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...

Séparation, succession, indivision...Attention au droit de partage

Paris Match

Publié le 08/11/2011 à 11h35

|

Jacques Combret Liliane Gallifet

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 Le 1er janvier 2012, la taxe perçue sur les biens que se partagent un couple, des héritiers, des associés... passera de 1 à 2,5 %. Une hausse qui va peser lourd.

Paris Match. Pour quel type d'opération doit-on payer un droit de partage...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / credit immobilier eure / partage compte bancaire divorce / credit d impots immobilier

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2017-04-07 15:31:26
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / consultation d un compte bancaire / ouverture compte bancaire en ligne professionnel / ouverture compte bancaire ligne

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Il est un peu tard pour se poser la question...

Si votre mari a effectivement supporté des dépenses pour le compte de la société, il peut les inscrire en compte courant, mais il faut le faire au cours de l'exercice comptable.

Si en outre vous voulez déduire fiscalement ces dépenses, il faut pouvoir produire des factures.

Et vous pouvez toujours effectuer des déclarations d'impôts...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : compte courant bancaire remunere / compte courant bancaire / taux d interet compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / taux d interet pret bancaire

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Site : hsbc.fr

Calcul du rachat de soulte en cas de divorce – Crédit ...

/ 15 Commentaires /dans Lois /par Alex

Lorsqu'un couple marié décide de divorcer, tous les biens qu'il possède doivent être partagés en fonction du régime matrimonial dont il dépend.

Sous le régime de la communauté des biens, si l'un des deux conjoints souhaite conserver et acquérir le logement commun alors qu'un crédit immobilier est en cours, il devra s'acquitter d'une soulte...

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Site : http://blog.mon-credit-immobilier.info

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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Site : legavox.fr

Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire

128 commentaires 14 notes - Réagissez à votre tour

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Bensaid  -  Le 3 février 2015 à 10h38

Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci

JeChange  -  Le 5 février 2015 à 17h36

Bonjour,

 

Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...

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Site : jechange.fr

Documents et factures: combien de temps les garder ...

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : releve de compte bancaire a conserver combien de temps / delai de conservation des releves compte bancaire / releve de compte bancaire a conserver / credit sans releve de compte bancaire / demande releve de compte bancaire

Xalis Finances | Rachat de Soulte - Prêt Immobilier Divorce

Vous allez vous séparer et vous souhaitez conserver votre logement ?

Vous devez verser à votre conjoint une soulte afin de racheter ses parts du logement.

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Vous êtes mariés ?

Si vous avez choisi le divorce par consentement mutuel, la procédure a été...

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Thèmes liés : rachat d un pret immobilier / credit immobilier rachat de soulte / rachat d un credit immobilier / rachat pret immobilier credit mutuel / rachat pret credit immobilier

Rachat de soulte : frais et procédure - journaldunet.fr

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Que ce soit dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, le rachat de soulte permet de solder clairement une transmission de patrimoine. Elle suppose que la personne qui se charge de ce rachat ait les moyens financiers de le faire.

Définition de rachat de soulte

Pour comprendre la définition du rachat de soulte, il est d'abord nécessaire de connaître la définition de la seule...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : credit immobilier rachat de soulte / simulation d un rachat de credit / rachat d un credit immobilier / frais notaire rachat credit immobilier / calcul frais rachat credit immobilier

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132804 fois | 100 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : demande de credit pret d'union / lettre demande de credit d'investissement / releve de compte bancaire a conserver combien de temps / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

crédit renouvelable - Taux.com

Le crédit permanent ;

Le compte disponible.

L'ambiguïté de ces différentes expressions peut être une source d'erreur ou d'incompréhension pour les consommateurs. Afin d'uniformiser les termes commerciaux pour ce type de prêt, une seule expression doit être dorénavant utilisée sur les offres et publicités. Il s'agit de l'expression « crédit renouvelable ». Il en est ainsi depuis...

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Site : https://www.taux.com

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : credit d impots pret consommation / credit immobilier sur 30 ans caisse d'epargne / un credit d impot c est quoi / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

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Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / duree de l interdiction bancaire / compte bancaire enfant mineur / gestion d un compte bancaire / demande de credit d impot