DALLOZ Etudiant - Actualité: Revirement de jurisprudence ...

[ 14 mars 2016 ]

Droit des obligations

Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans le cadre d'un crédit immobilier

Mots-clefs : Prescription, Point de départ, délai, Prêt à échéances, Professionnel, Consommateurs, Revirement

Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette,...

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Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / remboursement d un credit immobilier / credit a la consommation delais / prescription credit consommation impaye

Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012

Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...

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Date: 2017-02-19 00:09:09
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Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges

Réseau Anti-Arnaques

Recouvrement et Crédit à la Consommation

ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.

Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...

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Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / taux d interet compte bancaire / prescription credit consommation article / societes de credit a la consommation / prescription credit consommation impaye

Délai de prescription d'un titre exécutoire et d'une ...

Délai de prescription d'un titre exécutoire et d'une créance périodique

20 Juillet 2016

Depuis le droit romain, les procédures civiles d'exécution évoluent dans un sens qui se voudrait protecteur du débiteur. Ce droit de contrainte doit pouvoir prendre en considération les besoins vitaux de ce dernier. C'est pourquoi, certains biens sont insaisissables, notamment ceux "nécessaires à...

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Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...

9 message(s) , Inscription le 29/07/2009

Bonjour

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...

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Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / lettre cloture compte bancaire credit agricole / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / lettre de cloture de compte bancaire bnp / lettre cloture compte bancaire entreprise

ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les ...

c.anno 13 mai 2016 Droit bancaire et financier , Droit des affaires

Dans le contexte économique actuel, les emprunteurs sont nombreux à ne plus pouvoir faire face aux mensualités fixées par leur contrat de prêt. Face à ces incidents de paiement, les établissements bancaires réagissent avec plus ou moins de rapidité. Or pour agir en justice, les créanciers sont soumis à des délais de...

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Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / prescription credit consommation impaye / prescription credit a la consommation / remboursement d un credit immobilier

Expertiser son prêt immobilier, Expert TEG, Erreur credit ...

Crédit immobilier, crédit à la consommation ou simple prêt,

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Comment faire expertiser son teg ou son taeg...

Comment faire vérifier et analyser de façon sérieuse son dossier de crédit immobilier, son prêt ou son...

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Credit à la consommation non remboursé / Protection et ...

1 message(s) , Inscription le 21/09/2015

Bonjour

Je suis dans une situation difficile actuellement . Je ne peux plus rembourser mon prêt revolving de 3000 euros . Je souhaiterais savoir quand est ce que l organisme va t il exiger le remboursement du prêt. Dans ce cas dois je rembourser la somme emprunter ou la somme plus les intérêts et éventuels frais? Car plus tard si cava mieu j envisage...

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Thèmes liés : banque credit consommation / prescription credit consommation impaye / delai prescription credit a la consommation / societes de credit a la consommation / faire un credit a la consommation

ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les ...

Rappel concernant le champ d'application du Code de la consommation

Pour que le Code de la consommation trouve à s'appliquer, il est nécessaire que le contrat soit passé entre un consommateur et un professionnel.

Qu'est-ce qu'un consommateur ? Le Code de la consommation répond à cette question à l'article préliminaire de sa partie législative : « est considérée comme un consommateur...

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La forclusion en matière de crédit à la consommation

Mon compte

Accueil / Blog / La forclusion en matière de crédit à la consommation

Vous avez souscrit à une offre de prêt à la consommation et il vous est difficile de faire face à vos échéances ? Votre banque peut vous relancer lors d'impayés mais cette dernière doit le faire dans un certain laps de temps sans quoi le délai de forclusion pourra lui être opposé.

Contexte : Le...

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Date: 2017-09-15 06:22:21
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Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / pret a la consommation credit / credit a la consommation delais

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : remboursement anticipe de credit immobilier+caisse d'epargne / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / pret credit immobilier caisse d'epargne / frais de dossier credit immobilier caisse d'epargne / taux credit immobilier caisse d'epargne

Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement ...

Quel est l'huissier compétent ?

Introduction

La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, vient d'être fixée par décret du 9 mars 2016 : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1). Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : procedure recouvrement creances bancaire / bancaire credit a la consommation / procedure recouvrement bancaire / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation impaye

Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ...

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?

Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 90952 fois, 47 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu'un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de...

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Site : legavox.fr

La prescription d'impayés expliquée par les Huissier de ...

Paiement en ligne

Prescription d'impayés

Attention car comme tout fait qui se déroule, la prescription touche également la créance. La loi édicte en effet un certains nombres de règles visant à sanctionner toute créance qui n'aurait pas fait l'objet d'une action en recouvrement passé un certain délai.

Ainsi, passé un

  De six mois à deux ans

L'hôtelier, le restaurateur comme la...

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